Toute l&rsquo;actualité en droit social

Après une extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) s’étend aux contributions patrona...

Harcèlement sexuel écarté lorsque la « victime » répond aux SMS et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction » vis-à-vis de son supérieur hiérarchique

9 octobre 2019

Aux termes de son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère qu’il n'y a pas de « harcèlement sexuel » si, à la suite de l'envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de tr...

Projet de loi de finances 2020 : création d’un système de « bonus-malus » pour lutter contre les contrats courts

8 octobre 2019

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Prise de RTT et décompte de la durée de la période d’essai

7 octobre 2019

Aux termes d’un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel qu...

De la possibilité de déterminer, par accord d’entreprise, les modalités de prise en charge des déplacements des représentants du personnel.

4 octobre 2019

La Cour de Cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un litige était né sur la prise en charge des frais de déplacement d’un représentant du personnel ayant fait le choix pour se rendre à une réunion organisée par l’em...

Contrat de travail à durée déterminée : aucun écrit n’est nécessaire au terme du remplacement

3 octobre 2019

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce dernier, aucun formalisme p...

Barème « Macron »: pour la CA de Paris, il est aussi conventionnel, mais…

2 octobre 2019

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris ne déroge pas au barème d’indemnisation prévu en cas de licenciement jugé « sans cause réelle et sérieuse », mais…...

Rapport annuel de la Cour de cassation : de nouvelles propositions de réforme

2 octobre 2019

La Cour de cassation vient de rendre public son rapport au titre de l’année 2018 et formule plusieurs propositions de réforme....

Projet de reconduction de la prime exceptionnelle en 2020

1 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle, mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales....

Responsabilité pénale de la personne morale et interrogatoire de première comparution de son « représentant »

30 septembre 2019

Dans un arrêt du 3 septembre 2019 (n°18-82199), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’avait la qualité de représentant d’une personne morale, au sens de l’article 121-2 du Code pénal, nature à engager la...

La demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut être portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes

26 septembre 2019

Par un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-15.765), la Cour de cassation a jugé que la demande de requalification d’une démission en prise d’acte au tort de l’employeur pouvait être portée directement ...

Constitution de partie civile d’un employeur et harcèlement sexuel

26 septembre 2019

Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2019 (n°18-83480), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune formée à l’encontre d’un membre de son personnel qui avait ...

Epargne salariale et épargne retraite : le chamboulement ! Formation spéciale 14 novembre 2019.

25 septembre 2019

Parallèlement à la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, le Gouvernement a lancé plusieurs chantiers visant à réformer les retraites et l’assurance chômage. Ces réformes s’inscrivent par ailleurs dans la continu...

Pour la CA de REIMS, le barème « Macron » est conventionnel, mais…

25 septembre 2019

REIMS, chambre sociale, 25 septembre 2019, n°19/00003...

Salariés protégés inaptes : le juge judiciaire est compétent pour rechercher si l’inaptitude a une origine professionnelle

25 septembre 2019

Cass.soc. 11 septembre 2019 n°17-31.321...

Interdiction de cumuler la qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical au sein du même CSE

24 septembre 2019

Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical. Cass soc 11 septembre 2...

Application du statut de salarié protégé chez les travailleurs temporaires

23 septembre 2019

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Erreur de paie commise par l’employeur en faveur du salarié et licenciement pour faute grave de ce dernier dissimulant le trop-perçu de rémunération

19 septembre 2019

La faute grave est caractérisée dès lors qu'est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l'employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation pa...

Attribution au salarié d’un coefficient hiérarchique supérieur : le rappel de salaire est calculé sur la base du minimum conventionnel

19 septembre 2019

Le rappel de salaire d’un salarié qui se voit attribuer un coefficient hiérarchique supérieur doit être calculé en se fondant sur le minimum conventionnel, et non sur le salaire moyen perçu par les salariés bénéficiant de ce coef...

Point d’étape sur le déploiement de l’Index égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de + de 250 salariés.

18 septembre 2019

Madame Muriel Pénicaud a présenté le 17 septembre 2019 un point d'étape sur le déploiement de l'Index égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de + de 250 salariés....

Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte et proposition d’un poste correspondant à ses capacités et n’impliquant aucune modification de son contrat de travail

17 septembre 2019

L’employeur qui propose à un salarié déclaré inapte trois postes disponibles au sein du groupe auquel il appartient, dont l’un, situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspond aux capacités du sal...

Cumul des réparations sollicitées au titre d’un harcèlement moral et d’un accident du travail

16 septembre 2019

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Après l’Index F/H, un Index « seniors » ?

13 septembre 2019

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Elargissement du périmètre du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation

12 septembre 2019

Le 11 septembre 2019, la Cour de cassation a élargi le périmètre du préjudice d’anxiété pour tous les travailleurs exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave....

