Un juge ne peut pas remettre en cause, dans un litige relatif à la participation, le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes

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Un juge ne peut pas remettre en cause, dans un litige relatif à la participation, le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes

En l’espèce, le groupe Wolters Kluwers France (WKF) avait engagé une opération complexe de fusion-cession : les diverses filiales françaises avaient été dissoutes et leurs actions rachetées par une société par actions simplifiées. Pour financer ce rachat, cette société avait souscrit auprès de sa société-mère française, une holding appartenant au groupe international, un emprunt très important (445 millions d’euros). Lourdement endettée, la société détentrice des actions ne pouvait plus constituer de réserve spéciale de participation. Les salariés étaient donc privés de participation.

 

Dénonçant des manœuvres frauduleuses, plusieurs syndicats ont agi en justice pour obtenir la réintroduction dans le bénéfice net des sommes qui en avaient été soustraites du fait des charges liées à l’emprunt.

 

La Cour d’appel de Versailles a donné raison aux syndicats. Elle a considéré que cette opération de restructuration était constitutive d’une manœuvre frauduleuse, à l’égard du CCE et des salariés de la société WKF, et qu’il convenait, en conséquence, de déclarer cette opération inopposable aux salariés, de sorte que l’entreprise devait reconstituer une réserve spéciale de participation, sans tenir compte des effets de l’emprunt (CA Versailles 2 février 2016, n° 15/01292).

 

La Cour de Cassation vient de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles au visa de l’article L. 3326-1 du Code du travail :

« Attendu, selon ce texte, d’ordre public absolu, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu’ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise » (Cass.soc. 28 février 2018 n°16-50015).

 

Aucune régularisation de participation ne devait donc être versée aux salariés concernés.