Toute l&rsquo;actualité en droit social

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La CNIL publie son propre registre RGPD à finalité pédagogique

11 décembre 2019

La CNIL a mis en ligne son propre registre RGPD. Ce registre est publié « dans un objectif de transparence et de pédagogie. Il n’est pas prescriptif, et va au-delà du minimum exigé par les textes ». Les travaillistes seront partic...

Précisions sur le contenu de la BDES en cas de fusion-absorption

9 décembre 2019

Cass. soc. 27 novembre 2019 n°18-22532...

Conclusions de la concertation pour la mise en place d’un système universel de retraite

9 décembre 2019

La Ministre des Solidarités et de la Santé et le Haut-Commissaire aux Retraites ont présenté ce jour, lundi 9 décembre 2019, aux organisations syndicales et patronales les conclusions de la concertation pour la mise en place d’un sys...

Attention au délai laissé entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable

7 décembre 2019

Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de l...

Obligation de réintégration du salarié expatrié

6 décembre 2019

La société mère française d’un salarié expatrié dans une filiale étrangère et licencié par cette dernière doit rechercher les possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du groupe et lui procurer un n...

Compétence du juge judiciaire pour connaître des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un PSE

4 décembre 2019

Dans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mi...

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE de décembre 2019, intitulé « Le CSE face aux délits de harcèlement moral ou sexuel ».

4 décembre 2019

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE de décembre 2019, intitulé « Le CSE face aux délits de harcèlement moral ou sexuel »....

Un arrêté fixe le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2020

4 décembre 2019

Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert de base de calcul pour certaines cotisations dites « plafonnées » (cotisations assurance vieillesse, cotisations aux régimes complémentaires de retraite), ainsi que pour les plafonds et...

Signature de la lettre de licenciement : le secrétaire général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur

3 décembre 2019

Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l'employeur et que ce dernier ne ...

Prise en charge des amendes de stationnement par l’employeur

2 décembre 2019

Dans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montan...

Accord collectif étendu : incompétence du juge judiciaire sur la représentativité des organisations patronales signataires

29 novembre 2019

Dans un revirement de jurisprudence du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que, dès lors qu’un accord collectif a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’...

Selon le Conseil d’Etat, le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, ne s’exerce pas collectivement

28 novembre 2019

Dans un arrêt du 8 novembre 2019 (n°412566), le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le sala...

Addiction(s) en milieu professionnel – dossier de la MILDECA

27 novembre 2019

Le Ministère du travail a mis en ligne un dossier sur les addictions au travail...

Pouvoir de licencier dans une association

26 novembre 2019

Dans une décision rendue le 6 novembre dernier (n°18-22158), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt des juges du fond ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le Président d’une as...

Seule la juridiction de sécurité sociale est compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

22 novembre 2019

Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction d...

Prise en charge par l’employeur des frais de défense pénale d’un salarié

22 novembre 2019

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (n°17-31337), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant condamné un employeur à régler les frais d’avocat exposés par l’un de ses salariés...

Lancement de l’application « MonCompteFormation »

22 novembre 2019

Après avoir modifié le système de formation professionnelle et notamment le compte personnel de formation avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le Ministère du travail vient de lancer l’application « MonCompteFormat...

Gare aux remarques sur l’absentéisme des salariés protégés dans les entretiens annuels d’évaluation !

21 novembre 2019

Cass. soc. 23 octobre 2019 n°18-14976...

Est justifié le licenciement pour faute grave du manager qui organise un team building durant lequel les salariés doivent marcher pieds nus sur du verre pilé

20 novembre 2019

Aux termes de l’arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation a retenu que constituait une faute, justifiant un licenciement, le fait pour un salarié de ne pas être intervenu durant le stage pour préserver l’intégrité physique et...

Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie hors tableau

19 novembre 2019

La maladie ayant entraîné le décès d’un assuré, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le t...

Mesures préparatoires au licenciement d’une femme enceinte pendant le congé maternité

16 novembre 2019

Aux termes de son arrêt rendu le 6 novembre 2019, la Cour de cassation indique que la simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connais...

Mise en place du CSE : pas de report de la date butoir !

15 novembre 2019

Le Comité Social et Economique (CSE) sera obligatoire dans toutes les entreprises concernées à partir du 1er janvier 2020. Plusieurs syndicats ont demandé le report de cette date butoir au Ministère du Travail, qui s’y oppose. ...

Les messages issus de la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié sont strictement privés

14 novembre 2019

De tels messages sont donc couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les identifier comme étant « personnels » et peu important que cette messagerie personnelle soit accessible à partir de l’ord...

Protection des représentants du personnel

13 novembre 2019

La saisine de l’Inspection du travail aux fins de solliciter une autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable à li...

Quels sont les salariés concernés par le télétravail ? Publication d’une étude de la Dares

12 novembre 2019

La Dares, le service d’études et de statistiques du Ministère du travail, a publié, le 4 novembre dernier, une analyse sur le profil des salariés concernés par le télétravail....

