Transfert conventionnel ou volontaire du contrat de travail : l’accord du salarié n’est soumis à aucune formalité particulière

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Transfert conventionnel ou volontaire du contrat de travail : l’accord du salarié n’est soumis à aucune formalité particulière

En l’espèce, deux salariées ont été engagées en qualité d’employée de nettoyage et d’employée d’entretien.

 

Alors qu’elles étaient placées en arrêt de travail, leur employeur les a informées du transfert de l’activité ménage, et donc de leur contrat de travail, à une nouvelle société. Il était précisé que le transfert s’effectuerait de plein droit, au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

 

Postérieurement, les salariées ont conclu un contrat de travail avec l’entreprise cessionnaire.

 

Après la rupture conventionnelle de leurs contrats de travail, les salariées ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’elles étaient toujours salariées de l’employeur cédant et que ce dernier soit condamné à leur payer un rappel de salaires et, à défaut de réintégration, des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Au soutien de leurs demandes, les salariées faisaient valoir que le transfert de leur contrat de travail ne remplissait pas les conditions posées par l’article L. 1224-1 du Code du travail. Il ne pouvait donc s’opérer automatiquement et supposait de recueillir leur accord exprès.

 

Or, selon elles, cet accord ne pouvait résulter de la signature d’un contrat de travail avec l’employeur cessionnaire. Mentionnant l’applicabilité de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ce contrat ne constituait pas en effet une offre de transfert susceptible d’être refusée.

 

Leur raisonnement n’est pas suivi par la Cour de cassation.

 

Selon la Haute Juridiction, l’accord exprès du salarié au transfert conventionnel de son contrat de travail n’est en effet soumis à aucune formalité particulière.

 

En l’espèce, il pouvait donc résulter de la signature par les salariées concernées d’un contrat de travail avec l’employeur cessionnaire :

 

« Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, que les salariées avaient expressément accepté le transfert de leur contrat de travail au profit de la société I…, après avoir bénéficié d’un délai pour mesurer la portée de leur engagement, en signant avec cette dernière des contrats de travail le 18 novembre 2008, après mise en œuvre par cette société d’une information le 12 novembre précédant, a légalement justifié sa décision ».

 

Cass. soc. 2 février 2017, n°14-29472 et 15-20861

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034001060&fastReqId=1600008888&fastPos=1