Sur des griefs anciens à l’appui d’une prise d’acte de la rupture

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Sur des griefs anciens à l’appui d’une prise d’acte de la rupture

A l’appui d’une demande de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, un chauffeur avait notamment mis en avant la réalisation de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées.

La Cour d’Appel de Paris avait jugé que la prise d’acte devait produire les effets d’une démission. Le requérant avait, par conséquent, été débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de surcroît, condamné à verser à son employeur, l’indemnité compensatrice de préavis de deux mois ainsi que les congés payés afférents.

Particularité de ce dossier, l’employeur avait été condamné à payer des heures supplémentaires à ce chauffeur, heures supplémentaires qui, néanmoins selon les juges du fond, ne pouvaient justifier une demande de prise d’acte.

L’employeur avait formé un pourvoi sur la question des heures supplémentaires permettant ainsi au salarié de former, à son tour, un pourvoi incident sur la prise d’acte (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n° 17-18.190).

Ce salarié faisait valoir, de manière classique, que « le défaut de paiement du salaire caractérise un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, justifiant la rupture à ses torts exclusifs » et soulignait qu’en retenant que la prise d’acte de la rupture devait s’analyser en une démission alors même qu’elle avait constaté qu’il n’avait pas été rémunéré de 2020 heures supplémentaires effectuées durant sa période d’emploi de juin 2008 à août 2013, ce qui caractérisait un manquement de l’employeur justifiant la rupture à ses torts exclusifs, la Cour d’appel avait violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

Ce moyen soulevé a été rejeté par la Cour de Cassation qui a considéré « qu’ayant retenu qu’il peut seulement être reproché à la société un non-paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié durant sa période d’emploi de juin 2008 à août 2013 et que cette situation présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 10 juin 2013 pour solliciter de manière officielle une régularisation salariale », la Cour d’appel avait valablement pu en déduire qu’il ne s’agissait pas d’un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite entre les parties de l’exécution du contrat de travail.

En d’autres termes, le non-paiement des heures supplémentaires -même pour un volume important sur 5 années– dès lors qu’elles avaient été réclamées tardivement par le salarié – ne lui permettait pas de fonder une demande de prise d’acte.

La solution s’inscrit dans la lignée des précédentes décisions rappelant que des manquements anciens de plusieurs mois ne peuvent, en principe, fonder une prise d’acte de la rupture (notamment Cass. Soc. 26 mars 2014 n° 12-23.634).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037644734&fastReqId=144158252&fastPos=1