Suspension du contrat de travail pour AT/MP et manquement à l’obligation de loyauté justifiant une rupture pour faute grave

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Suspension du contrat de travail pour AT/MP et manquement à l’obligation de loyauté justifiant une rupture pour faute grave

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. Telle est la solution résultant d’un arrêt rendu le 20 février dernier par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-18912).

 

Au cas d’espèce, un salarié a été engagé en qualité de basketteur professionnel par une société anonyme sportive professionnelle, suivant contrat à durée déterminée du 15 août 2013 pour les saisons de 2013 à 2016.

 

Alors que le salarié était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, il a vu son contrat de travail rompu pour faute grave le 30 juin 2015.

 

Par la suite, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. Les juges du fond l’ayant débouté de cette demande, le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

 

Saisie de ce pourvoi, la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2019, rappelle le principe selon lequel « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ».

 

Appliquant ce principe au cas d’espèce, la Haute juridiction rejette le pourvoi en précisant que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique », et en relevant que ce dernier n’avait « pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe » et n’était « pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins », de sorte qu’il avait manqué à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite de son contrat de travail (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-18912).