Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT

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Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 4614-13, alinéa 2, du Code du travail, modifié par la loi du 8 août 2016, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1.

 

La délibération du CHSCT constitue ainsi l’unique point de départ du délai pour agir de l’employeur, y compris lorsque la contestation porte sur le coût prévisionnel de l’expertise.

 

Or, aucun délai ne s’impose à l’expert pour transmettre son devis ou sa lettre de mission et il est rare en pratique que celle-ci soit transmise dans les quinze jours suivant la délibération du CHSCT. On voit donc difficilement comment l’employeur pourrait contester un coût prévisionnel qu’il ne connaît pas.

 

C’est de cette difficulté  dont la Cour de cassation a été récemment saisie par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité rédigée comme suit (et évoquée dans notre actu du 1er mai 2017) :

 

« L’article L. 4614-13 du code du travail enferme, en cas de désignation d’un expert par le CHSCT, la contestation judiciaire de l’employeur relative « au coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, à l’étendue ou au délai de l’expertise » dans « un délai de quinze jours à compter de la délibération » du comité. Or, ce texte n’impose pas que la délibération du comité désignant un expert fixe le coût prévisionnel, l’étendue et le délai de l’expertise et n’interdit pas que ces éléments soient déterminés postérieurement par l’expert. Dans ces conditions, l’article L. 4614-13 du code du travail qui fait courir le délai de forclusion à compter d’une date à laquelle l’employeur n’a pas connaissance des éléments litigieux et qui permet que le droit d’agir se trouve éteint par forclusion avant même d’avoir pu être exercé est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

 

Par arrêt rendu ce jour (n°16-28561), la Haute juridiction décide du renvoi de l’examen de cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, considérant que « la question posée présente un caractère sérieux en ce que la fixation du point de départ de la faculté, pour l’employeur, de contester le coût prévisionnel de l’expertise, à la date de la délibération, alors qu’aucune disposition n’impose au CHSCT de solliciter un devis, de sorte que le coût prévisionnel de l’expertise est en principe inconnu de l’employeur à cette date, est susceptible de priver de garanties légales le droit de l’employeur d’exercer un recours juridictionnel effectif aux fins de contestation de ce coût prévisionnel ».

On suivra DONCavec intérêt l’examen de cette question par le Conseil constitutionnel.