Parité sur les listes de candidatures : quelles règles lorsqu’un seul siège est à pourvoir ?

8 novembre 2019

Le Tribunal d’instance d’Avranches a eu l’occasion de se prononcer sur l’application des règles légales relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans un jugement du 31 octobre 2019....

Circulaire de la CNAM : précisions sur les modalités de réalisation des enquêtes AT/MP

7 novembre 2019

Une circulaire de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) du 30 octobre 2019 présente les modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le c...

Publication d’une instruction de la DGT relative à la mise en œuvre de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

7 novembre 2019

A titre expérimental, la visite d’information et de prévention d’un apprenti peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Une instruction de la DGT du 21 octobre 2019 précise ce dispositif....

Arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail

6 novembre 2019

A été publié au Journal Officiel du 27 octobre dernier un arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail....

Publication au JO du 31 octobre 2019 d’un décret portant modification du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

4 novembre 2019

Le décret 2019-1106 du 30 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2019 afin de modifier le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage...

Guide ANACT « 10 questions sur la prévention des risques psychosociaux »

4 novembre 2019

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a récemment mis en ligne un guide sur la prévention des RPS en 2019. ...

Est-il nécessaire de requérir à nouveau l’accord du salarié en forfait jours en cas de révision de l’accord collectif instaurant ce régime de décompte du temps de travail ?

31 octobre 2019

Cass. soc. 16 octobre 2019 n°18-16539...

Pour la CA de PARIS, le barème « Macron » est conventionnel

30 octobre 2019

Dans un arrêt de ce jour, 30 octobre 2019, la Cour d’appel de PARIS considère que « la mise en place d’un barème [en l’occurrence le barème « Macron »] n’est pas en soi contraire » aux dispositions internationales et not...

Le licenciement d’un salarié est nul dès lors qu’il est en lien avec son droit d’ester en justice

30 octobre 2019

Dans son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant considéré que commettait une atteinte à la liberté d’ester en justice l’employeur qui licenciait un salarié en raison de pièc...

Procédure de contrôle URSSAF : les précisions apportées par le décret du 11 octobre 2019

29 octobre 2019

Le décret du 11 octobre 2019 n° 2019-1050 n’a pas seulement fixé les règles relatives au droit à l’erreur du cotisant, mais a également apporté des précisions sur la procédure de contrôle URSSAF pour les contrôles engagés à...

Effet limité d’une transaction conclue avec un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail

25 octobre 2019

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat ...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : focus sur les mesures intéressant les salariés et les entreprises

25 octobre 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été présenté au Conseil des Ministres du 9 octobre 2019. Son examen par les députés a débuté le 22 octobre. Il contient diverses mesures intéressant les employeur...

Publication au Journal officiel de la délibération de la CNIL portant sur la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise.

24 octobre 2019

Publication au Journal officiel de la délibération de la CNIL portant sur la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise....

Publication d’une circulaire Unédic sur le nouveau règlement d’assurance chômage

22 octobre 2019

Dans le sillage du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 réformant le régime d’assurance chômage, l’Unédic a publié, le 14 octobre dernier, une nouvelle circulaire n° 2019-11 revenant plus précisément sur les règles relatives...

Avant-projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi « Avenir professionnel » et portant diverses mesures d’ordre social

21 octobre 2019

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) examinera le 24 octobre prochain un avant-projet de loi prévoyant la ratification de trois ordonnances, dont l’ordonnance tra...

Contrôle URSSAF et recherche d’infractions de travail illégal : le procès-verbal d’audition postérieur à la notification de la lettre d’observations exclu du contradictoire

18 octobre 2019

Par un arrêt du 19 septembre 2019 (n°18-19.847), la Cour de cassation a jugé que l’audition effectuée par les agents de contrôle URSSAF après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatati...

Publication du décret relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

18 octobre 2019

Ce décret détermine les règles selon lesquelles les retard, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations ne sont pas sanctionnées....

Décision-cadre relative aux discriminations dans l’emploi fondées sur l’apparence physique

17 octobre 2019

Le 2 octobre 2019, le Défenseur des droits a adopté une décision-cadre (n°2019-205), accompagnée de cinq annexes relatives à l’obésité et à la grossophobie, aux tenues vestimentaires, aux coiffures, aux barbes, aux tatouages et p...

Le licenciement d’un salarié prononcé en violation de la procédure conventionnelle de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse

15 octobre 2019

Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. Soc. 25 septembre 2019, n°17-27.180), la Cour de cassation a considéré que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse, du fait du non-respect de la procédure de licen...

Le contrôle URSSAF en 10 questions

14 octobre 2019

Le contrôle URSSAF en 10 questions...

Une coquille dans l’invitation à négocier le PAP peut entraîner l’annulation des élections

14 octobre 2019

Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-23487...

