Travail détaché : un accord trouvé pour réviser la directive européenne afin d’endiguer le dumping social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Travail détaché : un accord trouvé pour réviser la directive européenne afin d’endiguer le dumping social

Travail détaché : un accord trouvé pour réviser la directive européenne afin d’endiguer le dumping social

 Quatre points sont à retenir :

 

1/ Le principe « à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail » progresse. Aujourd’hui, un travailleur détaché doit percrevoir le salaire minimum prévu par la loi et la branche. Avec la révision, ce sont l’ensemble des éléments de salaire que perçoivent les salariés nationaux qui devront lui être versés : prime de repas et prime de risque par exemples, mais également les remboursements de frais tels que les repas ou l’hébergement.

 

2/ La durée du détachement sera limitée à 12 mois (contre 24 mois actuellement). Il s’agit d’une promesse de campagne du Président Macron. A noter toutefois qu’une dérogation de 6 mois reste possible. Après ce délai, le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux.

 

3/ Une importante concession de la France : le compromis trouvé lundi ne s’applique pas au transport routier tant que les négociations spécifiques sur un autre texte (« le paquet mobilité ») n’ont pas abouti. Dans son communiqué, Muriel Pénicaud précise toutefois que, dès maintenant, les salariés français du secteur seront protégés exactement de la même manière que les autres puisque la loi française le prévoit déjà.

 

4/ La lutte contre la fraude est renforcée. Sur ce point, il semble que les mesures restent vagues. Il est notamment prévu d’utiliser la plateforme européenne de lutte contre le travail illégal pour mieux identifier les fraudes, notamment les entreprises « boîtes aux lettres ».

 

Il reste néanmoins difficile de lutter contre le dumping social en raison de l’écart significatif de charges sociales entre les pays. Les salariés détachés restent, en effet, affiliés à la Sécurité sociale de leur pays d’origine et ne sont donc pas assujettis à des cotisations identiques.