Barème « Macron » : nouveau jugement qui l’écarte

11 septembre 2019

Le Conseil de prud’hommes de Nevers, aux termes de son jugement rendu le 26 juillet 2019, a écarté le barème « Macron », malgré, entre autres, l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet 2019 et concluant à la compatibi...

Publication le 1er septembre 2019 de trois décrets pris en application de loi sur la réforme de la justice

10 septembre 2019

Trois décrets pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice ont été publiés le 1er septembre 2019 ...

Recruter sans discriminer – Matinée de formation spéciale Voltaire Avocats

9 septembre 2019

Recruter sans discriminer Matinée de formation spéciale Voltaire Avocats Pas si simple compte tenu du poids des stéréotypes et des préjugés mobilisés inconsciemment par les personnes qui participent au recrutement. Pou...

RGPD et expertise CHSCT

9 septembre 2019

Un employeur peut-il refuser de livrer à un cabinet d'experts CHSCT intervenant dans le cadre d'une expertise "risque grave" les adresses personnelles des salariés ?...

Cocktail de rentrée Voltaire Avocats le 12 septembre 2019!

9 septembre 2019

Cocktail de rentrée Voltaire Avocats le 12 septembre 2019...

Reconnaissance comme AT d’une crise cardiaque lors d’une relation sexuelle, à l’occasion d’un déplacement professionnel

6 septembre 2019

Dans un arrêt du 17 mai 2019 (n°16/08787), la Cour d’appel de Paris a reconnu le caractère professionnel d’une crise cardiaque d’un salarié survenu lors d’une relation sexuelle, laquelle avait eu lieu à l’occasion d’un dép...

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE de septembre 2019, intitulé « CSE et délit d’entrave »

6 septembre 2019

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE de septembre 2019, intitulé « CSE et délit d’entrave »...

Tout licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié

6 septembre 2019

CA Metz, ch sociale, section 1, 20 août 2019 n°17/01574...

Les conditions particulières de remise d’un courrier de convocation à entretien préalable peuvent occasionner un AT

5 septembre 2019

Dans un jugement en date du 21 août 2019, le TGI de Nanterre (Pôle social) a reconnu que les conditions particulières pour la remise de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ont été la cause d’un choc ps...

Contrôle URSSAF : réponse aux observations du cotisant et respect du contradictoire

4 septembre 2019

Le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Rodez a annulé un chef de redressement au motif que les inspecteurs du recouvrement n’avaient pas répondu aux observations formulées par le cotisant dans le cadre de la phase contradict...

Obligation de publier l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : date butoir dépassée pour les entreprises de plus de 250 salariés

3 septembre 2019

Depuis au plus tard le 1er septembre 2019, les entreprises de 251 salariés à 999 salariés doivent, à leur tour, publier leur index de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (décret n°2019-15 du 18 janvier 2019, article ...

Licenciement pour faute: attention à ce que l’enquête diligentée par l’employeur ne soit pas une « facétie »

2 septembre 2019

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Carte d’identité professionnelle du BTP : doublement de la sanction !

30 août 2019

L’entreprise qui ne demande pas la carte BTP pour l’un de ses salariés s’expose à une amende dont le montant vient d’être doublé par l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019...

Possibilité pour le justiciable de consulter en ligne la procédure judiciaire le concernant en matière civile

29 août 2019

Via le site internet justice.fr, chaque justiciable peut accéder aux informations de la procédure judiciaire le concernant en matière civile (convocations, dates d’audience, etc.)....

Il ne suffit pas d’affirmer être victime d’une « discrimination syndicale » pour obtenir gain de cause !

28 août 2019

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (n°18-11827), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au salarié qui se dit victime d’une discrimination syndicale de produire, à l’appui de son action, des éléments de ...

Temps partiel thérapeutique : les modalités de calcul des IJSS sont fixées par décret

26 août 2019

Le décret n° 2019-856 du 20 août 2019 fixe les modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique....

Loi « avenir professionnel » – publication au Journal Officiel de l’ordonnance « balai » du 21 août 2019

23 août 2019

L’ordonnance du 21 août 2019 précise et modifie certaines des dispositions de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 relatives, notamment, à l’emploi et à l’indemnisation du chômage....

Décret du 20 août 2019 en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié

23 août 2019

A été publié au Journal officiel du 22 août dernier un décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« l...

Attention au délai de computation de 5 jours entre la réception du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif personnel

22 août 2019

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre du courrier de convocation à entretie...

Loi « Santé » du 24 juillet 2019 : mise en place de la dématérialisation des arrêts maladie

21 août 2019

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019....

Appel à l’encontre de la décision du CPH de Grenoble ayant « écarté » l’avis de la Cour de cassation relatif à la compatibilité du barème « Macron »

20 août 2019

Il a été relevé appel du jugement de départage du Conseil de prud’hommes de Grenoble, en date du 22 juillet 2019, ayant notamment dit « sans cause réelle et sérieuse » le licenciement d’une salariée et alloué des dommages-in...

Circulaire CNAM du 9 août 2019 précisant la réforme AT/MP

19 août 2019

Une circulaire de la CNAM, en date du 9 août 2019, précise les modalités d’application du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionne...

Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi

14 août 2019

Par une décision du 1er juillet 2019 (Tribunal des conflits, 1er juillet 2019, n°4159), le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître de la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice...

Arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

12 août 2019

A été récemment publié au Journal officiel un arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis...

Charge de la preuve en matière d’obligation d’adaptation / de formation

8 août 2019

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Précisions sur la réforme des plans d’épargne retraite d’entreprise

6 août 2019

Dans le sillage de la loi « Pacte » du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 précisent la mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite....

Le Ministère du travail rappelle l’obligation pour les entreprises d’au moins 250 salariés de publier leur Index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à compter du 1er septembre 2019

6 août 2019

Dans un communiqué du 18 juillet 2019, le Ministère du travail rappelle qu'« après les entreprises de plus de 1 000 salariés, le 1er mars dernier, c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés de devoir publier leur Index ...

Intrusion dans la messagerie électronique d’un collègue et accès aux correspondances à caractère personnel : violation de l’obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire

4 août 2019

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’état juge que le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie p...

Publication de décrets estivaux sur l’assurance chômage

2 août 2019

Deux décrets n°2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019, réformant l’assurant chômage, sont parus au Journal officiel du 28 juillet 2019. Ils entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesure...

Nouveau jugement écartant le barème « Macron »

1 août 2019

En dépit de l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 ayant déclaré le barème « Macron » conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et ayant écarté l’article 24 de la Charte sociale européenn...

La demande de réintégration d’un salarié protégé est-elle limitée dans le temps ?

31 juillet 2019

Aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation considère qu'« aucun délai n’est imparti au salarié pour demander sa réintégration lorsque la rupture de con contrat de travail a été prononcée en violati...

La satisfaction de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut exiger une demande de précision au médecin du travail

29 juillet 2019

La Cour de cassation vient de juger que, dans certaines circonstances, la satisfaction de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte exige une demande de précision auprès du médecin du travail (Cass. soc. 10 juillet 2019, n° ...

Exclusion du ticket-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel

29 juillet 2019

Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'entrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-18210). ...

Rappel toujours utile de la Cour de Cassation sur l’absence de nécessité d’un passé disciplinaire pour pouvoir notifier un licenciement

26 juillet 2019

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse, un licenciement d’un comptable au motif de l’absence de passé disciplinaire ou d...

Étendue géographique de la clause de non-concurrence : nouvelle précision de la Cour de cassation

25 juillet 2019

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence ne peut pas être déclarée nulle au seul motif d’une portée géographique particulièrement importante (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-1...

Pas de versement du supplément d’intéressement avant le versement de la prime d’intéressement elle-même

24 juillet 2019

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d'intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s'ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salar...

Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales : somme « brute » octroyée au salarié

22 juillet 2019

Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisa...

Préconisations pour un système universel de retraite

22 juillet 2019

Le 18 juillet 2019, Monsieur DELEVOYE, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a présenté ses préconisations pour un système universel de retraite....

L’accident survenu au temps et lieu de travail est présumé être un accident du travail

19 juillet 2019

...

Non-désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal

18 juillet 2019

Dans deux arrêts rendus les 18 et 25 juin 2019 (Cass. crim 18 juin 2019, n°19-80290 ; Cass. crim. 25 juin 2019, n°18-87089), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne morale peut voir sa responsabilité pén...

Consultation sur les orientations stratégiques et processus de cession (TGI Nanterre 11 juillet 2019)

18 juillet 2019

Consultation sur les orientations stratégiques et projet de cession. Des interactions difficiles !...

Parution d’un article de Me CASENAVE aux Cahiers Lamy du CSE (juillet 2019, n°194), intitulé « CSE : importantes précisions sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ».

18 juillet 2019

Aux termes de son arrêt du 17 avril 2019 promis à la publication au rapport annuel de la Cour de cassation, la Haute Juridiction apporte des précisions procédurales et de fond, relatives tant à la contestation des élections profession...

« Barème Macron » compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT !

17 juillet 2019

« Barème Macron » compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT !...

Présomption d’emploi à temps plein en l’absence de clause sur la durée du travail dans le contrat à temps partiel

17 juillet 2019

Le contrat de travail a temps partiel doit comporter des mentions obligatoires dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de base et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du ...

« Barème Macron » : stop ou encore ?

16 juillet 2019

Fin du « débat » relatif à l’éventuelle inconventionnalité du « barème Macron » au regard de textes internationaux, dont l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT (cf. nos précédentes actus sur le sujet) ?...

Minima conventionnels : la prime versée périodiquement constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié

16 juillet 2019

Aux termes de son arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation s’est interrogée sur la nature des éléments du salaire devant être inclus dans le calcul des minima conventionnels au regard de la convention collective des ingénieurs ...

Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié !

12 juillet 2019

La Cour de cassation a jugé que l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié pouvait remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 3 Juillet 2019, n° 18-14414)....

Indemnisation du « préjudice économique » en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée déterminée

12 juillet 2019

Le juge peut retenir que la rupture illicite de contrats à durée déterminée empêche la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, que les salariés justifient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte ...

Loi « Sapin 2 » : première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption !

11 juillet 2019

Par un communiqué de presse diffusé le 10 juillet 2019 sur son site Internet, l’Agence française anticorruption (AFA) annonce que la commission des sanctions a rendu publique sa première décision dans le cadre du programme anti-corru...

Réforme de l’assurance chômage : le projet de « règlement d’assurance chômage » sera présenté lors d’une réunion entre le ministre du travail et les partenaires sociaux du 16 juillet 2019. Focus sur le principe de la dégressivité des allocations chômage

11 juillet 2019

Le projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoit diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage. Parmi ces mesures figure le principe de la dégressivité des allocations chômage de...

Plan national de lutte contre le travail illégal 2019 – 2021

10 juillet 2019

Le 8 juillet 2019, Madame PENICAUD, ministre du Travail, a présenté le plan national de lutte contre le travail illégal 2019 – 2021....

Négociation collective : précisions sur la caducité de l’accord collectif

9 juillet 2019

Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation juge que l’abrogation d’un dispositif législatif ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant le dispositif dans l’entreprise (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-2...

Règlement intérieur de l’entreprise et consultation du CSE

8 juillet 2019

Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l’entreprise résultent uniquement d’une injonction de l’inspection du travail, il n’y a pas lieu de les soumettre à la consultation des institutions représentatives...

Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : modalités précisées par décret

5 juillet 2019

Un décret n°2019-630 du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019 précisent les modalités de prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, après sa naissance....

Délit d’entrave et période transitoire CE / CSE

4 juillet 2019

Dans un arrêt du 4 juin 2019 (n°18-82504), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les dispositions du Code du travail réprimant l'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l'entr...

Formation 11 septembre 2019 / LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : Dernière ligne droite !

4 juillet 2019

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : Dernière ligne droite !...

Amiante, préjudice d’anxiété et salarié relevant d’un établissement non mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998

3 juillet 2019

Dans un arrêt du 19 juin 2019 (Cass. soc. n°18-17442 à18-17550), la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie gra...

Selon le Conseil d’Etat, le salarié doit être informé en temps utile de sa possibilité de se faire assister lors de l’entretien préalable à licenciement

2 juillet 2019

Lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d’instances représentatives du personnel, elle est tenue d’informer en temps utile le salarié de sa possibilité de se faire assister par une personne...

Cocktail de rentrée Voltaire – 12 septembre 2019 – 19 h Paris

30 juin 2019

Save the date ! ...

Réunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)

30 juin 2019

Réunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)...

Attention aux licenciements d’anciens salariés protégés notifiés au terme de la période de protection !

28 juin 2019

Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un salarié protégé ne peut être licencié au terme de la protection pour des faits commis pendant la période de protection (Cass. soc. 1...

Rupture conventionnelle : il faut se référer à la date d’envoi du courrier de rétraction !

27 juin 2019

Aux termes d’un arrêt en date du 19 juin 2019 (n°18-22.897), la Cour de cassation rappelle que chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de quinze jours pour dénoncer une rupture conventionnelle, précisant que c’es...

Harcèlement moral : obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et responsabilité de l’employeur

26 juin 2019

La Cour de cassation a jugé que « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur » (Cass. soc. 13 juin 2019, n° 18-1111...

Publication au Journal officiel d’un arrêté relatif à l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur

25 juin 2019

A été publié au Journal officiel du 12 juin dernier l’arrêté du 21 mai 2019 « relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition d...

Déclenchement du Plan Canicule par le Préfet de Paris le 23 juin 2019

24 juin 2019

plan canicule...

Assurance chômage : les grands axes de la réforme annoncés

20 juin 2019

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé, lors d’une conférence du 18 juin 2019, les 12 mesures de « transformation de l’assurance chômage » qui devrait être réformée par décret dans les mois à venir....

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : quelle application concrète en paie ?

19 juin 2019

Précisions du GIP-MDS sur le site DSN-info ...

Absence d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD s’est poursuivi après son terme, en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail

18 juin 2019

Aux termes d’un arrêt du 5 juin 2019 (n°17-24.193), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification n’était pas due au salarié investi d’un mandat représentatif, dont le contrat de travail à durée déterminé...

Arrêté du 7 juin 2019 relatif aux désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021

17 juin 2019

Arrêté du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021...

Prime exceptionnelle : elle sera pérennisée (sous conditions)

13 juin 2019

Prime exceptionnelle...

Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle

13 juin 2019

Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture convent...

La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail

12 juin 2019

Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préala...

Critères d’ordre des licenciements : obligation de prendre en compte le critère légal des « qualités professionnelles »

11 juin 2019

...

2 postes de RRH à pourvoir (Paris intramuros)

10 juin 2019

Postes de RRH à pourvoir...

Barème « Macron » : motion du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Bordeaux

7 juin 2019

En attendant le match de ce soir (allez les Bleues !), la « bataille » continue autour du barème « Macron ...

Reconnaissance du statut de lanceur d’alerte à un salarié d’un EPIC par le Conseil de prud’hommes de Lyon

6 juin 2019

Aux termes de son ordonnance du 17 avril 2019, le Conseil de prud’hommes de Lyon a reconnu à un salarié d’un EPIC le statut de lanceur d’alerte tel que prévu par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, et a par conséquent annu...

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (juin 2019, n°193), intitulé « CSE et secrets »

5 juin 2019

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (juin 2019, n°193 - Eclairage), intitulé « CSE et secrets »...

L’absence de mise en place des instances représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

5 juin 2019

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personne...

Publication d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’accord conclu en application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

4 juin 2019

Le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, publié au Journal Officiel du 28 mai 2019, précise les mentions obligatoires et les conditions d’agrément de l’accord conclu pour respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé...

Clause de mobilité : confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par le « territoire national ».

3 juin 2019

Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géogr...

Matinée actu spéciale ATMP / Paris / 19 juin 2019

2 juin 2019

Matinée actu spéciale ATMP / Paris / 19 juin 2019...

Voltaire Avocats / Matinée actu spéciale CSE / Lyon / 12 juin 2019

2 juin 2019

Voltaire Avocats / Matinée actu spéciale CSE / Lyon / 12 juin 2019...

Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : aucun formalisme précis !

31 mai 2019

Le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte. Dès lors, une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à payer au salarié une...

Participation de Me HUBERT au webinar – délégation de pouvoirs organisé le 10 juillet 2019 par Lamy-Liaisons sociales

29 mai 2019

Webinar : délégation de pouvoirs le 10 juillet 2019 de 9h00 à 10h30 organisé par Madame Françoise CARBONNEAUX, Responsable Conférences Lamy-Liaisons sociales Legal & Regulatory France, à laquelle participera Me François HUBERT ...

La référence dans la lettre de licenciement, aux aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié peut caractériser un motif de licenciement précis et matériellement vérifiable

29 mai 2019

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2019, a jugé que la lettre de licenciement qui faisait état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié précisément dénommée et qualifiait c...

Décret du 24 mai 2019 pour l’application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

28 mai 2019

A été publié au Journal officiel du 25 mai dernier le décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice re...

Sont illicites les modalités de détermination d’une rémunération variable qui ne dépendent que de la seule volonté de l’employeur

27 mai 2019

Sont illicites les modalités de détermination d’une rémunération variable qui ne dépendent que de la seule volonté de l’employeur...

Lauréats du prix de thèse VOLTAIRE AVOCATS 2019

26 mai 2019

Le prix de thèse Voltaire Avocats a été décerné le 23 mai 2019....

Le déplacement de l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise n’est pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique

24 mai 2019

Dans un arrêt du 21 mai 2019 (n°18-82574), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que seul le procès-verbal de l’inspection du travail est un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre l...

Barème « Macron » : audience du 23 mai 2019 devant la CA Paris

23 mai 2019

Compte-rendu de notre « Envoyée spéciale », Apolline, de l’audience de ce jeudi 23 mai 2019 devant la Cour d’appel de Paris relative à la question de la conventionnalité du barème « Macron »....

Publication au JO de la loi Pacte

23 mai 2019

Ce jeudi 23 mai 2019 est publiée au Journal officiel la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte)....

URSSAF – Annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable : conséquences sur un contrôle ultérieur

22 mai 2019

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle URSSAF n’a pas pour effet de valider les pratiques visées par ce redressement qui peuvent, par conséq...

Impossibilité de justifier la rupture d’un contrat de travail de chantier par la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client

21 mai 2019

La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail de chantier (Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-27493). ...

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE / Maîtriser son fonctionnement et ses attributions / Formation Paris / 26 juin

20 mai 2019

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEMaîtriser son fonctionnement et ses attributions ...

La conclusion d’une rupture conventionnelle est désormais permise avec un salarié déclaré inapte

20 mai 2019

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention ...

Loi Pacte : quels impacts sur les dispositifs d’épargne salariale existants ?

18 mai 2019

Instruction ministérielle à venir sur le sujet...

Loi Pacte jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil constitutionnel

16 mai 2019

Dans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'app...

Barème Macron : saisine de la Cour de cassation pour avis

16 mai 2019

Aux termes de son jugement avant dire droit du 10 avril 2019, la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la conventionnalité du barème « Macron » résultant de ...

Formation « Savoir gérer une alerte professionnelle » / Paris / 4 juillet 2019

15 mai 2019

Harcèlement, RPS, violation des règles éthiquesComment gérer une alerte professionnelle ?...

Nouvelle version de l’application Voltaire Avocats

14 mai 2019

Nouvelle version de l'application Voltaire Avocats...

Refus du salarié de signer son CDD après avoir commencé à exécuter sa prestation et requalification en CDI

24 avril 2019

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n'e...

Détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts : précisions de la Cour de cassation

23 avril 2019

Dans un arrêt rendu le 17 avril 2019, destiné à une large publication, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions relatives à la détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts. Sont ainsi évoqué...

Consultation des délégués du personnel en matière d’inaptitude, avant engagement de la procédure de licenciement

19 avril 2019

...

Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle

18 avril 2019

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant jugé nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention (Cass. Soc, 27 mars...

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (avril 2019, n°191) consacré au CSE face au détournement de fonds

18 avril 2019

Le comité social et économique dispose de fonds destinés à permettre son fonctionnement et à financer les activités sociales et culturelles qu’il peut gérer. Il doit ainsi tenir une comptabilité et ses comptes annuels doivent ê...

Publication du décret relatif aux procédures de protection des travailleurs mineurs

17 avril 2019

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code...

Saisine du Conseil Constitutionnel concernant la loi PACTE

16 avril 2019

Ce jour, soit le 16 avril 2019, le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi par des Parlementaires concernant la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier (cf. notre actu de ce matin)....

Adoption définitive de la loi « Pacte »

16 avril 2019

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier....

Diffusion d’un questions-réponses relatif à la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

15 avril 2019

Une instruction ministérielle du 29 mars 2019 a diffusé un questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, applicable depuis le 1er janvier ...

Les priorités de l’inspection du travail pour 2019 ont été présentées par le ministère du travail

12 avril 2019

Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019.300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principau...

Sort d’une déclaration d’appel régularisée devant une juridiction territorialement incompétente

11 avril 2019

Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel in...

Un salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ?

10 avril 2019

Un salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ? Non selon la Cour de cassation....

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail: le salarié est-il tenu d’adresser préalablement une mise en demeure à son employeur?

9 avril 2019

Par avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que les modes de rupture du contrat de travail obéissent à des règles particulières de sorte que le dispositions générales relatives à la résolution du contrat prévue...

Les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à charges sociales

8 avril 2019

La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2...

Amiante et préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

5 avril 2019

Dans un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblé Plénière de la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave d’agi...

Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein d’un salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur

5 avril 2019

Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sa...

Parution d’un article de Me DENOYER aux cahiers LAMY du CSE (avril 2019 n°191) : Conditions d’éligibilité et d’électorat des salariés mis à disposition et CSE !

4 avril 2019

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2019, relatif à l'incidence de la mise en place des premiers CSE sur les conditions d'éligibilité et d'électorat des salariés mis à disposition.Cass soc. 13 févri...

Indemnités forfaitaires petits déplacements : le barème d’exonération 2019 est connu

4 avril 2019

Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacemen...

Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément

3 avril 2019

Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l'existence d'un harcèlement moral, « il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués ...

Contrôle biométrique des salariés : la CNIL publie un nouveau règlement

1 avril 2019

Dans une délibération du 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019, la CNIL a défini un nouveau règlement type encadrant la mise en œuvre des dispositifs d’authentification biométrique sur les lieux de travail....

Index de l’égalité femmes/hommes : projet de décret relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle

29 mars 2019

Un projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négoc...

Contrôle URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019

28 mars 2019

La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants....

L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel

27 mars 2019

Il n’y a pas que « l’abus d’alcool [qui] est dangereux pour la santé »… : cf. Cass. Crim. 30 janvier 2019, n°17-85304...

Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence

26 mars 2019

Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clau...

Contrôle URSSAF et échantillonnage : Le délai d’opposition de 15 jours doit être respecté par l’URSSAF

25 mars 2019

Par un arrêt rendu le 14 mars 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l'inspecteur du recouvrement ne peut engager la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de 15...

Publication au JO de ce jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

24 mars 2019

A été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice....

Le Conseil Constitutionnel juge conformes la plupart des dispositions de la loi de réforme pour la justice

22 mars 2019

Le 18 février 2019, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de réforme pour la justice. Dès le 21 février 2019, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’un recours portant sur cette loi.Le 21 mars 2019, le Conseil C...

Modification de la répartition du financement du régime complémentaire des frais de santé : attention au formalisme !

21 mars 2019

La Cour de cassation vient de juger que lorsque la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’a pas été portée à la connaissance de chacun des sal...

Publication au Journal officiel de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique

20 mars 2019

A été publié au Journal officiel 16 mars dernier l’arrêté du 11 mars 2019 permettant d’évaluer les frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires optant pour le régime des frais réels...