Parution d’un guide des décisions administratives en matière de licenciement de salariés protégés

12 octobre 2019

Le ministère a mis en ligne un nouveau guide en matière de transfert et de licenciement des salariés protégés....

MATINEE ACTU / 7 NOVEMBRE / L’ACTUALITE DU DROIT DES RELATIONS COLLECTIVES

11 octobre 2019

Les arrêts majeurs de l’année – Vos retours d’expérience sur le CSE / 7 novembre / Paris...

« L’inaptitude en 70 questions » (version actualisée)

11 octobre 2019

La Direccte Pays de la Loire a récemment mis en ligne sur son site une version actualisée de sa brochure intitulée « L’inaptitude en 70 questions »....

Élargissement de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er octobre 2019

10 octobre 2019

Après une extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) s’étend aux contributions patrona...

Harcèlement sexuel écarté lorsque la « victime » répond aux SMS et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction » vis-à-vis de son supérieur hiérarchique

9 octobre 2019

Aux termes de son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère qu’il n'y a pas de « harcèlement sexuel » si, à la suite de l'envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de tr...

Projet de loi de finances 2020 : création d’un système de « bonus-malus » pour lutter contre les contrats courts

8 octobre 2019

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Prise de RTT et décompte de la durée de la période d’essai

7 octobre 2019

Aux termes d’un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel qu...

De la possibilité de déterminer, par accord d’entreprise, les modalités de prise en charge des déplacements des représentants du personnel.

4 octobre 2019

La Cour de Cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un litige était né sur la prise en charge des frais de déplacement d’un représentant du personnel ayant fait le choix pour se rendre à une réunion organisée par l’em...

Contrat de travail à durée déterminée : aucun écrit n’est nécessaire au terme du remplacement

3 octobre 2019

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce dernier, aucun formalisme p...

Barème « Macron »: pour la CA de Paris, il est aussi conventionnel, mais…

2 octobre 2019

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris ne déroge pas au barème d’indemnisation prévu en cas de licenciement jugé « sans cause réelle et sérieuse », mais…...

Rapport annuel de la Cour de cassation : de nouvelles propositions de réforme

2 octobre 2019

La Cour de cassation vient de rendre public son rapport au titre de l’année 2018 et formule plusieurs propositions de réforme....

Projet de reconduction de la prime exceptionnelle en 2020

1 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle, mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales....

Responsabilité pénale de la personne morale et interrogatoire de première comparution de son « représentant »

30 septembre 2019

Dans un arrêt du 3 septembre 2019 (n°18-82199), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’avait la qualité de représentant d’une personne morale, au sens de l’article 121-2 du Code pénal, nature à engager la...

La demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut être portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes

26 septembre 2019

Par un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-15.765), la Cour de cassation a jugé que la demande de requalification d’une démission en prise d’acte au tort de l’employeur pouvait être portée directement ...

Constitution de partie civile d’un employeur et harcèlement sexuel

26 septembre 2019

Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2019 (n°18-83480), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune formée à l’encontre d’un membre de son personnel qui avait ...

Epargne salariale et épargne retraite : le chamboulement ! Formation spéciale 14 novembre 2019.

25 septembre 2019

Parallèlement à la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, le Gouvernement a lancé plusieurs chantiers visant à réformer les retraites et l’assurance chômage. Ces réformes s’inscrivent par ailleurs dans la continu...

Pour la CA de REIMS, le barème « Macron » est conventionnel, mais…

25 septembre 2019

REIMS, chambre sociale, 25 septembre 2019, n°19/00003...

Salariés protégés inaptes : le juge judiciaire est compétent pour rechercher si l’inaptitude a une origine professionnelle

25 septembre 2019

Cass.soc. 11 septembre 2019 n°17-31.321...

Interdiction de cumuler la qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical au sein du même CSE

24 septembre 2019

Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical. Cass soc 11 septembre 2...

Application du statut de salarié protégé chez les travailleurs temporaires

23 septembre 2019

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Erreur de paie commise par l’employeur en faveur du salarié et licenciement pour faute grave de ce dernier dissimulant le trop-perçu de rémunération

19 septembre 2019

La faute grave est caractérisée dès lors qu'est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l'employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation pa...

Attribution au salarié d’un coefficient hiérarchique supérieur : le rappel de salaire est calculé sur la base du minimum conventionnel

19 septembre 2019

Le rappel de salaire d’un salarié qui se voit attribuer un coefficient hiérarchique supérieur doit être calculé en se fondant sur le minimum conventionnel, et non sur le salaire moyen perçu par les salariés bénéficiant de ce coef...

Point d’étape sur le déploiement de l’Index égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de + de 250 salariés.

18 septembre 2019

Madame Muriel Pénicaud a présenté le 17 septembre 2019 un point d'étape sur le déploiement de l'Index égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de + de 250 salariés....

Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte et proposition d’un poste correspondant à ses capacités et n’impliquant aucune modification de son contrat de travail

17 septembre 2019

L’employeur qui propose à un salarié déclaré inapte trois postes disponibles au sein du groupe auquel il appartient, dont l’un, situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspond aux capacités du sal...

Cumul des réparations sollicitées au titre d’un harcèlement moral et d’un accident du travail

16 septembre 2019

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Après l’Index F/H, un Index « seniors » ?

13 septembre 2019

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Elargissement du périmètre du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation

12 septembre 2019

Le 11 septembre 2019, la Cour de cassation a élargi le périmètre du préjudice d’anxiété pour tous les travailleurs exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave....

Barème « Macron » : nouveau jugement qui l’écarte

11 septembre 2019

Le Conseil de prud’hommes de Nevers, aux termes de son jugement rendu le 26 juillet 2019, a écarté le barème « Macron », malgré, entre autres, l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet 2019 et concluant à la compatibi...

Publication le 1er septembre 2019 de trois décrets pris en application de loi sur la réforme de la justice

10 septembre 2019

Trois décrets pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice ont été publiés le 1er septembre 2019 ...

Recruter sans discriminer – Matinée de formation spéciale Voltaire Avocats

9 septembre 2019

Recruter sans discriminer Matinée de formation spéciale Voltaire Avocats Pas si simple compte tenu du poids des stéréotypes et des préjugés mobilisés inconsciemment par les personnes qui participent au recrutement. Pou...

RGPD et expertise CHSCT

9 septembre 2019

Un employeur peut-il refuser de livrer à un cabinet d'experts CHSCT intervenant dans le cadre d'une expertise "risque grave" les adresses personnelles des salariés ?...

Cocktail de rentrée Voltaire Avocats le 12 septembre 2019!

9 septembre 2019

Cocktail de rentrée Voltaire Avocats le 12 septembre 2019...

Reconnaissance comme AT d’une crise cardiaque lors d’une relation sexuelle, à l’occasion d’un déplacement professionnel

6 septembre 2019

Dans un arrêt du 17 mai 2019 (n°16/08787), la Cour d’appel de Paris a reconnu le caractère professionnel d’une crise cardiaque d’un salarié survenu lors d’une relation sexuelle, laquelle avait eu lieu à l’occasion d’un dép...

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE de septembre 2019, intitulé « CSE et délit d’entrave »

6 septembre 2019

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE de septembre 2019, intitulé « CSE et délit d’entrave »...

Tout licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié

6 septembre 2019

CA Metz, ch sociale, section 1, 20 août 2019 n°17/01574...

Les conditions particulières de remise d’un courrier de convocation à entretien préalable peuvent occasionner un AT

5 septembre 2019

Dans un jugement en date du 21 août 2019, le TGI de Nanterre (Pôle social) a reconnu que les conditions particulières pour la remise de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ont été la cause d’un choc ps...

Contrôle URSSAF : réponse aux observations du cotisant et respect du contradictoire

4 septembre 2019

Le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Rodez a annulé un chef de redressement au motif que les inspecteurs du recouvrement n’avaient pas répondu aux observations formulées par le cotisant dans le cadre de la phase contradict...

Obligation de publier l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : date butoir dépassée pour les entreprises de plus de 250 salariés

3 septembre 2019

Depuis au plus tard le 1er septembre 2019, les entreprises de 251 salariés à 999 salariés doivent, à leur tour, publier leur index de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (décret n°2019-15 du 18 janvier 2019, article ...

Licenciement pour faute: attention à ce que l’enquête diligentée par l’employeur ne soit pas une « facétie »

2 septembre 2019

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Carte d’identité professionnelle du BTP : doublement de la sanction !

30 août 2019

L’entreprise qui ne demande pas la carte BTP pour l’un de ses salariés s’expose à une amende dont le montant vient d’être doublé par l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019...

Possibilité pour le justiciable de consulter en ligne la procédure judiciaire le concernant en matière civile

29 août 2019

Via le site internet justice.fr, chaque justiciable peut accéder aux informations de la procédure judiciaire le concernant en matière civile (convocations, dates d’audience, etc.)....

Il ne suffit pas d’affirmer être victime d’une « discrimination syndicale » pour obtenir gain de cause !

28 août 2019

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (n°18-11827), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au salarié qui se dit victime d’une discrimination syndicale de produire, à l’appui de son action, des éléments de ...

Temps partiel thérapeutique : les modalités de calcul des IJSS sont fixées par décret

26 août 2019

Le décret n° 2019-856 du 20 août 2019 fixe les modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique....

Loi « avenir professionnel » – publication au Journal Officiel de l’ordonnance « balai » du 21 août 2019

23 août 2019

L’ordonnance du 21 août 2019 précise et modifie certaines des dispositions de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 relatives, notamment, à l’emploi et à l’indemnisation du chômage....

