Un devoir de vigilance des multinationales en cours de discussion

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Un devoir de vigilance des multinationales en cours de discussion

Aux termes de cette proposition de loi, seront concernées par cette nouvelle obligation de prévention toutes sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France, ou au moins 10 000 salariés lorsque le siège social est fixé en France ou à l’étranger. Ce devoir de vigilance sera dirigé à l’égard des sous-traitants et fournisseurs de la société mère ou donneuse d’ordre avec lesquels elle entretient « une relation commerciale établie ».

 

Sont visés les risques d’atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, les risques de dommages corporels et environnementaux ainsi que les risques sanitaires. Afin de prévenir leur réalisation, le plan de vigilance devra contenir des mesures de vigilance raisonnable propres à évaluer les risques (via une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques), de les prévenir (via des actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves), et de s’assurer de la mise en œuvre du plan (via un mécanisme d’alerte de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives de la société ; un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité).

 

Ce plan de vigilance devra être rendu public (ainsi que le compte-rendu de sa mise en œuvre) en l’incluant dans le rapport annuel de gestion remis à l’assemblée générale.

 

En cas de non-respect de ces obligations, toute personne justifiant d’un intérêt à agir (ex : une organisation syndicale ou une ONG) pourra saisir le Tribunal de grande instance (éventuellement son Président statuant en référé) d’une demande d’injonction, le cas échéant sous astreinte, de la société d’établir un plan de vigilance, de le rendre public ou de rendre compte de sa mise en œuvre effective, sous réserve d’avoir procédé à une mise en demeure préalable de la société concernée et d’avoir respecté un délai de 3 mois. Le texte prévoit des sanctions lourdes à l’égard des sociétés défaillantes, allant d’une amende civile (de 10 millions d’euros maximum), en passant par des dommages et intérêts en réparation sur le fondement de la responsabilité civile (dont le montant pourra être majoré jusqu’à 30 millions d’euros maximum), jusqu’à la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision ou d’un extrait de celle-ci aux frais de la société condamnée.

 

La publication de cette loi est prévue avant le 31 décembre 2017, avec une entrée en vigueur partiellement différée puisque les entreprises concernées devront établir un plan de vigilance pour l’exercice en cours duquel la loi sera publiée (pour l’exercice 2017 a priori), et le rendre public, sous peine de sanctions, à compter du rapport du conseil d’administration sur les comptes du premier exercice ouvert à partir de la publication de la loi (soit le rapport présenté à l’assemblée générale de 2019 sur l’exercice 2018).

 

Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et de l’adoption définitive de cette loi (sachant que des él, ces nouvelles dispositions devraient être intégrées dans un nouvel article L. 225-102-4 du Code de commerce.