Salarié protégé : l’inspecteur de travail reste compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement même si la protection du salarié a pris fin à la date à laquelle il statue

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Salarié protégé : l’inspecteur de travail reste compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement même si la protection du salarié a pris fin à la date à laquelle il statue

Jusqu’à lors, le Conseil d’État considérait que l’inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement postérieurement à l’arrivée du terme de la protection était incompétent.

 

Il peut en effet arriver qu’un employeur saisisse l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour un salarié protégé dont la protection liée à son mandat arrive à terme. L’inspecteur du travail peut donc être conduit à rendre sa décision après l’échéance de la protection.

 

Par un arrêt du 23 novembre 2016 (n°392059), le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence considérant que le terme de la protection survenu postérieurement à la saisine de l’inspection du travail ne le rend plus incompétent pour statuer sur cette demande.

 

Seule compte la date d’envoi par l’employeur de la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement. Dès lors qu’un salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable, l’inspecteur du travail reste compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement y afférent, peu important que cette protection soit arrivée à son terme à la date à laquelle il rend sa décision.

 

La Cour de cassation devrait être amenée à faire évoluer à son tour sa jurisprudence du fait de ce revirement.