Décret du 20 août 2019 en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié

23 août 2019

A été publié au Journal officiel du 22 août dernier un décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« l...

Attention au délai de computation de 5 jours entre la réception du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif personnel

22 août 2019

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre du courrier de convocation à entretie...

Loi « Santé » du 24 juillet 2019 : mise en place de la dématérialisation des arrêts maladie

21 août 2019

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019....

Appel à l’encontre de la décision du CPH de Grenoble ayant « écarté » l’avis de la Cour de cassation relatif à la compatibilité du barème « Macron »

20 août 2019

Il a été relevé appel du jugement de départage du Conseil de prud’hommes de Grenoble, en date du 22 juillet 2019, ayant notamment dit « sans cause réelle et sérieuse » le licenciement d’une salariée et alloué des dommages-in...

Circulaire CNAM du 9 août 2019 précisant la réforme AT/MP

19 août 2019

Une circulaire de la CNAM, en date du 9 août 2019, précise les modalités d’application du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionne...

Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi

14 août 2019

Par une décision du 1er juillet 2019 (Tribunal des conflits, 1er juillet 2019, n°4159), le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître de la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice...

Arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

12 août 2019

A été récemment publié au Journal officiel un arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis...

Charge de la preuve en matière d’obligation d’adaptation / de formation

8 août 2019

...

Précisions sur la réforme des plans d’épargne retraite d’entreprise

6 août 2019

Dans le sillage de la loi « Pacte » du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 précisent la mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite....

Le Ministère du travail rappelle l’obligation pour les entreprises d’au moins 250 salariés de publier leur Index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à compter du 1er septembre 2019

6 août 2019

Dans un communiqué du 18 juillet 2019, le Ministère du travail rappelle qu'« après les entreprises de plus de 1 000 salariés, le 1er mars dernier, c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés de devoir publier leur Index ...

Intrusion dans la messagerie électronique d’un collègue et accès aux correspondances à caractère personnel : violation de l’obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire

4 août 2019

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’état juge que le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie p...

Publication de décrets estivaux sur l’assurance chômage

2 août 2019

Deux décrets n°2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019, réformant l’assurant chômage, sont parus au Journal officiel du 28 juillet 2019. Ils entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesure...

Nouveau jugement écartant le barème « Macron »

1 août 2019

En dépit de l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 ayant déclaré le barème « Macron » conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et ayant écarté l’article 24 de la Charte sociale européenn...

La demande de réintégration d’un salarié protégé est-elle limitée dans le temps ?

31 juillet 2019

Aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation considère qu'« aucun délai n’est imparti au salarié pour demander sa réintégration lorsque la rupture de con contrat de travail a été prononcée en violati...

La satisfaction de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut exiger une demande de précision au médecin du travail

29 juillet 2019

La Cour de cassation vient de juger que, dans certaines circonstances, la satisfaction de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte exige une demande de précision auprès du médecin du travail (Cass. soc. 10 juillet 2019, n° ...

Exclusion du ticket-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel

29 juillet 2019

Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'entrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-18210). ...

Rappel toujours utile de la Cour de Cassation sur l’absence de nécessité d’un passé disciplinaire pour pouvoir notifier un licenciement

26 juillet 2019

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse, un licenciement d’un comptable au motif de l’absence de passé disciplinaire ou d...

Étendue géographique de la clause de non-concurrence : nouvelle précision de la Cour de cassation

25 juillet 2019

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence ne peut pas être déclarée nulle au seul motif d’une portée géographique particulièrement importante (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-1...

Pas de versement du supplément d’intéressement avant le versement de la prime d’intéressement elle-même

24 juillet 2019

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d'intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s'ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salar...

Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales : somme « brute » octroyée au salarié

22 juillet 2019

Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisa...

Préconisations pour un système universel de retraite

22 juillet 2019

Le 18 juillet 2019, Monsieur DELEVOYE, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a présenté ses préconisations pour un système universel de retraite....

L’accident survenu au temps et lieu de travail est présumé être un accident du travail

19 juillet 2019

...

Non-désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal

18 juillet 2019

Dans deux arrêts rendus les 18 et 25 juin 2019 (Cass. crim 18 juin 2019, n°19-80290 ; Cass. crim. 25 juin 2019, n°18-87089), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne morale peut voir sa responsabilité pén...

Consultation sur les orientations stratégiques et processus de cession (TGI Nanterre 11 juillet 2019)

18 juillet 2019

Consultation sur les orientations stratégiques et projet de cession. Des interactions difficiles !...

Parution d’un article de Me CASENAVE aux Cahiers Lamy du CSE (juillet 2019, n°194), intitulé « CSE : importantes précisions sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ».

18 juillet 2019

Aux termes de son arrêt du 17 avril 2019 promis à la publication au rapport annuel de la Cour de cassation, la Haute Juridiction apporte des précisions procédurales et de fond, relatives tant à la contestation des élections profession...

