Saisine des organismes de sécurité sociale par voie électronique : c’est désormais possible sauf exceptions

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Saisine des organismes de sécurité sociale par voie électronique : c’est désormais possible sauf exceptions

Depuis le 7 novembre 2015, les échanges entre les usagers et l’Etat et ses établissements publics peuvent s’effectuer par voie électronique, sous réserves de certaines démarches exclues à titre provisoire (ex : déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée possible à compter du 7 novembre 2017) ou pérenne (ex : délivrance de documents de séjour)

 

La faculté de saisine des administrations autres que celles de l’Etat et ses établissements publics n’était toutefois pas possible.

 

Cela l’est désormais, et ce, depuis le décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 (JO 6, texte n° 12) lequel permet de saisir, par voie électronique, les organismes de sécurité sociale, sous réserve de l’exclusion de certaines démarches dont il dresse la liste parmi lesquelles la saisine de la commission de recours amiable (Art. L 142-1, R 142-1 à R 142-7 du Code de la Sécurité Sociale) ou la déclaration d’accident du travail ou maladie professionnelle (Art. L 461-5 du Code de la Sécurité Sociale; Article R 751-30 et D 752-25 du Code rural) lesquelles ne seront possibles qu’à compter du 7 novembre 2019.