Voltaire Avocats partage avec vous toute l’actualité dans le domaine du droit social.
Toute l’actualité en droit social
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Publication au Journal officiel d’un arrêté relatif à l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur
25 juin 2019A été publié au Journal officiel du 12 juin dernier l’arrêté du 21 mai 2019 « relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition d...
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Déclenchement du Plan Canicule par le Préfet de Paris le 23 juin 2019
24 juin 2019plan canicule...
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Assurance chômage : les grands axes de la réforme annoncés
20 juin 2019Le Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé, lors d’une conférence du 18 juin 2019, les 12 mesures de « transformation de l’assurance chômage » qui devrait être réformée par décret dans les mois à venir....
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Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : quelle application concrète en paie ?
19 juin 2019Précisions du GIP-MDS sur le site DSN-info ...
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Absence d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD s’est poursuivi après son terme, en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail
18 juin 2019Aux termes d’un arrêt du 5 juin 2019 (n°17-24.193), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification n’était pas due au salarié investi d’un mandat représentatif, dont le contrat de travail à durée déterminé...
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Arrêté du 7 juin 2019 relatif aux désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021
17 juin 2019Arrêté du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021...
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Prime exceptionnelle : elle sera pérennisée (sous conditions)
13 juin 2019Prime exceptionnelle...
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Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
13 juin 2019Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture convent...
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La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail
12 juin 2019Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préala...
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2 postes de RRH à pourvoir (Paris intramuros)
10 juin 2019Dans Vie du cabinetPostes de RRH à pourvoir...
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Barème « Macron » : motion du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Bordeaux
7 juin 2019En attendant le match de ce soir (allez les Bleues !), la « bataille » continue autour du barème « Macron ...
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Reconnaissance du statut de lanceur d’alerte à un salarié d’un EPIC par le Conseil de prud’hommes de Lyon
6 juin 2019Aux termes de son ordonnance du 17 avril 2019, le Conseil de prud’hommes de Lyon a reconnu à un salarié d’un EPIC le statut de lanceur d’alerte tel que prévu par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, et a par conséquent annu...
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Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (juin 2019, n°193), intitulé « CSE et secrets »
5 juin 2019Dans Vie du cabinetParution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (juin 2019, n°193 - Eclairage), intitulé « CSE et secrets »...
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L’absence de mise en place des instances représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié
5 juin 2019Dans un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personne...
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Publication d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’accord conclu en application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
4 juin 2019Le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, publié au Journal Officiel du 28 mai 2019, précise les mentions obligatoires et les conditions d’agrément de l’accord conclu pour respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé...
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Clause de mobilité : confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par le « territoire national ».
3 juin 2019Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géogr...
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Matinée actu spéciale ATMP / Paris / 19 juin 2019
2 juin 2019Matinée actu spéciale ATMP / Paris / 19 juin 2019...
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Voltaire Avocats / Matinée actu spéciale CSE / Lyon / 12 juin 2019
2 juin 2019Voltaire Avocats / Matinée actu spéciale CSE / Lyon / 12 juin 2019...
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Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : aucun formalisme précis !
31 mai 2019Le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte. Dès lors, une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à payer au salarié une...
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Participation de Me HUBERT au webinar – délégation de pouvoirs organisé le 10 juillet 2019 par Lamy-Liaisons sociales
29 mai 2019Dans Vie du cabinetWebinar : délégation de pouvoirs le 10 juillet 2019 de 9h00 à 10h30 organisé par Madame Françoise CARBONNEAUX, Responsable Conférences Lamy-Liaisons sociales Legal & Regulatory France, à laquelle participera Me François HUBERT ...
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La référence dans la lettre de licenciement, aux aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié peut caractériser un motif de licenciement précis et matériellement vérifiable
29 mai 2019La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2019, a jugé que la lettre de licenciement qui faisait état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié précisément dénommée et qualifiait c...
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Décret du 24 mai 2019 pour l’application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
28 mai 2019A été publié au Journal officiel du 25 mai dernier le décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice re...
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Sont illicites les modalités de détermination d’une rémunération variable qui ne dépendent que de la seule volonté de l’employeur
27 mai 2019Sont illicites les modalités de détermination d’une rémunération variable qui ne dépendent que de la seule volonté de l’employeur...
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Lauréats du prix de thèse VOLTAIRE AVOCATS 2019
26 mai 2019Le prix de thèse Voltaire Avocats a été décerné le 23 mai 2019....
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Le déplacement de l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise n’est pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique
24 mai 2019Dans un arrêt du 21 mai 2019 (n°18-82574), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que seul le procès-verbal de l’inspection du travail est un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre l...
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Barème « Macron » : audience du 23 mai 2019 devant la CA Paris
23 mai 2019Compte-rendu de notre « Envoyée spéciale », Apolline, de l’audience de ce jeudi 23 mai 2019 devant la Cour d’appel de Paris relative à la question de la conventionnalité du barème « Macron »....
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Publication au JO de la loi Pacte
23 mai 2019Ce jeudi 23 mai 2019 est publiée au Journal officiel la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte)....