« Barème Macron » compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT !

17 juillet 2019

« Barème Macron » compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT !...

Présomption d’emploi à temps plein en l’absence de clause sur la durée du travail dans le contrat à temps partiel

17 juillet 2019

Le contrat de travail a temps partiel doit comporter des mentions obligatoires dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de base et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du ...

« Barème Macron » : stop ou encore ?

16 juillet 2019

Fin du « débat » relatif à l’éventuelle inconventionnalité du « barème Macron » au regard de textes internationaux, dont l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT (cf. nos précédentes actus sur le sujet) ?...

Minima conventionnels : la prime versée périodiquement constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié

16 juillet 2019

Aux termes de son arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation s’est interrogée sur la nature des éléments du salaire devant être inclus dans le calcul des minima conventionnels au regard de la convention collective des ingénieurs ...

Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié !

12 juillet 2019

La Cour de cassation a jugé que l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié pouvait remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 3 Juillet 2019, n° 18-14414)....

Indemnisation du « préjudice économique » en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée déterminée

12 juillet 2019

Le juge peut retenir que la rupture illicite de contrats à durée déterminée empêche la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, que les salariés justifient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte ...

Loi « Sapin 2 » : première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption !

11 juillet 2019

Par un communiqué de presse diffusé le 10 juillet 2019 sur son site Internet, l’Agence française anticorruption (AFA) annonce que la commission des sanctions a rendu publique sa première décision dans le cadre du programme anti-corru...

Réforme de l’assurance chômage : le projet de « règlement d’assurance chômage » sera présenté lors d’une réunion entre le ministre du travail et les partenaires sociaux du 16 juillet 2019. Focus sur le principe de la dégressivité des allocations chômage

11 juillet 2019

Le projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoit diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage. Parmi ces mesures figure le principe de la dégressivité des allocations chômage de...

Plan national de lutte contre le travail illégal 2019 – 2021

10 juillet 2019

Le 8 juillet 2019, Madame PENICAUD, ministre du Travail, a présenté le plan national de lutte contre le travail illégal 2019 – 2021....

Négociation collective : précisions sur la caducité de l’accord collectif

9 juillet 2019

Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation juge que l’abrogation d’un dispositif législatif ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant le dispositif dans l’entreprise (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-2...

Règlement intérieur de l’entreprise et consultation du CSE

8 juillet 2019

Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l’entreprise résultent uniquement d’une injonction de l’inspection du travail, il n’y a pas lieu de les soumettre à la consultation des institutions représentatives...

Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : modalités précisées par décret

5 juillet 2019

Un décret n°2019-630 du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019 précisent les modalités de prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, après sa naissance....

Délit d’entrave et période transitoire CE / CSE

4 juillet 2019

Dans un arrêt du 4 juin 2019 (n°18-82504), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les dispositions du Code du travail réprimant l'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l'entr...

Formation 11 septembre 2019 / LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : Dernière ligne droite !

4 juillet 2019

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : Dernière ligne droite !...

Amiante, préjudice d’anxiété et salarié relevant d’un établissement non mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998

3 juillet 2019

Dans un arrêt du 19 juin 2019 (Cass. soc. n°18-17442 à18-17550), la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie gra...

Selon le Conseil d’Etat, le salarié doit être informé en temps utile de sa possibilité de se faire assister lors de l’entretien préalable à licenciement

2 juillet 2019

Lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d’instances représentatives du personnel, elle est tenue d’informer en temps utile le salarié de sa possibilité de se faire assister par une personne...

Cocktail de rentrée Voltaire – 12 septembre 2019 – 19 h Paris

30 juin 2019

Save the date ! ...

Réunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)

30 juin 2019

Réunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)...

Attention aux licenciements d’anciens salariés protégés notifiés au terme de la période de protection !

28 juin 2019

Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un salarié protégé ne peut être licencié au terme de la protection pour des faits commis pendant la période de protection (Cass. soc. 1...

Rupture conventionnelle : il faut se référer à la date d’envoi du courrier de rétraction !

27 juin 2019

Aux termes d’un arrêt en date du 19 juin 2019 (n°18-22.897), la Cour de cassation rappelle que chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de quinze jours pour dénoncer une rupture conventionnelle, précisant que c’es...

Harcèlement moral : obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et responsabilité de l’employeur

26 juin 2019

La Cour de cassation a jugé que « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur » (Cass. soc. 13 juin 2019, n° 18-1111...

Publication au Journal officiel d’un arrêté relatif à l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur

25 juin 2019

A été publié au Journal officiel du 12 juin dernier l’arrêté du 21 mai 2019 « relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition d...

Déclenchement du Plan Canicule par le Préfet de Paris le 23 juin 2019

24 juin 2019

plan canicule...

