Suppression du CICE en 2019

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Suppression du CICE en 2019

Rappelons que le CICE a été institué par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012. 

 

Ce crédit d’impôt, codifié aux articles 244 du quater C, 199 ter C, 220 C et 223 O du Code général des impôts, a pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises et de leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

 

Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile et qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Son taux a été porté de 6 % à 7 % de la masse salariale des salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 2,5 Smic depuis le 1er janvier 2017. Il sera ramené à 6 % par la prochaine loi de finances pour 2018 pour les salaires versés en 2018.

Le CICE sera par ailleurs supprimé en 2019 et remplacé par un « allégement pérenne de cotisations patronales » dont le champ d’application serait élargi par rapport à l’actuel allégement Fillon :

– la réduction de cotisations s’appliquerait au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic par an (au lieu de 1,6 Smic actuellement) ;

– la réduction resterait dégressive entre 1 et 1,6 Smic.

Cette mesure mettra un terme aux contentieux naissants portant sur l’impact du CICE en matière d’intéressement et de participation. Aucun texte n’a en effet explicité jusqu’à présent le traitement comptable du produit résultant du CICE et les modalités de présentation du CICE au compte de résultat, ce qui a pu conduire certaines organisations syndicales et certains comités d’entreprise à saisir les Tribunaux pour obtenir au profit des salariés un rappel de prime d’intéressement.