Salariés protégés : le mandat extérieur à l’entreprise doit être connu du liquidateur judiciaire

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Salariés protégés : le mandat extérieur à l’entreprise doit être connu du liquidateur judiciaire

Pour mémoire : en vertu de l’article L 2411-22 du Code du travail, les Conseillers prud’homaux sont protégés contre le licenciement à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin, si le salarié a informé l’employeur de son mandat. Cette information doit avoir lieu au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou avant la notification de la rupture en l’absence d’entretien requis, sauf si le salarié prouve que l’employeur en avait alors connaissance.

À défaut, le Conseiller prud’homal licencié sans que l’employeur ait mis en œuvre la procédure spéciale de licenciement ne peut pas revendiquer la nullité de son licenciement.

Qu’en est-il du salarié licencié, non pas directement par l’employeur, mais par la personne désignée en qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise ?

La Cour vient de trancher en retenant que les juges d’appel avaient « exactement déduit » que la salariée – qui n’avait pas informé le liquidateur, lors de l’entretien préalable, de l’existence de son mandat de conseiller prud’homme, n’établissait pas que ce dernier en avait connaissance et que le liquidateur justifiait au contraire que l’employeur avait omis de l’en informer – ne pouvait pas se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

 

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034857995&fastReqId=69292157&fastPos=2