Salarié protégé : est seule déterminante la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour apprécier le bénéfice du statut protecteur

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Salarié protégé : est seule déterminante la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour apprécier le bénéfice du statut protecteur

En l’espèce, un salarié a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 16 juin 2014. Le 3 juillet 2014, le Tribunal d’instance a annulé sa désignation en qualité de représentant de section syndicale (RSS) par le syndicat SUD au sein de l’UES. Par courrier recommandé du 15 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave, sachant que le syndicat SUD l’avait à nouveau désigné en qualité de RSS le 7 juillet 2014.

 

Considérant notamment que son licenciement aurait dû être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, ce salarié a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes.

 

Les juges du fond l’ont débouté de son argumentation au motif notamment que sa première désignation en qualité de RSS avait été anéantie rétroactivement par l’effet de l’annulation prononcée par le juge d’instance, de sorte que sa désignation postérieure à l’envoi de sa convocation à l’entretien préalable (7 juillet 2014) ne pouvait lui permettre de bénéficier du statut protecteur au moment de son licenciement.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 octobre 2017 (n° 16-11.048), n’a pas suivi ce raisonnement et a considéré que ce salarié aurait dû bénéficier du statut protecteur puisqu’au moment de sa convocation à l’entretien préalable à licenciement, son mandat était en vigueur. Elle a rappelé, à cette occasion, que l’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un RSS n’avait pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervenant qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation était prononcé.

 

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence en vigueur sur l’absence d’effet rétroactif d’une décision d’annulation sur le mandat (Cass. soc., 16 décembre, n° 13-15.081). C’est donc bien la date de convocation à l’entretien préalable et non la date de notification du licenciement (même postérieure au jugement d’annulation de ce mandat) qui détermine le bénéfice de la procédure spéciale de licenciement.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035808412&fastReqId=1470205683&fastPos=1