Sanction applicable en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de négocier sur les salaires effectifs

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Sanction applicable en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de négocier sur les salaires effectifs

L’employeur qui manque à son obligation de négocier les salaires effectifs est passible d’une pénalité financière par le DIRECCTE. Un décret du 15 décembre 2017 vient préciser cette procédure de sanction pour les manquements constatés au titre des années 2016 et suivantes (décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017, publié au JO du 17 décembre).

 

Pour mémoire, l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail prévoit que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (…) ».

 

A défaut de négociation sur les salaires effectifs, l’article L. 2242-7 de ce Code précise que l’employeur est soumis à une pénalité. Le montant maximal de cette pénalité est plafonné par un double montant :

 

  • * un montant équivalent à 10% des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié l’employeur au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté (sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle), à condition qu’aucun manquement à cette obligation d’engager les négociations n’ait été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes ;
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  • * un montant équivalent à 100% des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié l’employeur au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté (sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives comprenant l’année du contrôle), si au moins un manquement à cette obligation d’engager les négociations a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des 6 années passées.

 

Selon le décret du 15 décembre 2017, le manquement de l’employeur à son obligation de négocier sur les salaires effectifs est constaté par un agent de contrôle de l’inspection du travail qui doit transmettre son rapport au DIRECCTE.

 

Le DIRECCTE dispose alors d’un délai de 4 mois à compter de la date du constat du manquement par l’agent de contrôle pour en informer l’employeur (par tout moyen) en précisant le taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté (dans la limite de 3 années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle). Il doit par ailleurs l’inviter à présenter ses observations dans un délai de 2 mois et à justifier, le cas échéant, des raisons de son manquement, sachant que l’employeur peut demander à être entendu par le DIRECCTE. A l’expiration de ce délai de 2 mois laissé à l’employeur, le DIRECCTE doit lui communiquer (par tout moyen) le taux et le montant de la pénalité, une copie de la notification étant envoyée en parallèle à l’URSSAF.

 

Le DIRECCTE doit également demander à l’URSSAF la communication du montant des exonérations de cotisations sociales au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, étant précisé que l’URSSAF dispose d’un délai de 2 mois pour déférer à cette demande.

 

Pour fixer le montant de la pénalité applicable, les dispositions légales invitent l’administration à tenir compte « notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement ». Le décret ajoute à ces conditions « la bonne foi de l’employeur ». Il précise à cet égard que l’employeur peut invoquer la survenance de difficultés économiques de l’entreprise, les restructurations ou fusions en cours, ou encore l’existence d’une procédure collective en cours.

 

Une fois le taux et le montant de la pénalité notifiés à l’employeur, ce dernier a 2 mois pour déclarer et verser cette pénalité à l’URSSAF à la première date d’échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5C2B5B4642C27FE149ABBA5FDB4B5A8.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000036211610&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036211393