Sanctions administratives : le DIRECCTE peut renoncer à la sanction pécuniaire en cas de bonne foi de l’employeur

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Sanctions administratives : le DIRECCTE peut renoncer à la sanction pécuniaire en cas de bonne foi de l’employeur

Depuis le 1er juillet 2016, le DIRECCTE peut infliger certaines amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du Code du travail relatives aux durées maximales de travail, aux temps de repos, à l’établissement d’un décompte de la durée du travail, au SMIC ou aux minimas conventionnels ainsi qu’aux règles applicables en matière d’hygiène, de restauration et d’hébergement des travailleurs.

La loi du 10 août 2018 prévoit désormais une alternative à cette sanction pécuniaire en permettant au DIRECCTE de donner à l’employeur un simple avertissement, notamment s’il est de bonne foi (Code du travail, art. L. 8115-1 modifié).

Ainsi, pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, ainsi que ses ressources et ses charges (Code du travail, art. L. 8115-4 modifié).

L’avertissement ne peut toutefois que concerner les manquements visés à l’article L. 8115-1 et rappelés ci-dessus. Il ne peut ainsi se substituer à aux amendes prévues notamment en matière de sécurité au travail (non-respect d’un arrêt de chantier notifié en cas de danger grave et imminent par exemple).

La loi prévoit également que le plafond de l’amende (2 000 € par travailleur concerné) est porté au double (majoré de 100 %) en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature (Code du travail, art. L. 8115-3 modifié).

Ce même plafond est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de l’avertissement concernant un précédent manquement de même nature.

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