Un nouvel outil pour l’employeur en matière de prélèvement à la source

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Un nouvel outil pour l’employeur en matière de prélèvement à la source

Un nouvel outil pour l’employeur en matière de prélèvement à la source

A compter du 6 décembre 2018, les employeurs peuvent obtenir le taux de prélèvement à la source de leurs salariés nouvellement embauchés sur le portail net-entreprise.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit être mis en place dans les entreprises dès le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Il consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu. Le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie du salarié.

Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

 

Le taux de prélèvement à la source applicable pour chaque salarié au 1er janvier 2019 a été transmis au employeur via la DSN depuis le 18 décembre 2018.

L’employeur qui n’aurait reçu aucun taux pour un salarié devra lui appliquer le taux neutre. C’est le cas par exemple des salariés souhaitant que leur taux d’imposition reste confidentiel.

 

Toutefois, lorsque l’employeur embauche un nouveau salarié, il ne connaît pas son taux de prélèvement à la source avant l’envoi de la première DSN. Il devrait donc en théorie appliquer le taux neutre à ce salarié.

 

Or, depuis le 6 décembre 2018, l’employeur peut obtenir le taux d’imposition de son salarié nouvellement embauché par le biais du Service TOPAze du portail net-entreprise et ne sera pas contraint de lui appliquer le taux neutre.

 

Lors de l’envoi de sa demande de taux au Service TOPAze, l’employeur devra s’engager sur le fait que sa demande concerne uniquement les personnes faisant l’objet d’un contrat d’embauche signé (dans le cadre d’une relation contractuelle active) ou devant faire l’objet d’un versement de revenu de remplacement, à l’exclusion de toute autre personne.