Succession de contrats de travail temporaire : à défaut de postes strictement identiques, le délai de carence ne s’applique pas

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Succession de contrats de travail temporaire : à défaut de postes strictement identiques, le délai de carence ne s’applique pas

Succession de contrats de travail temporaire : à défaut de postes strictement identiques, le délai de carence ne s’applique pas

En application de l’article L. 1251-36 du Code du travail, « à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements ».

Lorsque la succession de contrats de travail temporaire s’opère sur un même poste, l’employeur est ainsi dans l’obligation de laisser s’écouler entre deux contrats successifs une durée au moins égale, selon le cas, au tiers ou à la moitié de la durée du contrat initial, que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou avec un autre salarié.

Selon la Cour de cassation, l’identité de poste de travail s’apprécie en fonction de la nature des travaux confiés au salarié.

Ainsi, notamment, si un salarié est amené, dans le cadre de contrats successifs, à effectuer le même travail dans des lieux distincts, l’employeur est tenu de respecter le délai de carence du tiers entre chacun d’eux (Cass. Soc. 31 octobre 1989).

De la même façon, il résulte d’une circulaire de 29 août 1992 que, lorsque le poste qu’occupait le salarié ne peut être isolé, l’interdiction vise l’ensemble des postes nécessitant la même qualification professionnelle dans l’unité de travail à laquelle était affecté le salarié dont le contrat a pris fin (Circ. DRT 92-14 du 29-8-1992 n° 35 : BOMT n° 92-21).

Ce n’est pas la solution retenue par la 6ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Douai.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, l’entreprise utilisatrice, ainsi que son représentant légal, étaient poursuivis pour avoir, sur la période contrôlée, conclus 1.051 contrats de missions pour accroissement temporaire d’activité, dont 632 contrats de mission pour le poste de manutentionnaire et 274 pour celui d’agent de conditionnement. Lors du contrôle opéré par l’inspection du travail, il avait notamment été constaté que plusieurs salariés s’étaient succédés pour occuper ces postes, sans que soit toutefois respecté le délai de carence prévu par le Code du travail.

Pour leur défense, les prévenus ont fait valoir que, bien que les salariés successifs aient été effectivement occupés sur des postes à l’intitulé et à la qualification identiques (manutentionnaire et agent de conditionnement), ils n’étaient en réalité pas affectés à la réalisation des mêmes tâches, de sorte qu’aucun délai de carence ne devait être respecté.

L’argument est retenu par la Cour d’appel de Douai :

« Le tribunal correctionnel n’a retenu que l’administration n’avait pas examiné, au-delà de la seule qualification précisée, le poste de travail effectivement occupé par chacun des salariés, ceux-ci n’ayant d’ailleurs pas été entendus.

 

Il est produit en défense un tableau chronologique mentionnant le poste précis de chaque intérimaire, à savoir spécifiant, par exemple, de quoi était exactement chargé le manutentionnaire en question.

 

En conséquence, et compte tenu des éléments présents à la procédure, la réalité de l’infraction reprochée n’est, en l’état, pas davantage caractérisée.

 

Le jugement de relaxe sera donc confirmé ».

 

Ce faisant, la Cour d’appel de Douai retient une acception « réaliste » de la notion d’unité de poste de travail.

Cette position est à rapprocher de celle adoptée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 28 mai 1991, avait retenu que« le fait que les contrats successifs établis pour certains salariés aient mentionné des qualifications professionnelles différentes ne suffit pas à établir qu’ils n’accomplissaient pas le même travail à un même poste » (Cass. Crim. 28mai 1991, n° 90-82.359).

A contrario, l’arrêt commenté permet de retenir que le fait que les contrats successifs établis pour certains salariés aient mentionné des qualifications professionnelles identiques ne suffit pas à établir qu’ils accomplissaient le même travail à un même poste. 

https://www.fichier-pdf.fr/2018/03/28/ca-douai-chambre-correctionnelle-6-27112017/