Voltaire Avocats partage avec vous toute l’actualité dans le domaine du droit social.
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Ce mercredi 11 décembre 2019, le Premier Ministre a présenté les grandes lignes du projet de réforme visant à mettre en place un « système universel de retraite »....
Lire la suiteLa CNIL a mis en ligne son propre registre RGPD. Ce registre est publié « dans un objectif de transparence et de pédagogie. Il n’est pas prescriptif, et va au-delà du minimum exigé par les textes ». Les travaillistes seront partic...
Lire la suiteCass. soc. 27 novembre 2019 n°18-22532...
Lire la suiteLa Ministre des Solidarités et de la Santé et le Haut-Commissaire aux Retraites ont présenté ce jour, lundi 9 décembre 2019, aux organisations syndicales et patronales les conclusions de la concertation pour la mise en place d’un sys...
Lire la suiteAux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de l...
Lire la suiteLa société mère française d’un salarié expatrié dans une filiale étrangère et licencié par cette dernière doit rechercher les possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du groupe et lui procurer un n...
Lire la suiteDans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mi...
Lire la suiteParution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE de décembre 2019, intitulé « Le CSE face aux délits de harcèlement moral ou sexuel »....
Lire la suiteLe plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert de base de calcul pour certaines cotisations dites « plafonnées » (cotisations assurance vieillesse, cotisations aux régimes complémentaires de retraite), ainsi que pour les plafonds et...
Lire la suiteAux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l'employeur et que ce dernier ne ...
Lire la suiteDans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montan...
Lire la suiteDans un revirement de jurisprudence du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que, dès lors qu’un accord collectif a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’...
Lire la suiteDans un arrêt du 8 novembre 2019 (n°412566), le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le sala...
Lire la suiteLe Ministère du travail a mis en ligne un dossier sur les addictions au travail...
Lire la suiteDans une décision rendue le 6 novembre dernier (n°18-22158), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt des juges du fond ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le Président d’une as...
Lire la suitePar un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction d...
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (n°17-31337), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant condamné un employeur à régler les frais d’avocat exposés par l’un de ses salariés...
Lire la suiteAprès avoir modifié le système de formation professionnelle et notamment le compte personnel de formation avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le Ministère du travail vient de lancer l’application « MonCompteFormat...
Lire la suiteCass. soc. 23 octobre 2019 n°18-14976...
Lire la suiteAux termes de l’arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation a retenu que constituait une faute, justifiant un licenciement, le fait pour un salarié de ne pas être intervenu durant le stage pour préserver l’intégrité physique et...
Lire la suiteLa maladie ayant entraîné le décès d’un assuré, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le t...
Lire la suiteAux termes de son arrêt rendu le 6 novembre 2019, la Cour de cassation indique que la simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connais...
Lire la suiteLe Comité Social et Economique (CSE) sera obligatoire dans toutes les entreprises concernées à partir du 1er janvier 2020. Plusieurs syndicats ont demandé le report de cette date butoir au Ministère du Travail, qui s’y oppose. ...
Lire la suiteDe tels messages sont donc couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les identifier comme étant « personnels » et peu important que cette messagerie personnelle soit accessible à partir de l’ord...
Lire la suiteLa saisine de l’Inspection du travail aux fins de solliciter une autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable à li...
Lire la suiteLa Dares, le service d’études et de statistiques du Ministère du travail, a publié, le 4 novembre dernier, une analyse sur le profil des salariés concernés par le télétravail....
Lire la suiteLe Tribunal d’instance d’Avranches a eu l’occasion de se prononcer sur l’application des règles légales relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans un jugement du 31 octobre 2019....
Lire la suiteUne circulaire de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) du 30 octobre 2019 présente les modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le c...
Lire la suiteA titre expérimental, la visite d’information et de prévention d’un apprenti peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Une instruction de la DGT du 21 octobre 2019 précise ce dispositif....
Lire la suiteA été publié au Journal Officiel du 27 octobre dernier un arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail....
