Un nouveau mode de financement du permis B bientôt en vigueur

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Un nouveau mode de financement du permis B bientôt en vigueur

Un décret du 2 mars 2017, pris en application de l’article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, prévoit les conditions d’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation (CPF), lequel est, pour mémoire, intégré au compte personnel d’activité (CPA), avec le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC) depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi dite « Travail » du 8 août 2016.

 

Un nouvel article D. 6323-8-3 du Code du travail subordonne ce nouveau mode de financement du permis B à la réunion de 2 conditions cumulatives, à savoir que :

 

  • * l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
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  • * le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un tel permis, sachant que cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.

Sont concernés les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi.

Concernant spécifiquement l’école de conduite, le décret précise que la préparation (au code ou à la conduite) devra être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé par l’administration et déclaré en tant qu’organisme de formation. A partir du 1er janvier 2018, cet établissement devra en outre respecter les critères permettant de s’assurer de sa capacité à délivrer une formation de qualité et être inscrit dans le catalogue de référence des organismes financeurs (un label qualité spécifique à ce secteur devrait voir le jour d’ici 2018, selon un communiqué du 3 mars 2017 du ministère du travail).

 

Les frais de préparation seront pris en charge selon les modalités suivantes :

 

  • *  concernant les frais de préparation à l’épreuve théorique du Code de la route : les frais seront pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;
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  • * concernant les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire : les frais seront pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
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Toujours selon le communiqué ministériel du 3 mars 2017, le financement du permis de conduire par le CPF pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, comme le « permis à un euro par jour ».