Assurance chômage : les grands axes de la réforme annoncés

20 juin 2019

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé, lors d’une conférence du 18 juin 2019, les 12 mesures de « transformation de l’assurance chômage » qui devrait être réformée par décret dans les mois à venir....

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : quelle application concrète en paie ?

19 juin 2019

Précisions du GIP-MDS sur le site DSN-info ...

Absence d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD s’est poursuivi après son terme, en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail

18 juin 2019

Aux termes d’un arrêt du 5 juin 2019 (n°17-24.193), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification n’était pas due au salarié investi d’un mandat représentatif, dont le contrat de travail à durée déterminé...

Arrêté du 7 juin 2019 relatif aux désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021

17 juin 2019

Arrêté du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021...

Prime exceptionnelle : elle sera pérennisée (sous conditions)

13 juin 2019

Prime exceptionnelle...

Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle

13 juin 2019

Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture convent...

La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail

12 juin 2019

Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préala...

Critères d’ordre des licenciements : obligation de prendre en compte le critère légal des « qualités professionnelles »

11 juin 2019

...

2 postes de RRH à pourvoir (Paris intramuros)

10 juin 2019

Postes de RRH à pourvoir...

Barème « Macron » : motion du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Bordeaux

7 juin 2019

En attendant le match de ce soir (allez les Bleues !), la « bataille » continue autour du barème « Macron ...

Reconnaissance du statut de lanceur d’alerte à un salarié d’un EPIC par le Conseil de prud’hommes de Lyon

6 juin 2019

Aux termes de son ordonnance du 17 avril 2019, le Conseil de prud’hommes de Lyon a reconnu à un salarié d’un EPIC le statut de lanceur d’alerte tel que prévu par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, et a par conséquent annu...

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (juin 2019, n°193), intitulé « CSE et secrets »

5 juin 2019

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (juin 2019, n°193 - Eclairage), intitulé « CSE et secrets »...

L’absence de mise en place des instances représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

5 juin 2019

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personne...

Publication d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’accord conclu en application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

4 juin 2019

Le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, publié au Journal Officiel du 28 mai 2019, précise les mentions obligatoires et les conditions d’agrément de l’accord conclu pour respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé...

Clause de mobilité : confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par le « territoire national ».

3 juin 2019

Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géogr...

Matinée actu spéciale ATMP / Paris / 19 juin 2019

2 juin 2019

Matinée actu spéciale ATMP / Paris / 19 juin 2019...

Voltaire Avocats / Matinée actu spéciale CSE / Lyon / 12 juin 2019

2 juin 2019

Voltaire Avocats / Matinée actu spéciale CSE / Lyon / 12 juin 2019...

Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : aucun formalisme précis !

31 mai 2019

Le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte. Dès lors, une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à payer au salarié une...

Participation de Me HUBERT au webinar – délégation de pouvoirs organisé le 10 juillet 2019 par Lamy-Liaisons sociales

29 mai 2019

Webinar : délégation de pouvoirs le 10 juillet 2019 de 9h00 à 10h30 organisé par Madame Françoise CARBONNEAUX, Responsable Conférences Lamy-Liaisons sociales Legal & Regulatory France, à laquelle participera Me François HUBERT ...

La référence dans la lettre de licenciement, aux aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié peut caractériser un motif de licenciement précis et matériellement vérifiable

29 mai 2019

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2019, a jugé que la lettre de licenciement qui faisait état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié précisément dénommée et qualifiait c...

Décret du 24 mai 2019 pour l’application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

28 mai 2019

A été publié au Journal officiel du 25 mai dernier le décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice re...

Sont illicites les modalités de détermination d’une rémunération variable qui ne dépendent que de la seule volonté de l’employeur

27 mai 2019

Sont illicites les modalités de détermination d’une rémunération variable qui ne dépendent que de la seule volonté de l’employeur...

Lauréats du prix de thèse VOLTAIRE AVOCATS 2019

26 mai 2019

Le prix de thèse Voltaire Avocats a été décerné le 23 mai 2019....

Le déplacement de l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise n’est pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique

24 mai 2019

Dans un arrêt du 21 mai 2019 (n°18-82574), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que seul le procès-verbal de l’inspection du travail est un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre l...

Barème « Macron » : audience du 23 mai 2019 devant la CA Paris

23 mai 2019

Compte-rendu de notre « Envoyée spéciale », Apolline, de l’audience de ce jeudi 23 mai 2019 devant la Cour d’appel de Paris relative à la question de la conventionnalité du barème « Macron »....

Publication au JO de la loi Pacte

23 mai 2019

Ce jeudi 23 mai 2019 est publiée au Journal officiel la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte)....

URSSAF – Annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable : conséquences sur un contrôle ultérieur

22 mai 2019

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle URSSAF n’a pas pour effet de valider les pratiques visées par ce redressement qui peuvent, par conséq...