Lire la suiteLe décret 2019-1106 du 30 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2019 afin de modifier le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage...
Lire la suiteL’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a récemment mis en ligne un guide sur la prévention des RPS en 2019. ...
Lire la suiteCass. soc. 16 octobre 2019 n°18-16539...
Lire la suiteDans un arrêt de ce jour, 30 octobre 2019, la Cour d’appel de PARIS considère que « la mise en place d’un barème [en l’occurrence le barème « Macron »] n’est pas en soi contraire » aux dispositions internationales et not...
Lire la suiteDans son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant considéré que commettait une atteinte à la liberté d’ester en justice l’employeur qui licenciait un salarié en raison de pièc...
Lire la suiteLe décret du 11 octobre 2019 n° 2019-1050 n’a pas seulement fixé les règles relatives au droit à l’erreur du cotisant, mais a également apporté des précisions sur la procédure de contrôle URSSAF pour les contrôles engagés à...
Lire la suiteLa renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat ...
Lire la suiteLe projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été présenté au Conseil des Ministres du 9 octobre 2019. Son examen par les députés a débuté le 22 octobre. Il contient diverses mesures intéressant les employeur...
Lire la suitePublication au Journal officiel de la délibération de la CNIL portant sur la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise....
Lire la suiteDans le sillage du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 réformant le régime d’assurance chômage, l’Unédic a publié, le 14 octobre dernier, une nouvelle circulaire n° 2019-11 revenant plus précisément sur les règles relatives...
Lire la suiteLa Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) examinera le 24 octobre prochain un avant-projet de loi prévoyant la ratification de trois ordonnances, dont l’ordonnance tra...
Lire la suitePar un arrêt du 19 septembre 2019 (n°18-19.847), la Cour de cassation a jugé que l’audition effectuée par les agents de contrôle URSSAF après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatati...
Lire la suiteCe décret détermine les règles selon lesquelles les retard, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations ne sont pas sanctionnées....
Lire la suiteLe 2 octobre 2019, le Défenseur des droits a adopté une décision-cadre (n°2019-205), accompagnée de cinq annexes relatives à l’obésité et à la grossophobie, aux tenues vestimentaires, aux coiffures, aux barbes, aux tatouages et p...
Lire la suitePar un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. Soc. 25 septembre 2019, n°17-27.180), la Cour de cassation a considéré que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse, du fait du non-respect de la procédure de licen...
Lire la suiteLe contrôle URSSAF en 10 questions...
Lire la suiteCass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-23487...
Lire la suiteLe ministère a mis en ligne un nouveau guide en matière de transfert et de licenciement des salariés protégés....
Lire la suiteLes arrêts majeurs de l’année – Vos retours d’expérience sur le CSE / 7 novembre / Paris...
Lire la suiteLa Direccte Pays de la Loire a récemment mis en ligne sur son site une version actualisée de sa brochure intitulée « L’inaptitude en 70 questions »....
Lire la suiteAprès une extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) s’étend aux contributions patrona...
Lire la suiteAux termes de son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère qu’il n'y a pas de « harcèlement sexuel » si, à la suite de l'envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de tr...
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel qu...
Lire la suiteLa Cour de Cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un litige était né sur la prise en charge des frais de déplacement d’un représentant du personnel ayant fait le choix pour se rendre à une réunion organisée par l’em...
Lire la suiteDans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce dernier, aucun formalisme p...
Lire la suitePar un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris ne déroge pas au barème d’indemnisation prévu en cas de licenciement jugé « sans cause réelle et sérieuse », mais…...
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de rendre public son rapport au titre de l’année 2018 et formule plusieurs propositions de réforme....
Lire la suiteLe projet de loi de finances pour 2020 prévoit la reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle, mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales....
Lire la suiteDans un arrêt du 3 septembre 2019 (n°18-82199), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’avait la qualité de représentant d’une personne morale, au sens de l’article 121-2 du Code pénal, nature à engager la...
Lire la suitePar un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-15.765), la Cour de cassation a jugé que la demande de requalification d’une démission en prise d’acte au tort de l’employeur pouvait être portée directement ...
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 4 septembre 2019 (n°18-83480), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune formée à l’encontre d’un membre de son personnel qui avait ...
Lire la suiteParallèlement à la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, le Gouvernement a lancé plusieurs chantiers visant à réformer les retraites et l’assurance chômage. Ces réformes s’inscrivent par ailleurs dans la continu...
Lire la suiteREIMS, chambre sociale, 25 septembre 2019, n°19/00003...
Lire la suiteCass.soc. 11 septembre 2019 n°17-31.321...
Lire la suiteDans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical. Cass soc 11 septembre 2...
Lire la suite...
Lire la suiteLa faute grave est caractérisée dès lors qu'est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l'employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation pa...
Lire la suiteLe rappel de salaire d’un salarié qui se voit attribuer un coefficient hiérarchique supérieur doit être calculé en se fondant sur le minimum conventionnel, et non sur le salaire moyen perçu par les salariés bénéficiant de ce coef...
Lire la suiteMadame Muriel Pénicaud a présenté le 17 septembre 2019 un point d'étape sur le déploiement de l'Index égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de + de 250 salariés....
Lire la suiteL’employeur qui propose à un salarié déclaré inapte trois postes disponibles au sein du groupe auquel il appartient, dont l’un, situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspond aux capacités du sal...
Lire la suiteLe 11 septembre 2019, la Cour de cassation a élargi le périmètre du préjudice d’anxiété pour tous les travailleurs exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave....
Lire la suiteLe Conseil de prud’hommes de Nevers, aux termes de son jugement rendu le 26 juillet 2019, a écarté le barème « Macron », malgré, entre autres, l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet 2019 et concluant à la compatibi...
Lire la suiteTrois décrets pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice ont été publiés le 1er septembre 2019 ...
Lire la suiteRecruter sans discriminer Matinée de formation spéciale Voltaire Avocats Pas si simple compte tenu du poids des stéréotypes et des préjugés mobilisés inconsciemment par les personnes qui participent au recrutement. Pou...
Lire la suiteUn employeur peut-il refuser de livrer à un cabinet d'experts CHSCT intervenant dans le cadre d'une expertise "risque grave" les adresses personnelles des salariés ?...
Lire la suiteCocktail de rentrée Voltaire Avocats le 12 septembre 2019...
Lire la suiteDans un arrêt du 17 mai 2019 (n°16/08787), la Cour d’appel de Paris a reconnu le caractère professionnel d’une crise cardiaque d’un salarié survenu lors d’une relation sexuelle, laquelle avait eu lieu à l’occasion d’un dép...
Lire la suiteParution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE de septembre 2019, intitulé « CSE et délit d’entrave »...
Lire la suiteCA Metz, ch sociale, section 1, 20 août 2019 n°17/01574...
Lire la suiteDans un jugement en date du 21 août 2019, le TGI de Nanterre (Pôle social) a reconnu que les conditions particulières pour la remise de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ont été la cause d’un choc ps...
Lire la suiteLe pôle social du Tribunal de Grande Instance de Rodez a annulé un chef de redressement au motif que les inspecteurs du recouvrement n’avaient pas répondu aux observations formulées par le cotisant dans le cadre de la phase contradict...
Lire la suiteDepuis au plus tard le 1er septembre 2019, les entreprises de 251 salariés à 999 salariés doivent, à leur tour, publier leur index de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (décret n°2019-15 du 18 janvier 2019, article ...
Lire la suiteL’entreprise qui ne demande pas la carte BTP pour l’un de ses salariés s’expose à une amende dont le montant vient d’être doublé par l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019...
Lire la suiteVia le site internet justice.fr, chaque justiciable peut accéder aux informations de la procédure judiciaire le concernant en matière civile (convocations, dates d’audience, etc.)....
Lire la suiteDans un arrêt du 10 juillet 2019 (n°18-11827), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au salarié qui se dit victime d’une discrimination syndicale de produire, à l’appui de son action, des éléments de ...
Lire la suiteLe décret n° 2019-856 du 20 août 2019 fixe les modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique....
Lire la suiteL’ordonnance du 21 août 2019 précise et modifie certaines des dispositions de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 relatives, notamment, à l’emploi et à l’indemnisation du chômage....
Lire la suiteA été publié au Journal officiel du 22 août dernier un décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« l...
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre du courrier de convocation à entretie...
Lire la suiteLa loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019....
Lire la suiteIl a été relevé appel du jugement de départage du Conseil de prud’hommes de Grenoble, en date du 22 juillet 2019, ayant notamment dit « sans cause réelle et sérieuse » le licenciement d’une salariée et alloué des dommages-in...
Lire la suiteUne circulaire de la CNAM, en date du 9 août 2019, précise les modalités d’application du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionne...
Lire la suitePar une décision du 1er juillet 2019 (Tribunal des conflits, 1er juillet 2019, n°4159), le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître de la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice...
Lire la suiteA été récemment publié au Journal officiel un arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis...
Lire la suiteDans le sillage de la loi « Pacte » du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 précisent la mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite....
Lire la suiteDans un communiqué du 18 juillet 2019, le Ministère du travail rappelle qu'« après les entreprises de plus de 1 000 salariés, le 1er mars dernier, c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés de devoir publier leur Index ...
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’état juge que le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie p...
Lire la suiteDeux décrets n°2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019, réformant l’assurant chômage, sont parus au Journal officiel du 28 juillet 2019. Ils entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesure...
Lire la suiteEn dépit de l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 ayant déclaré le barème « Macron » conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et ayant écarté l’article 24 de la Charte sociale européenn...
Lire la suiteAux termes de son arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation considère qu'« aucun délai n’est imparti au salarié pour demander sa réintégration lorsque la rupture de con contrat de travail a été prononcée en violati...
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de juger que, dans certaines circonstances, la satisfaction de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte exige une demande de précision auprès du médecin du travail (Cass. soc. 10 juillet 2019, n° ...
Lire la suiteLes sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'entrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-18210). ...
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse, un licenciement d’un comptable au motif de l’absence de passé disciplinaire ou d...
Lire la suiteDans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence ne peut pas être déclarée nulle au seul motif d’une portée géographique particulièrement importante (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-1...
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d'intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s'ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salar...
Lire la suiteDans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisa...
Lire la suiteLe 18 juillet 2019, Monsieur DELEVOYE, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a présenté ses préconisations pour un système universel de retraite....
Lire la suiteDans deux arrêts rendus les 18 et 25 juin 2019 (Cass. crim 18 juin 2019, n°19-80290 ; Cass. crim. 25 juin 2019, n°18-87089), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne morale peut voir sa responsabilité pén...
Lire la suiteConsultation sur les orientations stratégiques et projet de cession. Des interactions difficiles !...
Lire la suiteAux termes de son arrêt du 17 avril 2019 promis à la publication au rapport annuel de la Cour de cassation, la Haute Juridiction apporte des précisions procédurales et de fond, relatives tant à la contestation des élections profession...
Lire la suite« Barème Macron » compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT !...
Lire la suiteLe contrat de travail a temps partiel doit comporter des mentions obligatoires dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de base et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du ...
Lire la suiteFin du « débat » relatif à l’éventuelle inconventionnalité du « barème Macron » au regard de textes internationaux, dont l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT (cf. nos précédentes actus sur le sujet) ?...
Lire la suiteAux termes de son arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation s’est interrogée sur la nature des éléments du salaire devant être inclus dans le calcul des minima conventionnels au regard de la convention collective des ingénieurs ...
Lire la suiteLa Cour de cassation a jugé que l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié pouvait remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 3 Juillet 2019, n° 18-14414)....
Lire la suiteLe juge peut retenir que la rupture illicite de contrats à durée déterminée empêche la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, que les salariés justifient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte ...
Lire la suitePar un communiqué de presse diffusé le 10 juillet 2019 sur son site Internet, l’Agence française anticorruption (AFA) annonce que la commission des sanctions a rendu publique sa première décision dans le cadre du programme anti-corru...
Lire la suiteLe projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoit diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage. Parmi ces mesures figure le principe de la dégressivité des allocations chômage de...
Lire la suiteLe 8 juillet 2019, Madame PENICAUD, ministre du Travail, a présenté le plan national de lutte contre le travail illégal 2019 – 2021....
Lire la suiteDans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation juge que l’abrogation d’un dispositif législatif ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant le dispositif dans l’entreprise (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-2...
Lire la suiteLorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l’entreprise résultent uniquement d’une injonction de l’inspection du travail, il n’y a pas lieu de les soumettre à la consultation des institutions représentatives...
Lire la suiteUn décret n°2019-630 du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019 précisent les modalités de prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, après sa naissance....
Lire la suiteDans un arrêt du 4 juin 2019 (n°18-82504), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les dispositions du Code du travail réprimant l'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l'entr...
Lire la suiteLE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : Dernière ligne droite !...
Lire la suiteDans un arrêt du 19 juin 2019 (Cass. soc. n°18-17442 à18-17550), la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie gra...
Lire la suiteLorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d’instances représentatives du personnel, elle est tenue d’informer en temps utile le salarié de sa possibilité de se faire assister par une personne...
Lire la suiteSave the date ! ...
Lire la suiteRéunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)...
Lire la suitePar un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un salarié protégé ne peut être licencié au terme de la protection pour des faits commis pendant la période de protection (Cass. soc. 1...
Lire la suiteAux termes d’un arrêt en date du 19 juin 2019 (n°18-22.897), la Cour de cassation rappelle que chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de quinze jours pour dénoncer une rupture conventionnelle, précisant que c’es...
Lire la suiteLa Cour de cassation a jugé que « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur » (Cass. soc. 13 juin 2019, n° 18-1111...
Lire la suiteA été publié au Journal officiel du 12 juin dernier l’arrêté du 21 mai 2019 « relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition d...
Lire la suiteplan canicule...
Lire la suiteLe Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé, lors d’une conférence du 18 juin 2019, les 12 mesures de « transformation de l’assurance chômage » qui devrait être réformée par décret dans les mois à venir....
Lire la suitePrécisions du GIP-MDS sur le site DSN-info ...
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 5 juin 2019 (n°17-24.193), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification n’était pas due au salarié investi d’un mandat représentatif, dont le contrat de travail à durée déterminé...
Lire la suiteArrêté du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021...
Lire la suitePrime exceptionnelle...
Lire la suiteDans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture convent...
Lire la suiteDans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préala...
Lire la suitePostes de RRH à pourvoir...
Lire la suiteEn attendant le match de ce soir (allez les Bleues !), la « bataille » continue autour du barème « Macron ...
Lire la suiteAux termes de son ordonnance du 17 avril 2019, le Conseil de prud’hommes de Lyon a reconnu à un salarié d’un EPIC le statut de lanceur d’alerte tel que prévu par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, et a par conséquent annu...
Lire la suiteParution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (juin 2019, n°193 - Eclairage), intitulé « CSE et secrets »...
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personne...
Lire la suiteLe décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, publié au Journal Officiel du 28 mai 2019, précise les mentions obligatoires et les conditions d’agrément de l’accord conclu pour respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé...
Lire la suiteAux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géogr...
Lire la suiteMatinée actu spéciale ATMP / Paris / 19 juin 2019...
Lire la suiteVoltaire Avocats / Matinée actu spéciale CSE / Lyon / 12 juin 2019...
Lire la suiteLe Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte. Dès lors, une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à payer au salarié une...
Lire la suiteWebinar : délégation de pouvoirs le 10 juillet 2019 de 9h00 à 10h30 organisé par Madame Françoise CARBONNEAUX, Responsable Conférences Lamy-Liaisons sociales Legal & Regulatory France, à laquelle participera Me François HUBERT ...
