Secret des affaires et communication de pièces à l’occasion d’une instance civile ou commerciale.

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Secret des affaires et communication de pièces à l’occasion d’une instance civile ou commerciale.

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui transpose la directive 2016/943 et qui est publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018, met en place un régime général de protection du secret des affaires en matière civile ou commerciale à l’article L.153-1 du code de commerce.

L’article L. 153-1 du code de commerce ouvre la possibilité, à l’occasion de n’importe quelle instance civile ou commerciale, avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, à une partie ou un tiers d’alléguer que la communication ou la diffusion d’une pièce peut porter atteinte au secret des affaires et solliciter ainsi du juge de prendre diverses dispositions, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, de prendre des mesures de protection.

 

Si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement, le juge peut alors prendre seul connaissance de cette pièce, limiter sa communication ou sa production à certains éléments, en ordonner la communication ou la production sous forme d’un résumé voire en restreindre l’accès à certaines personnes. Il pourrait aussi décider de tenir les débats et de rendre sa décision sans présence du public à l’audience. Il pourrait enfin adapter la motivation de sa décision pour ne pas divulguer le secret.

 

La loi précise également que les personnes ayant eu accès à la pièce protégée par le secret des affaires sont tenues à une obligation de confidentialité interdisant toute utilisation ou divulgation de l’information ainsi obtenue, mais pas entre elles, ni entre les avocats et les parties si celles-ci ont pu accéder à cette pièce (article L. 153-2 du Code du commerce).

 

Ces dispositions, qui auraient vocation à s’appliquer devant les juridictions prud’homales, ne sont en revanche pas applicables devant les juridictions pénales.

 

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juillet 2018, a considéré que ces dispositions ne méconnaissaient pas la liberté d’expression et de communication et étaient conformes à la Constitution.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&dateTexte=&categorieLien=id