Selon la cour d’appel de Paris, le contrat liant un chauffeur à une plateforme de réservation est bien un contrat de travail.

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Selon la cour d’appel de Paris, le contrat liant un chauffeur à une plateforme de réservation est bien un contrat de travail.

Saisi d’une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de la convention de partenariat liant un chauffeur à une plateforme de réservation, le Conseil de prud’hommes de PARIS avait, par décision du 28 juin 2018, jugé que le contrat était de nature commerciale et s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.

Saisie d’un appel sur la compétence de la juridiction prud’homale, la Cour infirme le jugement et juge que le contrat ayant lié ce chauffeur à la plateforme de réservation était bien un contrat de travail.

La Cour a estimé qu’un faisceau suffisant d’indices était réuni pour permettre au chauffeur de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plateforme lui permettant de renverser la présomption simple de non-salarié.

La Cour d’appel rappelle en premier lieu que la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimées par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

 

Elle relève que le chauffeur a été « contraint » pour pouvoir devenir partenaire de s’inscrire au Registre des Métiers en soulignant que loin de décider, il a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme et ne pouvait fixer librement ses tarifs ou les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la plateforme.

 

Il est souligné que le chauffeur n’a aucun contact direct avec la clientèle de la plateforme lors de la conclusion du contrat de transport puisque elle seule centralise toutes les demandes de prestation de transport et n’a pas la possibilité de se constituer une clientèle propre.

 

La Cour qualifie de peu compatibles avec l’exercice indépendant d’une profession, les directives données aux chauffeurs notamment comportementales (non-acceptation de pourboire, contenu de conversations à s’abstenir) et relève que l’activité du chauffeur était contrôlée via le système de géolocalisation et celui d’acceptation des courses sans possibilité pour le chauffeur de pouvoir choisir réellement la course qui leur convient ou non, outre le pouvoir « discrétionnaire » de la plateforme de désactiver ou de restreindre l’accès à l’application.

 

Selon la Cour, la plateforme donne des directives à ses chauffeurs, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction, ce qui caractérise l’existence d’un lien de subordination.

 

L’affaire a donc été renvoyée devant le Conseil de prud’hommes de PARIS.

 

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris se situe dans le prolongement de l’arrêt du 13 décembre 2017 de la Cour d’appel de Paris qui avait reconnu l’existence d’un contrat de travail entre le salarié et une plateforme concurrente, en considérant que l’ : « organisation, dans le cadre contractuel venant d’être analysé, n’a aucune autre finalité que de créer, de manière artificielle, une apparence de collaboration entre une entreprise prestataire de service et un « travailleur indépendant », et en définitive de travestir la réalité renvoyant au contraire à une relation de travail salarié » (CA Paris, 13 décembre 2017, Pôle 6, ch. 9, n°17/00351) et de l’arrêt très récent de la chambre sociale de la Cour de cassation pour une plateforme de livraison à vélo qui a considéré que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société T. disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier »  (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20079).

 

Affaire à suivre donc !