Sur la possibilité, sous condition, de verser aux débats des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL

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Sur la possibilité, sous condition, de verser aux débats des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’un de ses anciens salariés qui contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur a produit aux débats des courriels issus de la messagerie professionnelle.

 

Les juges du fond ont considéré que ces courriels, qui résultaient d’un système de messagerie professionnelle n’ayant pas été déclaré préalablement auprès de la CNIL, constituaient des preuves illicites et, partant, devaient être écartés des débats.

 

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 1er juin 2017 destiné à être publié, casse la décision de ces juges du fond et considère que « l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique ».

 

Rappelons notamment qu’en principe doivent être déclarés à la CNIL avant leur mise en place les traitements automatisés de données à caractère personnel, y compris ceux ne concernant qu’une personne et ne contenant que peu de données. Les déclarations peuvent être simplifiées selon les cas.

 

Par ailleurs, la responsabilité pénale de l’employeur peut être recherchée en cas de défaut de déclaration (article 226-16 Code du pénal)

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034858061&fastReqId=1750363508&fastPos=1