Transparence financière des organisations syndicales : comment rapporter la preuve ?

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Transparence financière des organisations syndicales : comment rapporter la preuve ?

La Cour de cassation a rendu le 17 octobre dernier deux arrêts relatifs à la transparence financière des organisations syndicales (pourvois n° 18-60.030 et 17-19.732).

Dans le prolongement de sa jurisprudence de 2012 (Cass. Soc. 29 février 2012, n° 11-13.748), la Haute juridiction réaffirme tout d’abord que le défaut de production de l’ensemble des documents comptables imposés par la loi ne suffit pas à caractériser l’absence de transparence financière, ce défaut pouvant être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.

La Cour de cassation apporte cependant une précision intéressante : ces documents doivent en toute hypothèse avoir fait l’objet d’une mesure de publicité à la date d’exercice de la prérogative syndicale contestée.

La Cour se réfère en particulier à la publication des comptes sur le site internet du syndicat ou « toute autre mesure de publicité équivalente » mais écarte néanmoins la possibilité pour le syndicat de faire la preuve de sa transparence financière par la publication de ses comptes simplifiés sur sa page Facebook ouverte au public, cette mesure de publicité étant jugée insuffisante (pourvoi n° 18-60.030).

Il appartient ainsi aux organisations syndicales de justifier de la publication de leurs comptes au jour des désignations auxquelles ils procèdent, sous peine d’annulation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536282&fastReqId=1592848724&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536283&fastReqId=867693515&fastPos=1