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URSSAF – Annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable : conséquences sur un contrôle ultérieur
22 mai 2019La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle URSSAF n’a pas pour effet de valider les pratiques visées par ce redressement qui peuvent, par conséq...
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Impossibilité de justifier la rupture d’un contrat de travail de chantier par la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client
21 mai 2019La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail de chantier (Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-27493). ...
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LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE / Maîtriser son fonctionnement et ses attributions / Formation Paris / 26 juin
20 mai 2019LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEMaîtriser son fonctionnement et ses attributions ...
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La conclusion d’une rupture conventionnelle est désormais permise avec un salarié déclaré inapte
20 mai 2019Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention ...
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Loi Pacte : quels impacts sur les dispositifs d’épargne salariale existants ?
18 mai 2019Instruction ministérielle à venir sur le sujet...
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Loi Pacte jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil constitutionnel
16 mai 2019Dans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'app...
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Barème Macron : saisine de la Cour de cassation pour avis
16 mai 2019Aux termes de son jugement avant dire droit du 10 avril 2019, la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la conventionnalité du barème « Macron » résultant de ...
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Formation « Savoir gérer une alerte professionnelle » / Paris / 4 juillet 2019
15 mai 2019Harcèlement, RPS, violation des règles éthiquesComment gérer une alerte professionnelle ?...
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Nouvelle version de l’application Voltaire Avocats
14 mai 2019Dans Vie du cabinetNouvelle version de l'application Voltaire Avocats...
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Refus du salarié de signer son CDD après avoir commencé à exécuter sa prestation et requalification en CDI
24 avril 2019La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n'e...
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Détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts : précisions de la Cour de cassation
23 avril 2019Dans un arrêt rendu le 17 avril 2019, destiné à une large publication, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions relatives à la détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts. Sont ainsi évoqué...
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Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle
18 avril 2019Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant jugé nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention (Cass. Soc, 27 mars...
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Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (avril 2019, n°191) consacré au CSE face au détournement de fonds
18 avril 2019Dans Vie du cabinetLe comité social et économique dispose de fonds destinés à permettre son fonctionnement et à financer les activités sociales et culturelles qu’il peut gérer. Il doit ainsi tenir une comptabilité et ses comptes annuels doivent ê...
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Publication du décret relatif aux procédures de protection des travailleurs mineurs
17 avril 2019Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code...
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Saisine du Conseil Constitutionnel concernant la loi PACTE
16 avril 2019Ce jour, soit le 16 avril 2019, le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi par des Parlementaires concernant la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier (cf. notre actu de ce matin)....
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Adoption définitive de la loi « Pacte »
16 avril 2019Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier....
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Diffusion d’un questions-réponses relatif à la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
15 avril 2019Une instruction ministérielle du 29 mars 2019 a diffusé un questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, applicable depuis le 1er janvier ...
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Les priorités de l’inspection du travail pour 2019 ont été présentées par le ministère du travail
12 avril 2019Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019.300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principau...
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Sort d’une déclaration d’appel régularisée devant une juridiction territorialement incompétente
11 avril 2019Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel in...
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Un salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ?
10 avril 2019Un salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ? Non selon la Cour de cassation....
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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail: le salarié est-il tenu d’adresser préalablement une mise en demeure à son employeur?
9 avril 2019Par avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que les modes de rupture du contrat de travail obéissent à des règles particulières de sorte que le dispositions générales relatives à la résolution du contrat prévue...
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Les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à charges sociales
8 avril 2019La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2...
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Amiante et préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence
5 avril 2019Dans un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblé Plénière de la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave d’agi...
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Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein d’un salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur
5 avril 2019Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sa...
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Parution d’un article de Me DENOYER aux cahiers LAMY du CSE (avril 2019 n°191) : Conditions d’éligibilité et d’électorat des salariés mis à disposition et CSE !
4 avril 2019Dans Vie du cabinetCommentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2019, relatif à l'incidence de la mise en place des premiers CSE sur les conditions d'éligibilité et d'électorat des salariés mis à disposition.Cass soc. 13 févri...
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Indemnités forfaitaires petits déplacements : le barème d’exonération 2019 est connu
4 avril 2019Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacemen...
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Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément
3 avril 2019Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l'existence d'un harcèlement moral, « il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués ...
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Contrôle biométrique des salariés : la CNIL publie un nouveau règlement
1 avril 2019Dans une délibération du 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019, la CNIL a défini un nouveau règlement type encadrant la mise en œuvre des dispositifs d’authentification biométrique sur les lieux de travail....
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Index de l’égalité femmes/hommes : projet de décret relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle
29 mars 2019Un projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négoc...
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Contrôle URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019
28 mars 2019La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants....
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L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel
27 mars 2019Il n’y a pas que « l’abus d’alcool [qui] est dangereux pour la santé »… : cf. Cass. Crim. 30 janvier 2019, n°17-85304...
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Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence
26 mars 2019Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clau...
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Contrôle URSSAF et échantillonnage : Le délai d’opposition de 15 jours doit être respecté par l’URSSAF
25 mars 2019Par un arrêt rendu le 14 mars 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l'inspecteur du recouvrement ne peut engager la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de 15...
