Sur la possibilité dans le cadre d’un contentieux pour l’employeur de faire état des sanctions disciplinaires antérieures à plus de 3 ans

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Sur la possibilité dans le cadre d’un contentieux pour l’employeur de faire état des sanctions disciplinaires antérieures à plus de 3 ans

Sur la possibilité dans le cadre d’un contentieux pour l’employeur de faire état des sanctions disciplinaires antérieures à plus de 3 ans

Si l’article L.1332-5 du Code du travail interdit à l’employeur de faire référence à l’appui d’une nouvelle sanction, à des sanctions remontant à plus de trois ans, ces sanctions figurent toujours au dossier disciplinaire du salarié et ne sont pas effacées de son dossier disciplinaire, ni ôtées de celui-ci.

Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 5 décembre 2018 (pourvoi 17-17113), obtenu par notre Cabinet, a tranché cette question en considérant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le moyen soulevé, qui n’était pas de nature à entrainer la cassation de l’arrêt d’appel.

Un salarié licencié pour faute grave avait sollicité la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de la violation, selon lui, de l’article L.1332-5 du Code du travail au motif que la Société avait produit un avertissement remontant à plus de trois ans.

La Société avait rappelé :

  • – tout d’abord que la lettre de licenciement ne faisait pas état de cet avertissement remontant à plus de 3 ans,
  • – les notions de « prescription » et « d’amnistie » (étant précisé que la dernière loi d’amnistie date d’août 2002) ne se confondaient pas,
  • – l’avertissement remontant à certes plus de 3 ans avait été évoqué pour répliquer à l’argumentation du requérant qui prétendait être un salarié n’ayant jamais rencontré aucune difficulté dans son travail,
  • – les dispositions légales n’avaient pas été méconnues dès lors que le seul objectif était de démontrer que le requérant ne pouvait soutenir avoir donné entière satisfaction à son employeur.

   La Cour d’appel d’Aix en Provence avait validé le licenciement pour faute grave et rejeté la demande de dommages intérêts considérant que l’employeur, dans le cadre d’un débat loyal, n’avait pas commis de faute en faisant état de cet avertissement, prescrit mais non amnistié, pour répondre aux affirmations du salarié selon lesquelles il avait donné toute satisfaction à son employeur (CA Aix du 24 février 2017 n°14/24563).

Le salarié avait formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt, en alléguant notamment au soutien d’un des moyens, la violation de l’article L1332-5 du Code du travail et 1382 du Code civil (dans son ancienne rédaction).

La Cour de cassation a considéré que le moyen n’était manifestement pas de nature à entrainer la cassation de l’arrêt et a jugé n’y avoir lieu à statuer par une décision spécialement motivée.

Il est donc parfaitement possible de faire état dans le cadre d’un dossier contentieux des sanctions disciplinaires prescrites et non amnistiées, notamment lorsque le salarié entend se prévaloir d’un déroulement de carrière exemplaire.

 

(Cass. Soc. 5 décembre 2018 pourvoi 17-17113)