Selon le Conseil d’Etat, le salarié doit être informé en temps utile de sa possibilité de se faire assister lors de l’entretien préalable à licenciement

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Selon le Conseil d’Etat, le salarié doit être informé en temps utile de sa possibilité de se faire assister lors de l’entretien préalable à licenciement

Dans un arrêt du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d’instances représentatives du personnel, elle est tenue d’informer en temps utile le salarié de sa possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre entreprise appartenant à l’UES.

Dans cette espèce, la société concernée a été autorisée par l’inspecteur du travail de la DIRECCTE à licencier un délégué syndical par une décision du 13 décembre 2012.

Le tribunal administratif saisi par le salarié a annulé cette décision dans un jugement du 20 mars 2015.

La Cour administrative d’appel a rejeté l’appel de la Société formé contre ce jugement.

Elle a notamment relevé que la lettre de convocation à entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié d’une autre entreprise de l’UES à laquelle appartenait son employeur.

Elle a également jugé que la convocation à entretien préalable à licenciement ne renseignait pas le salarié de manière complète sur ses droits en matière d’assistance lors de l’entretien.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 12 juin 2019 (CE, 4° et 1° Chambre 12 juin 2019, n°408970), le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la Société tout en rappelant que la procédure de licenciement d’un salarié protégé n’était pas entachée d’irrégularité s’il était établi que le salarié avait été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise, pour son entretien préalable.