Aménagement du temps de travail : la loi « El Khomri » censurée par le Comité Européen des droits sociaux

19 mars 2019

Dans une décision rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) dénonce la mesure issue de la loi El Khomri permettant aux employeurs d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à l’...

Insuffisance professionnelle, faute disciplinaire et obligation de formation et d’adaptation incombant à l’employeur

18 mars 2019

Aux termes d’un arrêt du 6 mars 2019 (n°17-20886), la Cour de cassation rappelle que le fait pour un salarié de s'abstenir d'exécuter les instructions de son employeur, de faire preuve de négligence dans l’encadrement de son équip...

Agirc-Arrco : simplification des modes d’échanges avec les entreprises en matière de paiement

15 mars 2019

Dans une circulaire du 4 mars 2019, l'Agirc-Arrco précise que, dans un souci de simplification et de cohérence avec le fonctionnement de la DSN, le paiement des cotisations devra désormais nécessairement se faire soit par établissement...

Matinée spéciale contrôle URSSAF / 20 mars 2019 (9 h à 11 h) / Paris

14 mars 2019

Matinée spéciale contrôle URSSAF 20 mars 2019 (9 h à 11 h)...

Précisions sur la notion de catégorie objective au regard du régime unifié de retraite AGIRC-ARRCO

14 mars 2019

Dans une lettre circulaire du 25 février 2019, la DSS confirme qu’il demeure possible de définir des catégories objectives en référence aux anciens accords AGIRC et ARRCO. ...

Mise en ligne d’un guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

13 mars 2019

Le 8 mars 2019, le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes....

Prise en charge par l’employeur des contraventions routières commises par ses salariés : avantage soumis à cotisations sociales

12 mars 2019

La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage financier devant être soumis à cotisations sociales (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n°17-28.0...

Circulaire du 26 février 2019 relative au barème « Macron »

11 mars 2019

La garde des Sceaux, par circulaire du 26 février 2019, a demandé aux procureurs généraux près les cours d’appel de l'informer des décisions, en particulier défavorables au barème « Macron » et rendues dans leurs ressorts, af...

Formation « Egalité professionnelle » / 21 mars / Paris / Encore quelques places disponibles !

9 mars 2019

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesDe l’obligation de moyens à l’obligation de résultat A l’heure où la loi « Avenir Professionnel » a instauré une nouvelle pénalité financière à la charge...

En cas d’inaptitude d’un salarié protégé, la procédure de consultation des délégués du personnel peut être « régularisée »

8 mars 2019

Par un arrêt du 27 février 2019 (CE, 4° et 1° Chambre, 27 février 2019, n°417249), le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque l’employeur omettait de consulter les délégués du personnel avant de transmettre des offres de reclasseme...

Télétravail et possible harcèlement

7 mars 2019

Dans un arrêt du 19 février 2019 (n°18-83268), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe du chef de harcèlement moral, aux motifs que les juges du fond n’avaient pas répondu aux arguments de la sa...

Que faut-il entendre par « majorité des membres » en cas de seconde réunion du CE ?

6 mars 2019

Dans sa décision du 13 février 2019, la Cour de cassation a précisé que le CE pouvait tenir une seconde réunion lorsqu’elle est sollicitée par la « majorité des membres élus ayant voix délibérative » (Cass soc 13 février 20...

Portée de la formule de renonciation figurant dans une transaction

5 mars 2019

Les demandes du salarié au titre de l'intéressement et de la participation sont irrecevables dès lors que la transaction signée avec l'employeur stipule que l'intéressé déclare abandonner de manière définitive toutes autres demande...

Suspension du contrat de travail pour AT/MP et manquement à l’obligation de loyauté justifiant une rupture pour faute grave

4 mars 2019

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à ...

Détachement transnational de travailleurs : une ordonnance transpose en droit interne la dernière directive

1 mars 2019

Publiée au Journal Officiel du 21 février dernier, l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 transpose en droit français la dernière directive relative au détachement de travailleurs (directive (UE) 2018/957 du parlement europée...

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (n°189) consacré à la délégation de pouvoirs du chef d’entreprise

28 février 2019

L’employeur est susceptible d’engager sa responsabilité pénale pour des infractions commises dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Pour veiller au respect de la réglementation, en particulier en matière d’hygiène, d...

Sur les effets d’une transaction conclue en cours d’instance prud’homale

28 février 2019

Aux termes de l’article 2052 du code civil, « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». La signature d’une transaction entre un employeur et ...

Conséquences d’une erreur de papier à en-tête pour notifier le licenciement

27 février 2019

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, se prononce sur la notification d’un licenciement avec un papier à en-tête erroné (Cass. soc. 13 février 2019, n°17-15251)....

Solde de tout compte : le récépissé doit être daté, mais pas forcément de la main du salarié

26 février 2019

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le ...

Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

25 février 2019

Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs con...

