Sanction disciplinaire : rappel sur l’étendue des pouvoirs des juges prud’homaux

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Sanction disciplinaire : rappel sur l’étendue des pouvoirs des juges prud’homaux

Sanction disciplinaire : rappel sur l’étendue des pouvoirs des juges prud’homaux

Aux termes de l’article L. 1233-2 du Code du travail, le juge prud’homal peut annuler une sanction disciplinaire s’il l’estime irrégulière, injustifiée ou disproportionnée à la faute.

Le juge ne dispose en revanche pas du pouvoir de modifier la sanction notifiée.

A ainsi été cassée la décision d’une Cour d’appel de ramener la sanction de mise à pied prise par l’employeur de 10 à 5 jours, compte tenu du contexte relationnel, de l’absence d’intention de nuire et de conscience par le salarié de la gravité des faits et de l’absence de préjudice autre que moral de l’employeur (Cass. Soc. 24 janvier 2018, n° 16-22.594). 

A noter toutefois que, si des éléments factuels ne peuvent permettre au juge de modifier la sanction, il a déjà été jugé que celui-ci avait la possibilité de réduire la durée de la mise à pied prononcée à la durée maximale prévue par le règlement intérieur (Cass. Soc. 27 février 1985, n° 83-44.955).

Dans cette hypothèse, la réduction par le juge n’est en effet pas motivée par le caractère disproportionné de la sanction, mais par la prééminence des dispositions du règlement intérieur sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur.