Travail dissimulé : l’élément intentionnel ne se déduit pas de la seule absence de mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

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Travail dissimulé : l’élément intentionnel ne se déduit pas de la seule absence de mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Aux termes d’un arrêt rendu le 14 mars 2018 (Cass. soc. 14 mars 2018, n°16-13541), la Cour de cassation a jugé que la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d’emploi que si elle est intentionnelle.

Les salariés qui sollicitent le paiement d’heures supplémentaires, demandent bien souvent la condamnation de leur ancien employeur au paiement d’une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé égale à six mois de salaire, telle que prévue à l’article L. 8223-1 du Code du travail.

 

L’argument invoqué est que l’employeur qui ne mentionne pas sur le bulletin de paie d’un salarié le nombre, ou l’existence, d’heures supplémentaires exécutées par l’intéressé, se rend coupable d’un tel manquement.

 

La Cour de cassation, aux termes de son arrêt du 14 mars 2018, rappelle le principe qu’une telle indemnité est octroyée pour autant que l’absence de mentions des heures supplémentaires ait été faite de manière intentionnelle, à charge pour le salarié d’en rapporter la preuve.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036742147&fastReqId=338314226&fastPos=1