Selon le Conseil d’Etat, le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, ne s’exerce pas collectivement

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Selon le Conseil d’Etat, le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, ne s’exerce pas collectivement

Dans un arrêt du 8 novembre 2019 (n°412566), le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. 

En l’espèce, un inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d’une salariée exerçant les mandats de déléguée syndicale ainsi que de représentante syndicale au comité d’entreprise.

Le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail.

La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice, considérant que l’inspecteur du travail avait pu, sans entacher d’illégalité sa décision, entendre la salariée en même temps qu’un autre salarié mis en cause pour les mêmes faits au motif qu’elle n’avait pas demandé à être entendue seule.

Par un arrêt du 8 novembre 2019 (n°412566), le Conseil d’Etat a considéré qu’en statuant ainsi, la Cour administrative d’appel avait entaché son arrêt d’une erreur de droit.

La Haute juridiction a rappelé que « aux termes l’article R. 2421-11 du code du travail :  » L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat « . Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf s’il s’abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation. Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement ».

Le Conseil d’Etat a, toutefois, souligné qu’une audition individuelle de la déléguée syndicale avait été réalisée postérieurement à son audition conjointe avec un autre salarié par l’inspecteur du travail et que ce motif était de nature à justifier la décision de la Cour administrative d’appel, annulant le jugement qui avait annulé la décision d’autorisation de licenciement.

Aux termes de cette décision, le Conseil d’Etat a par ailleurs rappelé que l’inspecteur du travail pouvait s’abstenir de communiquer à la salariée protégée la qualité et l’identité des personnes la mettant en cause, compte tenu notamment de leur état d’anxiété, celle-ci les ayant menacés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039357540&fastReqId=1650801146&fastPos=1