Saisine du Conseil Constitutionnel concernant la loi PACTE

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Saisine du Conseil Constitutionnel concernant la loi PACTE

Ce jour, soit le 16 avril 2019, le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi par des Parlementaires concernant la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier (cf. notre actu de ce matin).

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que le Conseil Constitutionnel se sera prononcé.