Impossibilité de justifier la rupture d’un contrat de travail de chantier par la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client

21 mai 2019

La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail de chantier (Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-27493). ...

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE / Maîtriser son fonctionnement et ses attributions / Formation Paris / 26 juin

20 mai 2019

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEMaîtriser son fonctionnement et ses attributions ...

La conclusion d’une rupture conventionnelle est désormais permise avec un salarié déclaré inapte

20 mai 2019

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention ...

Loi Pacte : quels impacts sur les dispositifs d’épargne salariale existants ?

18 mai 2019

Instruction ministérielle à venir sur le sujet...

Loi Pacte jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil constitutionnel

16 mai 2019

Dans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'app...

Barème Macron : saisine de la Cour de cassation pour avis

16 mai 2019

Aux termes de son jugement avant dire droit du 10 avril 2019, la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la conventionnalité du barème « Macron » résultant de ...

Formation « Savoir gérer une alerte professionnelle » / Paris / 4 juillet 2019

15 mai 2019

Harcèlement, RPS, violation des règles éthiquesComment gérer une alerte professionnelle ?...

Nouvelle version de l’application Voltaire Avocats

14 mai 2019

Nouvelle version de l'application Voltaire Avocats...

Refus du salarié de signer son CDD après avoir commencé à exécuter sa prestation et requalification en CDI

24 avril 2019

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n'e...

Détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts : précisions de la Cour de cassation

23 avril 2019

Dans un arrêt rendu le 17 avril 2019, destiné à une large publication, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions relatives à la détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts. Sont ainsi évoqué...

Consultation des délégués du personnel en matière d’inaptitude, avant engagement de la procédure de licenciement

19 avril 2019

...

Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle

18 avril 2019

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant jugé nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention (Cass. Soc, 27 mars...

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE (avril 2019, n°191) consacré au CSE face au détournement de fonds

18 avril 2019

Le comité social et économique dispose de fonds destinés à permettre son fonctionnement et à financer les activités sociales et culturelles qu’il peut gérer. Il doit ainsi tenir une comptabilité et ses comptes annuels doivent ê...

Publication du décret relatif aux procédures de protection des travailleurs mineurs

17 avril 2019

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code...

Saisine du Conseil Constitutionnel concernant la loi PACTE

16 avril 2019

Ce jour, soit le 16 avril 2019, le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi par des Parlementaires concernant la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier (cf. notre actu de ce matin)....

Adoption définitive de la loi « Pacte »

16 avril 2019

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier....

Diffusion d’un questions-réponses relatif à la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

15 avril 2019

Une instruction ministérielle du 29 mars 2019 a diffusé un questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, applicable depuis le 1er janvier ...

Les priorités de l’inspection du travail pour 2019 ont été présentées par le ministère du travail

12 avril 2019

Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019.300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principau...

Sort d’une déclaration d’appel régularisée devant une juridiction territorialement incompétente

11 avril 2019

Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel in...

Un salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ?

10 avril 2019

Un salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ? Non selon la Cour de cassation....

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail: le salarié est-il tenu d’adresser préalablement une mise en demeure à son employeur?

9 avril 2019

Par avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que les modes de rupture du contrat de travail obéissent à des règles particulières de sorte que le dispositions générales relatives à la résolution du contrat prévue...

Les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à charges sociales

8 avril 2019

La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2...

Amiante et préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

5 avril 2019

Dans un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblé Plénière de la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave d’agi...

Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein d’un salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur

5 avril 2019

Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sa...

Parution d’un article de Me DENOYER aux cahiers LAMY du CSE (avril 2019 n°191) : Conditions d’éligibilité et d’électorat des salariés mis à disposition et CSE !

4 avril 2019

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2019, relatif à l'incidence de la mise en place des premiers CSE sur les conditions d'éligibilité et d'électorat des salariés mis à disposition.Cass soc. 13 févri...

Indemnités forfaitaires petits déplacements : le barème d’exonération 2019 est connu

4 avril 2019

Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacemen...

Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément

3 avril 2019

Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l'existence d'un harcèlement moral, « il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués ...

Contrôle biométrique des salariés : la CNIL publie un nouveau règlement

1 avril 2019

Dans une délibération du 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019, la CNIL a défini un nouveau règlement type encadrant la mise en œuvre des dispositifs d’authentification biométrique sur les lieux de travail....

Index de l’égalité femmes/hommes : projet de décret relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle

29 mars 2019

Un projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négoc...

Contrôle URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019

28 mars 2019

La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants....

L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel

27 mars 2019

Il n’y a pas que « l’abus d’alcool [qui] est dangereux pour la santé »… : cf. Cass. Crim. 30 janvier 2019, n°17-85304...

Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence

26 mars 2019

Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clau...

Contrôle URSSAF et échantillonnage : Le délai d’opposition de 15 jours doit être respecté par l’URSSAF

25 mars 2019