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Publication au JO de ce jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
24 mars 2019A été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice....
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Le Conseil Constitutionnel juge conformes la plupart des dispositions de la loi de réforme pour la justice
22 mars 2019Le 18 février 2019, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de réforme pour la justice. Dès le 21 février 2019, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’un recours portant sur cette loi.Le 21 mars 2019, le Conseil C...
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Modification de la répartition du financement du régime complémentaire des frais de santé : attention au formalisme !
21 mars 2019La Cour de cassation vient de juger que lorsque la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’a pas été portée à la connaissance de chacun des sal...
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Publication au Journal officiel de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique
20 mars 2019A été publié au Journal officiel 16 mars dernier l’arrêté du 11 mars 2019 permettant d’évaluer les frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires optant pour le régime des frais réels...
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Aménagement du temps de travail : la loi « El Khomri » censurée par le Comité Européen des droits sociaux
19 mars 2019Dans une décision rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) dénonce la mesure issue de la loi El Khomri permettant aux employeurs d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à l’...
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Insuffisance professionnelle, faute disciplinaire et obligation de formation et d’adaptation incombant à l’employeur
18 mars 2019Aux termes d’un arrêt du 6 mars 2019 (n°17-20886), la Cour de cassation rappelle que le fait pour un salarié de s'abstenir d'exécuter les instructions de son employeur, de faire preuve de négligence dans l’encadrement de son équip...
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Agirc-Arrco : simplification des modes d’échanges avec les entreprises en matière de paiement
15 mars 2019Dans une circulaire du 4 mars 2019, l'Agirc-Arrco précise que, dans un souci de simplification et de cohérence avec le fonctionnement de la DSN, le paiement des cotisations devra désormais nécessairement se faire soit par établissement...
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Matinée spéciale contrôle URSSAF / 20 mars 2019 (9 h à 11 h) / Paris
14 mars 2019Matinée spéciale contrôle URSSAF 20 mars 2019 (9 h à 11 h)...
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Précisions sur la notion de catégorie objective au regard du régime unifié de retraite AGIRC-ARRCO
14 mars 2019Dans une lettre circulaire du 25 février 2019, la DSS confirme qu’il demeure possible de définir des catégories objectives en référence aux anciens accords AGIRC et ARRCO. ...
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Mise en ligne d’un guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
13 mars 2019Le 8 mars 2019, le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes....
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Prise en charge par l’employeur des contraventions routières commises par ses salariés : avantage soumis à cotisations sociales
12 mars 2019La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage financier devant être soumis à cotisations sociales (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n°17-28.0...
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Circulaire du 26 février 2019 relative au barème « Macron »
11 mars 2019La garde des Sceaux, par circulaire du 26 février 2019, a demandé aux procureurs généraux près les cours d’appel de l'informer des décisions, en particulier défavorables au barème « Macron » et rendues dans leurs ressorts, af...
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Formation « Egalité professionnelle » / 21 mars / Paris / Encore quelques places disponibles !
9 mars 2019Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesDe l’obligation de moyens à l’obligation de résultat A l’heure où la loi « Avenir Professionnel » a instauré une nouvelle pénalité financière à la charge...
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En cas d’inaptitude d’un salarié protégé, la procédure de consultation des délégués du personnel peut être « régularisée »
8 mars 2019Par un arrêt du 27 février 2019 (CE, 4° et 1° Chambre, 27 février 2019, n°417249), le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque l’employeur omettait de consulter les délégués du personnel avant de transmettre des offres de reclasseme...
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Télétravail et possible harcèlement
7 mars 2019Dans un arrêt du 19 février 2019 (n°18-83268), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe du chef de harcèlement moral, aux motifs que les juges du fond n’avaient pas répondu aux arguments de la sa...
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Que faut-il entendre par « majorité des membres » en cas de seconde réunion du CE ?
6 mars 2019Dans sa décision du 13 février 2019, la Cour de cassation a précisé que le CE pouvait tenir une seconde réunion lorsqu’elle est sollicitée par la « majorité des membres élus ayant voix délibérative » (Cass soc 13 février 20...
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Portée de la formule de renonciation figurant dans une transaction
5 mars 2019Les demandes du salarié au titre de l'intéressement et de la participation sont irrecevables dès lors que la transaction signée avec l'employeur stipule que l'intéressé déclare abandonner de manière définitive toutes autres demande...
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Suspension du contrat de travail pour AT/MP et manquement à l’obligation de loyauté justifiant une rupture pour faute grave
4 mars 2019Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à ...
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Détachement transnational de travailleurs : une ordonnance transpose en droit interne la dernière directive
1 mars 2019Publiée au Journal Officiel du 21 février dernier, l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 transpose en droit français la dernière directive relative au détachement de travailleurs (directive (UE) 2018/957 du parlement europée...
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Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (n°189) consacré à la délégation de pouvoirs du chef d’entreprise
28 février 2019Dans Vie du cabinetL’employeur est susceptible d’engager sa responsabilité pénale pour des infractions commises dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Pour veiller au respect de la réglementation, en particulier en matière d’hygiène, d...