Lire la suiteLa Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2019, a jugé que la lettre de licenciement qui faisait état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié précisément dénommée et qualifiait c...
Lire la suiteA été publié au Journal officiel du 25 mai dernier le décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice re...
Lire la suiteSont illicites les modalités de détermination d’une rémunération variable qui ne dépendent que de la seule volonté de l’employeur...
Lire la suiteLe prix de thèse Voltaire Avocats a été décerné le 23 mai 2019....
Lire la suiteDans un arrêt du 21 mai 2019 (n°18-82574), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que seul le procès-verbal de l’inspection du travail est un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre l...
Lire la suiteCompte-rendu de notre « Envoyée spéciale », Apolline, de l’audience de ce jeudi 23 mai 2019 devant la Cour d’appel de Paris relative à la question de la conventionnalité du barème « Macron »....
Lire la suiteCe jeudi 23 mai 2019 est publiée au Journal officiel la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte)....
Lire la suiteLa Cour de cassation a jugé que l’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle URSSAF n’a pas pour effet de valider les pratiques visées par ce redressement qui peuvent, par conséq...
Lire la suiteLa résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail de chantier (Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-27493). ...
Lire la suiteLE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEMaîtriser son fonctionnement et ses attributions ...
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention ...
Lire la suiteInstruction ministérielle à venir sur le sujet...
Lire la suiteDans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'app...
Lire la suiteAux termes de son jugement avant dire droit du 10 avril 2019, la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la conventionnalité du barème « Macron » résultant de ...
Lire la suiteHarcèlement, RPS, violation des règles éthiquesComment gérer une alerte professionnelle ?...
Lire la suiteNouvelle version de l'application Voltaire Avocats...
Lire la suiteLa signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n'e...
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 17 avril 2019, destiné à une large publication, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions relatives à la détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts. Sont ainsi évoqué...
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant jugé nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention (Cass. Soc, 27 mars...
Lire la suiteLe comité social et économique dispose de fonds destinés à permettre son fonctionnement et à financer les activités sociales et culturelles qu’il peut gérer. Il doit ainsi tenir une comptabilité et ses comptes annuels doivent ê...
Lire la suiteLe décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code...
Lire la suiteCe jour, soit le 16 avril 2019, le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi par des Parlementaires concernant la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier (cf. notre actu de ce matin)....
Lire la suiteLe projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier....
Lire la suiteUne instruction ministérielle du 29 mars 2019 a diffusé un questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, applicable depuis le 1er janvier ...
Lire la suiteLe ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019.300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principau...
Lire la suiteDans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel in...
Lire la suiteUn salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ? Non selon la Cour de cassation....
Lire la suitePar avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que les modes de rupture du contrat de travail obéissent à des règles particulières de sorte que le dispositions générales relatives à la résolution du contrat prévue...
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2...
Lire la suiteDans un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblé Plénière de la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave d’agi...
Lire la suiteDoit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sa...
Lire la suiteCommentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2019, relatif à l'incidence de la mise en place des premiers CSE sur les conditions d'éligibilité et d'électorat des salariés mis à disposition.Cass soc. 13 févri...
Lire la suiteConcomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacemen...
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l'existence d'un harcèlement moral, « il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués ...
Lire la suiteDans une délibération du 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019, la CNIL a défini un nouveau règlement type encadrant la mise en œuvre des dispositifs d’authentification biométrique sur les lieux de travail....
Lire la suiteUn projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négoc...
Lire la suiteLa charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants....
Lire la suiteIl n’y a pas que « l’abus d’alcool [qui] est dangereux pour la santé »… : cf. Cass. Crim. 30 janvier 2019, n°17-85304...
Lire la suiteDans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clau...
Lire la suitePar un arrêt rendu le 14 mars 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l'inspecteur du recouvrement ne peut engager la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de 15...
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