Un licenciement verbal ne peut être régularisé par l’envoi ultérieur d’une convocation à un entretien préalable à licenciement

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Un licenciement verbal ne peut être régularisé par l’envoi ultérieur d’une convocation à un entretien préalable à licenciement

L’article L. 1232-6 du Code du travail exige que le licenciement fasse l’objet d’une notification écrite et motivée. Il en résulte que le licenciement verbal est, de fait, sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, un employeur avait demandé à son salarié de quitter immédiatement l’entreprise. Par la suite, il lui avait adressé une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La Cour d’appel avait considéré que l’envoi ultérieur d’une lettre de convocation sans mise à pied à titre conservatoire remettait en cause l’intention de l’employeur de procéder à un licenciement verbal.

La Cour de cassation a, pour sa part, cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel en rappelant qu’un employeur qui donnait l’ordre au salarié de quitter l’entreprise prononçait un licenciement verbal, qui ne pouvait être régularisé a posteriori par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable.

Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa position habituelle en la matière.

(Cass. soc. 10 janvier 2017, n°15-13007)