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Sur les effets d’une transaction conclue en cours d’instance prud’homale
28 février 2019Aux termes de l’article 2052 du code civil, « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». La signature d’une transaction entre un employeur et ...
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Conséquences d’une erreur de papier à en-tête pour notifier le licenciement
27 février 2019La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, se prononce sur la notification d’un licenciement avec un papier à en-tête erroné (Cass. soc. 13 février 2019, n°17-15251)....
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Solde de tout compte : le récépissé doit être daté, mais pas forcément de la main du salarié
26 février 2019Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le ...
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Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
25 février 2019Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs con...
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Le contexte du militantisme syndical ne peut permettre au salarié de justifier l’abus de sa liberté d’expression dans l’entreprise
22 février 2019Par un arrêt du 13 février 2019 (Cass. soc. 3 février 2019, n°17-15928), la Cour de cassation a jugé que les propos tenus par un salarié au sein d’une association syndicale, dans différentes lettres largement diffusées, constitua...
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Contrôle URSSAF : irrecevabilité du recours de la société à l’encontre du courrier aux termes duquel l’URSSAF confirme le redressement
22 février 2019Afin de remettre en cause un redressement, la société doit contester la mise en demeure notifiée par l’URSSAF et pas le courrier par lequel l’URSSAF confirme le redressement, en réponse aux observations émises par la société (C...
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Publication de l’arrêté définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
21 février 2019A été publié au JO de ce jour l’arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunéra...
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Bientôt un arrêt de Cour d’appel relatif au « barème Macron » ?
21 février 2019Une audience devant la Cour d’appel de Reims devrait se tenir à la mi-juin prochain et porterait sur la contestation du jugement rendu le 13 décembre 2018 par le conseil de prud’hommes de Troyes (RG F 18/00036) qui avait considéré q...
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Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
21 février 2019A été récemment mise en ligne une circulaire du ministère de la justice, en date 29 janvier 2019, relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la su...
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Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : transmission aux services du ministre du travail
20 février 2019Rappelons que les entreprises tenues de calculer les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent transmettre les indicateurs et le niveau de résultat obtenus aux services du ministre du travail...
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L’incapacité d’un salarié à reprendre son travail après un accident du travail ne peut être établie qu’après un examen physique de la victime
20 février 2019Par un arrêt du 14 février 2019 (Cass. Civ 2, 14 février 2019, n°18-10.158, F-P+B+I), la Cour de cassation a considéré que l’incapacité d’un salarié à reprendre le travail après un accident du travail devait être constatée p...
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Préjudice d’anxiété et point de départ du délai de prescription de la demande formée en réparation de ce préjudice
19 février 2019Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-21019), la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) applicable à la demande formée en réparation du préjudice d’anxiété allégué p...
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Le principe de la mixité électorale est conforme aux textes européens et internationaux
18 février 2019Cass. soc. du 13 février 2019, n° 18-17042 FSPBRI ...
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Formation sur la prévention et la gestion des risques pénaux en droit du travail (10 avril 2019)
15 février 2019Voltaire Avocats organise une formation le 10 avril prochain (dans ses locaux parisiens) afin de faire le point sur les nouvelles prérogatives de l’inspection du travail en droit pénal du travail ainsi que sur l’identification, la pr...
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La levée de la clause de non-concurrence ne se présume pas
15 février 2019Aux termes de son arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de Cassation confirme que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la vol...
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Durée du travail et charge de la preuve
14 février 2019La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur (Cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28.763 F-D)....
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Licenciement d’un salarié protégé : précisions relatives au délai dans lequel doit s’exercer le recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail
13 février 2019Le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours hiérarchique prévu à l’article R. 2422-1 du Code du travail est un délai franc, dont le respect s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant ce recours hiérarchique...
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Questions/réponses sur la PEPA
12 février 2019INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'i...
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Annulation de l’autorisation administrative de licencier et mise en cause de la responsabilité de l’Etat
12 février 2019Dans une décision très récente, le Tribunal administratif de Dijon a rappelé que la responsabilité de l’Etat pouvait être recherchée par l’employeur en cas d’annulation par les juridictions administratives de l’autorisation a...
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Obligation de sécurité de l’employeur en matière de discrimination du fait d’agissements commis par des tiers
11 février 2019Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 17-28905), la Cour de Cassation rappelle que l’employeur tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé de sécurité des travailleurs, ...
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Vous appréciez VOLTAIRE AVOCATS (droit du travail – Employeur) ? Faites le savoir !
9 février 2019Dans Vie du cabinetVous appréciez VOLTAIRE AVOCATS (droit du travail - Employeur) ? Faites le savoir ! ...
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Nouvelle série de jugements statuant sur le barème « Macron »
8 février 2019"Zen, restons zen"......
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Publication du guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise
8 février 2019Le 4 février 2019, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption....
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Publication d’un guide de la certification des compétences des représentants du personnel
7 février 2019Le Ministère du Travail a publié sur son site internet, le 31 janvier 2019, une mise à jour de son guide sur la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux....
