Suppression du contrat de génération

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Suppression du contrat de génération

Rappelons que l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a supprimé les dispositions législatives relatives au contrat de génération, de sorte que ce dernier ne figure plus que dans la partie réglementaire du Code du travail.

Le rapport au Président de la République justifie notamment cette suppression par le manque de succès du dispositif : « les résultats chiffrés de ce dispositif ne sont pas à la hauteur de ses ambitions initiales malgré les assouplissements apportés sur le recours à l’aide (doublement du montant de l’aide en cas de double recrutement, assouplissement des bornes d’âges, etc.). Les conditions de mobilisation de l’aide ne répondent pas aux contraintes des entreprises de moins de 300 salariés qui y sont éligibles et favorise les effets d’aubaine ».

Un projet de décret en Conseil d’État et un projet de décret simple prévoient désormais l’abrogation des articles concernés de la partie réglementaire. Ils seront examinés le 7 novembre par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP).

A noter toutefois que les aides de l’Etat liées à ce dispositif dont la demande a été formulée par l’entreprise avant la publication de l’ordonnance (soit avant le 23 septembre 2017) sont versées dans leur intégralité.