Tout manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par le salarié.

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Tout manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par le salarié.

En l’espèce, un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur, pendant plusieurs années, n’avait pas payé une partie de la rémunération contractuellement convenue.

 

Pour la Cour de cassation, ce manquement de l’employeur, même caractérisé, ne justifiait pas pour autant qu’il soit prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail dans la mesure où il était intervenu plusieurs années avant la saisine de la juridiction prud’homale et que le salarié n’avait invoqué ce différend avec l’employeur que plus d’une année après cette saisine.

 

Cette solution est transposable en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034470805&fastReqId=188817169&fastPos=1