Salariés protégés inaptes : le juge judiciaire est compétent pour rechercher si l’inaptitude a une origine professionnelle

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Salariés protégés inaptes : le juge judiciaire est compétent pour rechercher si l’inaptitude a une origine professionnelle

Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation considère que « le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l’inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales prévues à l’article L. 1226-14 du code du travail » (Cass.soc. 11 septembre 2019 n°17-31.321).

Il s’agissait, en l’espèce, d’une salariée protégée (membre du comité d’entreprise) qui a été licenciée, après autorisation de l’inspection du travail, pour inaptitude d’origine non professionnelle.

 

La salariée, une fois licenciée, a engagé une action à l’encontre de son ancien employeur devant le Conseil de prud’hommes pour faire constater que son licenciement avait une origine professionnelle et que l’employeur aurait du lui accorder les indemnités afférentes (indemnité légale de licenciement doublée et indemnité compensatrice de préavis).

 

La Cour d’appel de Limoges avait rejeté sa demande. La Cour de Cassation a néanmoins cassé la décision d’appel en rappelant qu’il appartenait aux juges du fond de vérifier si l’inaptitude de la salariée avait ou non une origine professionnelle afin de déterminer si elle pouvait prétendre au régime d’indemnisation spécifique à l’inaptitude professionnelle.

 

Ainsi, le juge judiciaire, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, peut statuer sur des éléments qui ne relève pas du contrôle de l’autorité administrative, ce qui inclut la recherche de l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.

 

A contrario, le juge judiciaire ne peut pas, compte tenu de l’autorisation administrative intervenue, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, l’ensemble de ces points ayant été vérifiés par l’inspection du travail dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de licenciement.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039122840&fastReqId=1033790070&fastPos=1