Succession de CDD requalifiés en CDI : reprise de l’ancienneté depuis le 1er jour nonobstant une interruption de plusieurs années …

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Succession de CDD requalifiés en CDI : reprise de l’ancienneté depuis le 1er jour nonobstant une interruption de plusieurs années …

La Cour de Cassation vient de juger que dès lors que l’employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié depuis 1996 et que les lettres d’engagement ne mentionnaient pas de motif précis de recours à des contrats à durée déterminée, les contrats à durée déterminée successifs devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et que par l’effet de cette requalification depuis le jour de l’engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, le salarié était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la relation de travail pendant plusieurs années (Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-19.551).

 

En l’espèce, une société avait engagé, entre 1996 et 2013, avec une interruption de 2000 à 2005, un salarié comme consultant, dans le cadre d’engagements à la journée.

 

Le salarié avait par la suite saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet.

 

La Cour d’appel, puis la Cour de cassation ont fait droit à ladite demande de requalification, considérant que « l’employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié depuis 1996 et que les lettres d’engagement ne mentionnaient pas de motif précis de recours à des contrats à durée déterminée »et que « par l’effet de cette requalification depuis le jour de l’engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, le salarié était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la relation de travail pendant plusieurs années ».

 

Le salarié a toutefois été débouté de sa demande de rappels de salaire au titre des périodes non travaillées car « il n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et n’avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l’employeur entre chaque engagement ».