Rupture conventionnelle et point de départ du délai de contestation

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Rupture conventionnelle et point de départ du délai de contestation

Pour rappel, l’article L.1237-14 du Code du travail dispose que :

« A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention« .

Au cas d’espèce, un salarié a signé sa rupture conventionnelle le 8 octobre 2010. Passé le délai de rétraction de 15 jours, l’employeur a adressé, le formulaire de rupture conventionnelle à la Direccte pour homologation. A défaut de réponse, la rupture conventionnelle a été implicitement homologuée le 16 novembre 2010. Dès le 30 novembre 2010, le salarié recevait ses documents de fin de contrat et se voyait versé l’indemnité de rupture conventionnelle afférente. Le 17 novembre 2011, le salarié a saisi le CPH d’une demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle.

La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande aux motifs que son action était forclose (le délai de contestation de 12 mois, qui avait débuté au 16 novembre 2010, ayant depuis expiré à la date d’introduction de cette action, soit le 17 novembre 2011).

Le salarié a formé un pourvoi en alléguant que la forclusion ne pouvait lui être opposée faute pour lui d’avoir eu connaissance de la date d’homologation implicite.

Dans son arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation, confirmant la décision d’appel, a considéré que la demande de ce salarié en nullité de la convention de rupture était irrecevable dès lors que la rupture conventionnelle avait reçu exécution et que ce dernier avait bénéficié du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 1237-14 du Code du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036177446&fastReqId=373678799&fastPos=1