Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

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Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l’article L. 1453-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron »).

Ces dispositions prévoient que le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et qu’il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation.

La contestation, fondée sur le principe d’égalité devant la justice, portait en l’espèce sur l’insuffisance des obligations de confidentialité pesant sur le défenseur syndical.

Par une décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice après avoir relevé que :

  • – les dispositions contestées soumettent le défenseur syndical à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et lui imposent également une obligation de discrétion à l’égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation ;

  • – tout manquement du défenseur syndical à ses obligations de secret professionnel et de discrétion peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux par l’autorité administrative ;
  • – l’article 226-13 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.

Le Conseil constitutionnel en a conclu que sont assurées aux parties, qu’elles soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical, des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties et a déclaré conformes à la Constitution les deux premiers alinéas de l’article L. 1453-8 du Code du travail.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-623-qpc/decision-n-2017-623-qpc-du-7-avril-2017.148912.html