Salariés protégés et enquête contradictoire de l’Inspecteur du travail

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Salariés protégés et enquête contradictoire de l’Inspecteur du travail

Par arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié protégé doit être mis à même au cours de l’enquête contradictoire de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, qu’il s’agisse de témoignages, d’attestations ou d’autres éléments déterminants (voir en ce sens CE 22 février 2012, n° 335200 et 346307).

Le Conseil d’Etat rappelle que :

  • * le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné ;
  • * le salarié protégé doit être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation ;
  • * c’est seulement lorsque l’accès à certaines pièces serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs qu’il peut se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur.

Le Conseil d’Etat en déduit que l’inspecteur du travail, saisi d’une demande présentée par le salarié concerné par la procédure de licenciement et tendant à ce que, faute d’y avoir eu accès, copie lui soit donnée des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, doit assurer à ce salarié la possibilité soit de consulter librement ces pièces et d’en prendre copie, soit de lui en adresser une, le cas échéant sous forme dématérialisée, cet accès constituant une garantie pour le salarié protégé.

À défaut,ce dernier se trouve privé de son droit d’assurer utilement sa défense, ce qui est de nature à entacher d’irrégularité la décision de l’inspecteur du travail.

En pratique, et compte tenu des conséquences attachées à la nullité de la décision administrative, l’employeur a donc tout intérêt à adresser systématiquement au salarié une copie des pièces qu’il adresse à l’Inspecteur du travail afin de pallier une éventuelle carence de l’administration.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245500&fastReqId=1217943050&fastPos=1