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Proposition de loi « anti-casseurs » : exclusion du lieu de travail dans le périmètre d’interdiction de participer à une manifestation
6 février 2019L’Assemblée Nationale a adopté hier en première lecture la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. ...
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Instruction du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
6 février 2019A l'heure où les entreprises de plus de 1.000 salariés n'ont plus que quelques jours pour publier leurs indicateurs, la DGT présente et explicite les nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femm...
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Défaut de notification de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident : absence d’inopposabilité de la décision à l’employeur
5 février 2019L’absence de notification de la décision de la caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident permet seulement à l’employeur d’en contester le bien-fondé, sans condition de délai (Cass. 2e civ., 2...
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Formation sur l’égalité professionnelle : date supplémentaire ! (21 mars 2019)
4 février 2019La session du 19 février affichant complet, nous reprogrammons une nouvelle date pour la formation consacrée à l'égalité professionnelle....
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Requalification en CDI d’une succession de CDD conclus avec le même salarié pour le remplacement de salariés absents
4 février 2019Aux termes d’un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-21796), la Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’une soixantaine de contrats à durée déterminée conclus avec un salarié p...
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Annulation de dispositions du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale
4 février 2019Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n°401681 et s.), le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judic...
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Des faits de harcèlement moral n’affectent pas en eux-mêmes la validité d’une rupture conventionnelle
1 février 2019Par un arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. Soc. 23 janvier 2019, n° 17-21.550, FS-P+B), la Cour de cassation a jugé qu’enl'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affectait pas en elle-même la validit...
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Matinée spéciale contrôle URSSAF / 20 mars 2019 (9 h à 11 h) / Paris
31 janvier 2019Matinée spéciale contrôle URSSAF 20 mars 2019 (9 h à 11 h)...
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Froid nous ? Jamais ! Grâce au Ministère du travail, vous aurez chaud même sous la neige.
31 janvier 2019Salariés bloqués sur la N118 voire à l'entrée du parking ? Entrepôts transformés en chambres froides ? Le ministère du travail heureusement veille à tout et rappelle aux entreprises leurs "responsabilités" (faute de pouvoir leur im...
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Rappel du principe de séparation des pouvoirs en matière de contestation de licenciement collectif pour motif économique avec PSE
30 janvier 2019Dans un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-20969), la Cour de cassation a rappelé que « l'appréciation du respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative ». ...
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Attention à l’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur
29 janvier 2019Au travers de sa décision en date du 16 janvier 2019, la Cour de cassation confirme un principe constant selon lequel "l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié, choisit de n'en sanctionner que cert...
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Formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – 19 février 2019
29 janvier 2019Voltaire Avocats organise une formation le 19 février prochain dans ses locaux parisiens afin de faire le point sur l’ensemble des obligations légales ainsi que sur les outils permettant aux entreprises d’assurer l’égalité entre l...
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Fixation du taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
28 janvier 2019Le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires. Il précise, par ailleurs, les modalités de cumul de la réduction avec d’autres dis...
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Le barème « Macron » écarté par le CPH d’Angers
26 janvier 2019Dans un jugement du 17 janvier 2019 (RG F 18/00046), le Conseil de prud’hommes d’Angers n’a pas appliqué l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 et ins...
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Absence d’information du mandat de défenseur syndical à l’employeur avant la notification de l’acte de rupture : impossibilité pour le salarié de revendiquer le statut protecteur
25 janvier 2019Le salarié qui n’a pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical ne peut pas revendiquer le statut protecteur applicable, dès lors qu’il n’est pas établi notamment que l’employeur en a été informé, au jour d...
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A travail égal, salaire égal : nouvelle décision relative à la preuve de l’inégalité de traitement
24 janvier 2019Est insuffisant à laisser supposer une inégalité de traitement le tableau manuscrit établi par le salarié dans lequel figurent, d'une part, les salaires perçus par lui de 1990 à 2009 et, d'autre part, les salaires de base moyens de...
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Compte personnel de formation : la Caisse des dépôts est l’organisme financeur depuis le 1er janvier 2019
23 janvier 2019Le 11 janvier 2019, le Ministère du travail a signé la convention confiant à la Caisse des dépôts la mise en œuvre en euros du compte personnel de formation applicable depuis le 1er janvier 2019, en application de la loi du 5 septembr...
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Barème « Macron » non conventionnel, selon le CPH de Grenoble
21 janvier 2019Dans un jugement du 18 janvier 2019 (F 18/00989), le Conseil de prud’hommes de Grenoble a considéré que les barèmes issus de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Macron » du 22 sep...
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Fusion Agirc-Arrco : une circulaire détaille la réglementation applicable aux entreprises
21 janvier 2019Dans une circulaire du 9 janvier 2019, l'Agirc-Arrco précise les modalités de la fusion des régimes de retraite complémentaire applicables aux entreprises....
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Epargne salariale : suppression du forfait social en 10 questions
18 janvier 2019Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Mi...
