Un salarié ne peut solliciter la poursuite de son contrat de travail temporaire après son terme initial, même en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée

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Un salarié ne peut solliciter la poursuite de son contrat de travail temporaire après son terme initial, même en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée

En l’espèce, un salarié avait été mis à disposition au sein d’une entreprise dans le cadre d’une succession de missions temporaires.

 

Avant l’expiration de sa dernière mission, celui-ci avait saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes pour, notamment, solliciter la requalification de ses contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la poursuite de la relation contractuelle.

 

Le juge des référés avait ordonné la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.

 

Saisi au fond, le Conseil de prud’hommes avait ensuite requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et ordonné la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée. Ce jugement avait été confirmé en appel bien qu’aucune disposition du code du travail ne sanctionne expressément la requalification par la poursuite des relations contractuelles entre l’intérimaire et la société utilisatrice.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 septembre 2017, censure cette analyse et rappelle que « le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».

 

Le droit à l’emploi doit en effet être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1964_21_37652.html