Travailleurs détachés : la déclaration en ligne obligatoire à compter du 1er octobre 2016

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Travailleurs détachés : la déclaration en ligne obligatoire à compter du 1er octobre 2016

L’employeur établi hors de France qui détache un salarié en France est tenu d’adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation (L. 1262-2-1 du Code du travail).

 

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui passe un contrat avec un employeur établi hors de France qui détache des salariés, doit vérifier auprès de lui, avant le détachement, qu’il a bien procédé à la déclaration préalable au détachement en lui demandant une copie de la déclaration préalable de détachement (L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du Code du travail).

 

A compter du 1er octobre 2016 (et, par dérogation, du 1er janvier 2017 pour le secteur des transports), les déclarations de détachement seront entièrement dématérialisées (alors que cela n’était qu’une faculté jusqu’ici). Elles devront obligatoirement être transmises en utilisant le télé-service « SIPSI ».

 

« SIPSI », c’est l’acronyme désignant le Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales. Il est accessible via l’adresse suivante : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/SipsiCasFo/login?service=https%3A%2F%2Fwww.sipsi.travail.gouv.fr%2FSipsiFO

Ainsi, à compter du 1er octobre 2016, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un employeur établi hors de France doit demander à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service  » SIPSI « . En pratique, cette copie consiste en un formulaire au format PDF généré par le télé-service (R. 1263-12 du Code du travail).

Le Ministère du travail a mis à disposition un manuel pour guider l’utilisateur et l’informer des différentes fonctionnalités du service : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/sipsi_manuel_d_utilisation_portail_de_declaration.pdf

 

Les déclarations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d’entrée en vigueur du décret qui auront été effectuées antérieurement resteront valables. En revanche, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions de détachement devra donner lieu à une nouvelle déclaration, effectuée via le service SIPSI.

 

Les salariés détachés devront être informés par leur employeur du fait que leurs données personnelles feront l’objet d’un traitement ainsi que leurs droits d’accès et de rectification prévus par la loi informatique et libertés.

 

Les données seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la prestation en France.

 

Le fichier créé à partir de ces déclarations sera accessible en tout ou partie, en fonctions de leurs attributions, par les agents de contrôle de l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes, les organismes de sécurité sociale s’ils sont assermentés, les agents chargés du contrôle des transports terrestres, les agents des autorités étrangères et bureaux de liaison dans le cadre de la coopération administrative européenne ainsi que les agents des services statistiques du Ministère chargé du travail.

 

Ce système devrait permettre aux pouvoirs publics de mieux contrôler le travail détaché en France et de renforcer ainsi les moyens mis en œuvre pour lutter contre le travail illégal. Il a également été conçu comme un outil de suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.