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Conventionnalité du barème « Macron », selon le juge départiteur du CPH de Caen
17 janvier 2019Dans un jugement de départage du 18 décembre 2018 (RG F 17/00193), le Conseil de prud’hommes de Caen a fait application de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Macron » du 22...
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Mes ROSSEZ et GUILLOUET signent un article sur la Qualité de Vie au travail
17 janvier 2019Dans Vie du cabinetMe ROSSEZ et GUILLOUET signent un article sur la Qualité de Vie au travail...
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Formations suivies hors du temps de travail : formalisme de l’accord du salarié précisé par décret
17 janvier 2019Le décret n°2018-1229 du 24 décembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, précise que l’accord du salarié sur les actions de formation suivies hors du temps de travail est écrit et qu’il peut être dénoncé dans un délai...
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Non-désignation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal
16 janvier 2019Dans un arrêt du 11 décembre 2018 (n°18-82628), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 121-6 du Code de la route et 121-2 du Code pénal, que « le représentant légal d'une personne m...
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L’employeur est tenu de contrôler la charge et l’amplitude de travail des salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours
15 janvier 2019Par un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°17-18.725, F-P+B), la Cour de cassation a jugé qu’il incombait à l’employeur de démontrer qu’il avait procéder au contrôle de la charge et de l’amplitude de t...
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Grand débat national: c’est officiel, du moins au Journal de ce jour
15 janvier 2019Publication au Journal officiel de ce jour du décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d'organisation et de coordination du grand débat national...
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Instruction du 4 janvier 2019 : la DSS a-t-elle commenté la dernière version du texte ?
14 janvier 2019Instruction du 4 janvier 2019 : la DSS a-t-elle commenté la dernière version du texte ?...
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Selon la cour d’appel de Paris, le contrat liant un chauffeur à une plateforme de réservation est bien un contrat de travail.
11 janvier 2019Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a jugé que le contrat liant un chauffeur à une plateforme de réservation est bien un contrat de travail. ...
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Circulaire UNEDIC du 9 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019
11 janvier 2019L’UNEDIC précise par une circulaire n°2019-03 du 9 janvier 2019 les conditions de mise en œuvre de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019....
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Instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
10 janvier 2019Est disponible une instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiq...
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Géolocalisation et temps de travail des travailleurs mobiles
10 janvier 2019Aux termes de son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions autorisant un employeur à recourir aux données issues de la géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses salariés....
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Des témoignages concordants sont suffisants pour établir la réalité d’agissements de harcèlement sexuel
9 janvier 2019La Cour de cassation rappelle que la production par l’employeur de témoignages de plusieurs victimes est suffisante pour prouver des faits de harcèlement sexuel (Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 17-24794)....
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Publication au JO de ce matin du décret du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles
9 janvier 2019A été publié au Journal officiel du 9 janvier 2019 du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relati...
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Remise en cause implicite du « barème Macron » par le CPH de Lyon
8 janvier 2019Sur le fondement notamment de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996 et après avoir rappelé que « l’indemnisation du salarié est évalué à hauteur de son préjudice », le Conseil de prud’hommes de Lyon, dans son jugement ...
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Caractère « inapproprié » de l’indemnité issue du « barème Macron », selon le CPH d’Amiens
7 janvier 2019Le conseil de prud’hommes d’Amiens, dans sa décision du 19 décembre 2018 (RG F 18/00040), a écarté l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail instaurant une « barémisation » des indemnités prud’homales sur l...
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Loi « Avenir Professionnel » : un décret liste les CDD exclus du versement de la contribution au titre du compte personnel de formation
7 janvier 2019Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 fixe la liste des types de contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au financement du compte personnel de formation. ...
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Simplification des conditions d’accès et du régime du temps partiel pour motif thérapeutique
4 janvier 2019L’article 50 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a simplifié le régime du temps partiel pour motif thérapeutique. L’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale...
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Bonne année !
4 janvier 2019Toute l'équipe de Voltaire Avocats vous présente ses voeux pour l'année 2019 !...
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Publication du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti passé le délai des 45 premiers jours
4 janvier 2019Les dispositions du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 . ...
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Publication de la loi « mesures d’urgence sociale » et matinées d’actu de janvier
4 janvier 2019A été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Matinées d'actualités de janvier à ce sujet chez Voltaire Avocats (Bureaux de ...
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Première décision de la Cour de cassation sur les nouvelles dispositions relatives à la détermination des établissements distincts lors de la mise en place du CSE
4 janvier 2019La Cour de cassation était saisie, pour la première fois, de la question de la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la détermination des établissements distincts lors de la mise en place du CSE dans les entreprises (C...
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Matinée actu « Etat d’urgence sociale » (Bureaux de Paris et Lille)
4 janvier 2019Voltaire Avocats vous convie à ses matinées d'actualités du mois de janvier....
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Loi avenir professionnel : un nouveau décret au Journal officiel du 19 décembre
4 janvier 2019Publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, le décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 abroge les dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travaille...
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Plafond de la sécurité sociale 2019
4 janvier 2019Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être fixé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre 2018. Ce plafond 2019 s’élèvera à 3.377 € par mois (soit un plafond ann...
