Sur l’influence d’une décision de relaxe sur une mesure de licenciement pour faute grave intervenue pour les mêmes faits et l’application de la prescription des faits fautifs

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Sur l’influence d’une décision de relaxe sur une mesure de licenciement pour faute grave intervenue pour les mêmes faits et l’application de la prescription des faits fautifs

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2016 (n°15-19620), a cassé une décision des juges de fond ayant jugé fondé un licenciement pour faute grave notifié à l’encontre d’un salarié, pour avoir détourné frauduleusement l’usage d’une carte de carburant au préjudice de son employeur, qui avait été par ailleurs relaxé au plan pénal.

 

Pour censurer cette décision, la Haute juridiction, après avoir rappelé que « la chose jugée au pénal s’imposait au juge civil relativement aux faits qui [constituaient] le soutien nécessaire de la décision pénale », a relevé « que les faits allégués par l’employeur à l’appui du licenciement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels le salarié était relaxé du chef d’abus de confiance, aux motifs qu’il existait un doute quant à l’imputabilité de ces faits à son encontre ».

 

Ainsi, une décision de relaxe entraîne la remise en cause du bien-fondé d’une mesure de licenciement, si le motif de cette mesure est une infraction pénale qui n’a pas été retenue par le juge répressif.

 

Inversement, en cas de condamnation pénale d’un salarié pour les mêmes faits que ceux reprochés dans la lettre de licenciement, ces faits ne peuvent pas être considérés par un juge prud’homal comme n’étant pas fautifs, sauf à méconnaître l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale (Cass. soc. 13 juin 2011, n°99-41102).

 

Par ailleurs, aux termes d’une décision rendue le 13 octobre 2016 (n°15-14006, destinée à être publiée au Bulletin), la Cour de cassation a confirmé un arrêt des juges du fond ayant dit sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour faute grave notifié à l’encontre d’un salarié ayant commis des violences au préjudice d’une cliente pour lesquelles celui-ci avait été pénalement condamné, sur le terrain de la prescription des faits fautifs (2 mois) prévue à l’article L. 1332-4 du Code du travail.

 

Pour ce faire, la Haute juridiction a considéré que « l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui [n’avait] pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, [n’était] pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L. 1332-4 du Code du travail », puis a relevé que « l’employeur, lors de son audition de janvier 2009 devant les services de police, avait eu une parfaite connaissance des faits reprochés [à ce] salarié, et qu’il n’était pas établi que l’exercice des poursuites pénales, par la convocation dudit salarié devant le tribunal correctionnel, était intervenu dans les deux mois de cette audition pour interrompre le délai de prescription », avant d’en conclure que ces faits fautifs, invoqués dans la lettre de licenciement et pour lesquels la procédure disciplinaire n’avait été engagée qu’en octobre 2010, étaient prescrits.  

Rappelons à cet égard que si l’employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement (Cass. soc. 26 janvier 2012, n°11-10479), il s’expose néanmoins à ce qu’en cas de décision de relaxe rendue au bénéfice du salarié concerné au terme de cette procédure pénale, ce licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse eu égard à l’autorité de la chose jugée au pénal.