Rupture conventionnelle collective : les précisions apportées par le projet de loi de ratification

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Rupture conventionnelle collective : les précisions apportées par le projet de loi de ratification

Créée par les ordonnances « Macron », la rupture conventionnelle collective, qui peut être mise en œuvre dans toutes les entreprises, suppose la négociation d’un accord collectif soumis à la validation de la DIRECCTE.

Le projet de loi de ratification, adopté par le Sénat le 14 février dernier, apporte des modifications aux dispositions initialement prévues pour ce nouveau mode de rupture des relations de travail.

Notamment, le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle est renforcé. Ainsi, au-delà de son contenu initial, celui-ci devra préciser :

–         les modalités et conditions d’information du comité social et économique (lorsque celui-ci existe) ;

–         la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord (Art. L. 1237-19-1, 2°,modifié);

–         les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties (Art. L. 1237-19-1, 4 bis nouveau) ;

L’accord doit en outre prévoir des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents notamment en proposant le congé de mobilité (Article L. 1237-19-1, 7° modifié).

Le projet de loi de ratification précise par ailleurs l’étendue du contrôle exercé par l’administration du travail chargée de vérifier la conformité de l’accord collectif.

Ainsi, afin de vérifier que l’accord de rupture conventionnelle collective met tout en œuvre pour que les salariés volontaires au départ bénéficient des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement, le DIRECCTE doit contrôler le caractère précis et concret de ces mesures, avant validation de l’accord. Il doit par ailleurs vérifier, le cas échéant, la régularité de la procédure d’information des représentants du personnel.

Enfin, en cas de refus de validation, un nouvel accord pourra être négocié, en tenant compte des éléments de motivation du DIRECCTE, l’employeur devant au préalable informer le CSE, s’il existe, de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu devra ensuite être transmis au DIRECTTE qui se prononcera en suivant la même procédure que celle prévue pour l’accord initial (nouvelle rédaction de l’article L. 1237-19-6 du Code du travail).