Simplification des conditions d’accès et du régime du temps partiel pour motif thérapeutique

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Simplification des conditions d’accès et du régime du temps partiel pour motif thérapeutique

L’article 50 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a simplifié le régime du temps partiel pour motif thérapeutique. L’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié et supprime la condition relative à l’obligation d’être en arrêt de travail indemnisé à temps complet.

 

Rappelons que le temps partiel thérapeutique est un aménagement temporaire de la reprise du travail des salariés malades. Il leur permet ainsi de bénéficier d’un salaire au prorata du temps de présence et d’un complément sous la forme d’indemnités journalières. Ce dispositif est mis en place par décision du médecin-conseil de la CPAM. 

 

Jusqu’à présent, ce dispositif n’était ouvert qu’aux seuls salariés en arrêt de travail indemnisé à temps complet et aux salariés atteints d’une affection longue durée, sous certaines conditions. De plus, il était prévu que le montant de l’indemnité servie ne pouvait porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.

 

Désormais, l’article 50 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui modifie l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale, supprime la condition relative à l’obligation d’être en arrêt de travail à temps complet. Le temps partiel thérapeutique est ainsi ouvert à tout salarié malade sans distinction. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Par ailleurs, le texte précise que les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8B0C96A1D08548ED3ECE2F762B82CB38.tplgfr21s_1?idArticle=JORFARTI000037847634&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000037847585&dateTexte=