Transfert d’entreprise : la Cour confirme l’absence d’obligation d’information individuelle des salariés

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Transfert d’entreprise : la Cour confirme l’absence d’obligation d’information individuelle des salariés

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que le cédant n’est tenu d’aucune obligation d’information à l’égard des salariés à l’occasion d’un transfert d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail (Cass. soc. 3 février 2017).

« Attendu que pour condamner solidairement la société BVL et la société EAAP à indemniser le préjudice moral subi par la salariée avant et après la cession, l’arrêt retient que celle-ci a été dans l’expectative et le doute sur son sort jusqu’au dernier moment, qu’il peut être reproché à la société BVL des négligences fautives, un manque de réactivité vis-à-vis des légitimes préoccupations des salariés en n’exigeant pas de la société EAAP des réponses plus précises sur les modalités de transfert des deux activités, après avoir entendu les réponses évasives lors du comité d’entreprise du 13 mars 2012, une semaine avant l’acte de cession ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la société cédante n’était tenue d’aucune obligation d’information individuelle sur les conditions du transfert à l’égard de chacun des salariés concernés et alors qu’elle n’était pas tenue d’obtenir des réponses précises du cessionnaire sur les modalités de transfert des activités amiante et environnement, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034002941&fastReqId=1865683315&fastPos=19