Le contexte du militantisme syndical ne peut permettre au salarié de justifier l’abus de sa liberté d’expression dans l’entreprise

22 février 2019

Par un arrêt du 13 février 2019 (Cass. soc. 3 février 2019, n°17-15928), la Cour de cassation a jugé que les propos tenus par un salarié au sein d’une association syndicale, dans différentes lettres largement diffusées, constitua...

Contrôle URSSAF : irrecevabilité du recours de la société à l’encontre du courrier aux termes duquel l’URSSAF confirme le redressement

22 février 2019

Afin de remettre en cause un redressement, la société doit contester la mise en demeure notifiée par l’URSSAF et pas le courrier par lequel l’URSSAF confirme le redressement, en réponse aux observations émises par la société (C...

Publication de l’arrêté définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

21 février 2019

A été publié au JO de ce jour l’arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunéra...

Bientôt un arrêt de Cour d’appel relatif au « barème Macron » ?

21 février 2019

Une audience devant la Cour d’appel de Reims devrait se tenir à la mi-juin prochain et porterait sur la contestation du jugement rendu le 13 décembre 2018 par le conseil de prud’hommes de Troyes (RG F 18/00036) qui avait considéré q...

Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

21 février 2019

A été récemment mise en ligne une circulaire du ministère de la justice, en date 29 janvier 2019, relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la su...

Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : transmission aux services du ministre du travail

20 février 2019

Rappelons que les entreprises tenues de calculer les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent transmettre les indicateurs et le niveau de résultat obtenus aux services du ministre du travail...

L’incapacité d’un salarié à reprendre son travail après un accident du travail ne peut être établie qu’après un examen physique de la victime

20 février 2019

Par un arrêt du 14 février 2019 (Cass. Civ 2, 14 février 2019, n°18-10.158, F-P+B+I), la Cour de cassation a considéré que l’incapacité d’un salarié à reprendre le travail après un accident du travail devait être constatée p...

Préjudice d’anxiété et point de départ du délai de prescription de la demande formée en réparation de ce préjudice

19 février 2019

Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-21019), la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) applicable à la demande formée en réparation du préjudice d’anxiété allégué p...

Le principe de la mixité électorale est conforme aux textes européens et internationaux

18 février 2019

Cass. soc. du 13 février 2019, n° 18-17042 FSPBRI ...

Formation sur la prévention et la gestion des risques pénaux en droit du travail (10 avril 2019)

15 février 2019

Voltaire Avocats organise une formation le 10 avril prochain (dans ses locaux parisiens) afin de faire le point sur les nouvelles prérogatives de l’inspection du travail en droit pénal du travail ainsi que sur l’identification, la pr...

La levée de la clause de non-concurrence ne se présume pas

15 février 2019

Aux termes de son arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de Cassation confirme que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la vol...

Durée du travail et charge de la preuve

14 février 2019

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur (Cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28.763 F-D)....

Licenciement d’un salarié protégé : précisions relatives au délai dans lequel doit s’exercer le recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail

13 février 2019

Le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours hiérarchique prévu à l’article R. 2422-1 du Code du travail est un délai franc, dont le respect s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant ce recours hiérarchique...

Questions/réponses sur la PEPA

12 février 2019

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'i...

Annulation de l’autorisation administrative de licencier et mise en cause de la responsabilité de l’Etat

12 février 2019

Dans une décision très récente, le Tribunal administratif de Dijon a rappelé que la responsabilité de l’Etat pouvait être recherchée par l’employeur en cas d’annulation par les juridictions administratives de l’autorisation a...

Obligation de sécurité de l’employeur en matière de discrimination du fait d’agissements commis par des tiers

11 février 2019

Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 17-28905), la Cour de Cassation rappelle que l’employeur tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé de sécurité des travailleurs, ...

Vous appréciez VOLTAIRE AVOCATS (droit du travail – Employeur) ? Faites le savoir !

9 février 2019

Vous appréciez VOLTAIRE AVOCATS (droit du travail - Employeur) ? Faites le savoir ! ...

Nouvelle série de jugements statuant sur le barème « Macron »

8 février 2019

"Zen, restons zen"......

Publication du guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise

8 février 2019

Le 4 février 2019, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption....

Publication d’un guide de la certification des compétences des représentants du personnel

7 février 2019

Le Ministère du Travail a publié sur son site internet, le 31 janvier 2019, une mise à jour de son guide sur la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux....

Proposition de loi « anti-casseurs » : exclusion du lieu de travail dans le périmètre d’interdiction de participer à une manifestation

6 février 2019

L’Assemblée Nationale a adopté hier en première lecture la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. ...

Instruction du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

6 février 2019

A l'heure où les entreprises de plus de 1.000 salariés n'ont plus que quelques jours pour publier leurs indicateurs, la DGT présente et explicite les nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femm...

Défaut de notification de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident : absence d’inopposabilité de la décision à l’employeur

5 février 2019