Transmission aux partenaires sociaux d’un projet de décret relatif à la procédure de reclassement sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

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Transmission aux partenaires sociaux d’un projet de décret relatif à la procédure de reclassement sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Aux termes de l’article L. 1233-4 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’employeur peut, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, s’acquitter de son obligation de reclassement en adressant, comme tel était déjà le cas,« de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié », mais également désormais en  « diffus[ant] par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret ».

Le projet de décret visé par ce texte vient d’être transmis aux partenaires sociaux pour consultation. 

Ce projet de texte précise que les offres de reclassement, qu’elles soient adressées de manière personnelle au salarié ou diffusées sur une liste portée à la connaissance de l’ensemble des salariés, doivent préciser :

–         L’intitulé du poste ;

–         Le nom de l’employeur ;

–         La localisation du poste ;

–         L’échelle de rémunération.

S’agissant de la diffusion d’une liste d’offres de reclassement interne, le projet de décret prévoit que « l’employeur précise pour chaque offre les catégories d’emploi équivalentes ou supérieures concernées par les licenciements correspondants. Il est ajouté que « la liste comprend l’ensemble des postes disponibles au sein de l’entreprise ou des autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, ainsi que les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste ».

Chaque offre devra par ailleurs indiquer le délai de réponse écrite du salarié, qui ne pourra être inférieur à un mois à compter de sa publication.

Enfin, l’employeur devra s’assurer que la liste est portée à la connaissance des salariés concernés, y compris en cas d’actualisation de celle-ci.