Selon la Cour de cassation, les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Selon la Cour de cassation, les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale

Selon la Cour de cassation, les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale

Dans son avis rendu ce jour, la Haute juridiction considère « que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical ».

  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2017_7974/5_mai_2017_1770005_8167/17007_5_36696.html