Sur la nécessité de détenir le formulaire d’affiliation à la sécurité sociale pour les salariés détachés en France sous peine de pénalité financière

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Sur la nécessité de détenir le formulaire d’affiliation à la sécurité sociale pour les salariés détachés en France sous peine de pénalité financière

L’article 27 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit dans le Code de la sécurité sociale l’insertion d’un nouvel article L. 114-15-1 rédigé comme suit :

 

« Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d’exécution du travail et chez la personne mentionnée à l’article L. 8222-1 du code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

« Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l’employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même article L. 8222-1 entraîne l’application d’une pénalité.

« La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.

« La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222-1.

« La pénalité n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.

« La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions. »

 

Il y est précisé que cet article s’appliquera à compter du 1er avril 2017.

 

Ainsi, il est prévu que le défaut de présentation aux agents de contrôle de l’inspection du travail du formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable aux salariés ou non-salariés exerçant une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un Etat autre que la France, peut entraîner l’application d’une pénalité financière « à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur » (à savoir 3.269 euros en 2017) due par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage.