Sort des élections professionnelles en cas de saisine du Tribunal d’instance d’une demande en annulation d’un protocole d’accord électoral

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Sort des élections professionnelles en cas de saisine du Tribunal d’instance d’une demande en annulation d’un protocole d’accord électoral

Un recours peut être introduit devant le Tribunal d’instance avant la tenue du scrutin pour permettre son bon déroulement, par exemple pour contester un protocole d’accord électoral et ordonner sa renégociation.

 

Que se passe-t-il si les résultats des élections sont proclamés avant que le Tribunal n’ait pu statuer sur cette demande ?

Pour la Cour de cassation, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formellement présentée dans le délai de forclusion de 15 jours, alors les élections sont purgées de tout vice et les mandats sont définitivement acquis, même si le Tribunal, saisi avant les élections professionnelles, ordonne finalement l’annulation du protocole d’accord préélectoral (Cass. soc. 4 juillet 2018, n°17-21100).

Dans le cas d’espèce, le syndicat qui avait introduit un recours en annulation du protocole d’accord préélectoral au motif qu’il n’avait pas été convoqué à la négociation préélectorale, n’avait pas formé de demande d’annulation des élections elles-mêmes. Pour la Cour de cassation, le jugement rendu par le Tribunal d’instance ayant finalement annulé le protocole d’accord préélectoral « se trouve ainsi privé de fondement juridique. » 

 

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence récente de la Cour de cassation selon laquelle l’annulation éventuelle du protocole préélectoral est sans incidence sur la régularité d’élections n’ayant fait l’objet d’aucun recours (Cass. soc. 28 mars 2018, nº 17-11445).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196691&fastReqId=1674830774&fastPos=1