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : contenu du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
4 janvier 2019Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales...
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Licenciement : aucune recherche de reclassement préalable ne s’impose à l’employeur en cas de rupture du contrat pour perte d’habilitation administrative du salarié
4 janvier 2019Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation précise que la perte d’habilitation administrative d’un salarié, rendant impossible l’exécution du contrat de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciemen...
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Inconventionnalité du « barème Macron », selon le CPH de Troyes
4 janvier 2019Le conseil de prud’hommes de Troyes, dans son jugement du 13 décembre 2018 (RG F 18/00036), a considéré que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont en contrariété avec la Charte Sociale Européenne ...
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Publication au JO de ce jour du décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
4 janvier 2019Est publié au JO de ce jour le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires ...
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Absence d’obligation pour l’employeur de verser un salaire au salarié qui, privé de son véhicule, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
4 janvier 2019L’employeur n’est pas tenu de verser un salaire au salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie de son véhicule, alors que la possession d’un véhicule, exigée par son ...
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Instruction relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019
4 janvier 2019A été récemment mise en ligne l’instruction ministérielle n°DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018...
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Parution d’un article de Me DENOYER aux cahiers LAMY du CSE (décembre 2018 n°187) relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement aux réunions des commissions internes du CE
4 janvier 2019Dans Vie du cabinetCommentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 17 octobre 2018 n°17-13.256, relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement aux réunions des commissions internes du CE et analyse de l'applicabilité de cett...
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Sur la possibilité dans le cadre d’un contentieux pour l’employeur de faire état des sanctions disciplinaires antérieures à plus de 3 ans
4 janvier 2019Si l’article L.1332-5 du Code du travail interdit à l’employeur de faire référence à l’appui d’une nouvelle sanction, à des sanctions remontant à plus de trois ans, ces sanctions figurent toujours au dossier disciplinaire du ...
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Un nouvel outil pour l’employeur en matière de prélèvement à la source
4 janvier 2019A compter du 6 décembre 2018, les employeurs peuvent obtenir le taux de prélèvement à la source de leurs salariés nouvellement embauchés sur le portail net-entreprise....
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Périmètre de mise en place du CSE – Premières décisions des Tribunaux d’instance !
4 janvier 2019Le périmètre de mise en place des CSE d'établissements est susceptible d'être source de difficultés au regard du côté assez peu loquace de la définition légale de l'établissement. Une première décision sur cette question a été...
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Précision sur les effets de la résiliation judiciaire d’une salariée enceinte
4 janvier 2019Cass.soc. 28 novembre 2018 n°15-29330...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est définitivement adopté
4 janvier 2019Les députés ont procédé, ce 3 décembre 2018, à l'adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019....
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Temps d’habillage et de déshabillage : conditions d’attributions des contreparties légales
4 janvier 2019La Cour de cassation rappelle que les conditions de versement des contreparties dont fait l’objet le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage en application de l’article L. 3121-3 du Code du travail sont cumul...
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Exercice d’une activité pendant un arrêt de travail et licenciement
4 janvier 2019Un licenciement pour faute grave prononcé en raison de l’activité exercée par un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie est dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que, d’une part, la société ne prouve pas que ...
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Précision jurisprudentielle sur le régime social de l’indemnité allouée au salarié protégé pour violation du statut protecteur
4 janvier 2019Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le reve...
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Sur des griefs anciens à l’appui d’une prise d’acte de la rupture
4 janvier 2019A l’appui d’une demande de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, un chauffeur avait notamment mis en avant la réalisation de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées.La Cour d’Appel de Paris avait jugé...
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Travail 2:0 : premier round devant la Cour de cassation. Salariat 1/ Auto-entrepreneur 0
4 janvier 2019Cass. soc. 28 novembre 2018 : "Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de ...
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A l’heure des gilets jaunes, de nouvelles mesures dans le PLF 2019 en faveur des mobilités
4 janvier 2019Le 20 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Le projet de loi qui comporte des mesures nouvelles a été transmis au Sénat qui devrait l'examiner en première lectu...
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Autorisation de création d’une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
4 janvier 2019En attendant l’entrée en vigueur de l’obligation d’informer les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes, prévue par la loi du 5 septe...
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Mise en ligne de l’index de l’égalité Femmes-Hommes
4 janvier 2019Ce jeudi 22 novembre 2018, a été présenté aux partenaires sociaux l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin que soit appliqué le principe « à travail égal, salaire égal »....
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Le contrôle du contenu d’un PSE relève exclusivement de la compétence du juge administratif
4 janvier 2019Par un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif concernant l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en m...
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REVIREMENT ! « Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale »
4 janvier 2019Dans une décision de ce jour, la Cour de cassation estime qu'au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soi...
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Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (novembre 2018, n°186) consacré à la responsabilité pénale du CSE
4 janvier 2019Dans Vie du cabinetLe comité social et économique qui est doté de la personnalité civile dès lors qu’il est constitué dans une entreprise d’au moins 50 salariés, peut voir sa responsabilité pénale recherchée. L’article rédigé par Me HUBERT ...
