Temps partiel : conséquence de la requalification en temps plein

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Temps partiel : conséquence de la requalification en temps plein

Est ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait limité le quantum des rappels de salaire alloués au motif que la salariée avait exercé un autre emploi représentant 35 % de ses revenus. La Cour d’Appel avait retenu que la salariée ne justifiait pas être restée à la disposition de l’employeur à temps plein du fait de cette autre source de revenus ainsi que d’une période de congé sans solde.

 

Cette argumentation est censurée par la Cour de Cassation, l’employeur étant tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein (Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15944).