Rupture conventionnelle : il faut se référer à la date d’envoi du courrier de rétraction !

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Rupture conventionnelle : il faut se référer à la date d’envoi du courrier de rétraction !

Aux termes d’un arrêt en date du 19 juin 2019 (n°18-22.897), la Cour de cassation rappelle que chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de quinze jours pour dénoncer une rupture conventionnelle, précisant que c’est la date d’envoi de la lettre de rétractation qui doit être retenue pour vérifier si ce délai a été respecté (Cass soc 19 juin 2019 n°18-22897).

En l’espèce, un salarié et son employeur ont signé une convention de rupture le 21 janvier 2015. 

 

Finalement, l’employeur a décidé de dénoncer la rupture et envoyé à ce titre, une lettre de rétractation, datée du 3 février 2015 et reçue par le salarié le 6 février 2015. Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le versement de l’indemnité afférente à la rupture conventionnelle outre des dommages et intérêts.

 

Les juges du fond, considérant qu’il fallait retenir la date de réception dudit courrier, ont jugé que le délai de 15 jours calendaires avait été dépassé, de sorte que la rupture conventionnelle était toujours valable. Ils ont donc fait droit aux demandes du salarié.

La Cour de cassation a néanmoins censuré ce raisonnement en retenant la date d’envoi (et non de réception) de la lettre de rétractation, qui intervenait bien dans le délai de 15 jours. Ainsi, pour la Haute juridiction, la rupture conventionnelle avait été dénoncée dans les formes et selon le délai requis par la loi.

 Cass soc 19 juin 2019 n°18-22897