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Monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
4 janvier 2019Un projet de décret précise les modalités d’application de la conversion des heures acquises au titre du CPF en euros en application de la loi Avenir Professionnel...
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Annulation partielle de l’accord sur la mise en place des CSE au sein de CARREFOUR HYPERMARCHES
4 janvier 2019Le Tribunal de grande instance d'Evry a été saisi à l'initiative de la CGT de la validité de l'accord sur le dialogue social et la mise en place des CSE au sein de la société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS signé le 5 juillet 2018. Le Tri...
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La production en justice de bulletins de paie peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés
4 janvier 2019La Cour de cassation a jugé que portait atteinte à la vie privée des salariés la transmission par l'employeur à différents syndicats, sans l'accord des intéressés, d'un bulletin de paie mentionnant des données personnelles telles q...
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Conventionnalité des dispositions sur le travail dominical dans les entreprises relevant du secteur de l’ameublement avec la convention n°106 de l’OIT
4 janvier 2019Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation énonce que la cour d’appel a décidé à bon droit que les dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008, ajoutant à la liste de l'article R. 3132-5 du Code du travail les étab...
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Nouvelle formation CSE : 6 décembre 2018 – 9h
4 janvier 2019La formation consacrée à la mise en place et le fonctionnement du CSE organisée le 27 novembre affichant complet, nous organisons une nouvelle session le 6 décembre 2018. Les personnes intéressées peuvent contacter directement le c...
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Absence motivée par la grève : la retenue sur salaire ne doit pas être discriminatoire
4 janvier 2019En cas d’absence motivée par la grève, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire incluant certaines primes. Une telle retenue n’est toutefois licite que lorsque toutes les absences non assimilées légalement à du temps de t...
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De la distinction entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire
4 janvier 2019La distinction entre l’insuffisance et la faute disciplinaire n’est pas toujours aisée. Un arrêt rendu par la Cour de la Cassation rappelle les critères de distinction à propos d’une salariée licenciée pour faute qui entendait s...
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Le refus d’une nouvelle affectation par le salarié malgré une clause de mobilité peut caractériser une faute grave
4 janvier 2019Dans un arrêt inédit du 24 octobre 2018, la Cour de cassation précise que le refus d’une salariée de déférer à une nouvelle affectation malgré l’existence d’une clause de mobilité peut faire l’objet d’un licenciement po...
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Transparence financière des organisations syndicales : comment rapporter la preuve ?
4 janvier 2019La Cour de cassation a rendu le 17 octobre dernier deux arrêts relatifs à la transparence financière des organisations syndicales (pourvois n° 18-60.030 et 17-19.732)....
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Absence de prise en charge par l’employeur des frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise
4 janvier 2019Sauf disposition contraire, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise, qui sont à la charge de ce dernier (Cass. soc., 17 octobre ...
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RGPD : Publication de la liste des traitements soumis à l’analyse d’impact
4 janvier 2019Annoncée depuis plusieurs semaines, la liste des traitements soumis à l'analyse d'impact relative à la protection des données vient d'être publiée par la CNIL....
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Guide « Ce que fait l’Assurance chômage de votre déclaratif »
4 janvier 2019Pôle Emploi et l’Unédic ont établi un guide « Ce que fait l’Assurance chômage de votre déclaratif » à destination des déclarants et des éditeurs de logiciel de paye et ce, en vue de fournir des éclaircissements sur le conte...
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Licenciement économique : Et le Conseil d’Etat inventa le « groupe de moyens »… (CE, 24 oct. 2018).
4 janvier 2019Vous aviez frissonné pour le « secteur d’activité du groupe » pour l’appréciation de la cause économique, vous aviez aimé le « groupe de permutation » pour la détermination de l’obligation de reclassement...
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Le départ à la retraite d’un salarié rend impossible sa réintégration
4 janvier 2019Par un arrêt du 17 octobre 2018 (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°16-27.597), la Cour de cassation a jugé que le départ à la retraite d’un salarié rendait impossible sa réintégration en cas de nullité de la rupture de son contrat de...
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L’absence d’instance représentative du personnel non justifiée par un PV de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés licenciés pour motif économique
4 janvier 2019Cass. soc. 17 octobre 2018 n°17-14392...
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Publication du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
4 janvier 2019A été publié au Journal officiel du 30 octobre dernier le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale....
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A chacun son règlement intérieur!
4 janvier 2019Dans son arrêt en date du 17 octobre 2018, la Cour de cassation précise que "le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail, aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail,...
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CSE – Parution de 2 nouveaux décrets (JO 28 oct. 2018).
4 janvier 2019Deux décrets, parus au Journal officiel du 28 octobre 2018, précisent sur plusieurs points le fonctionnement du comité social et économique. ...
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Incompatibilité des notions de comité de groupe et d’UES
4 janvier 2019Les notions d'unité économique et sociale (UES) et de comité de groupe sont incompatibles, de sorte que la mise en place d'un comité de groupe exclut, sur le même périmètre, la reconnaissance d'une unité économique et sociale (Cass...
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