Un système de géolocalisation n’a pas vocation à permettre à l’employeur de contrôler le temps de travail de ses salariés

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Un système de géolocalisation n’a pas vocation à permettre à l’employeur de contrôler le temps de travail de ses salariés

Le Conseil d’Etat vient de préciser que : « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-ce moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (CE 15 décembre 2017 n°403776)

Dans cette affaire, l’employeur avait équipé les véhicules de ses techniciens itinérants d’un dispositif de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier les interventions. Ce dispositif permettait de collecter diverses données relatives aux incidents et événements de conduite mais également au temps de travail des salariés.

 

La CNIL, par décision du 27 juillet 2016, a mis en demeure la société de cesser de faire usage de ces données afin de contrôler le temps de travail de ses salariés. 

 

La société a demandé, sans succès, l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

 

Le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision du 15 décembre dernier que :

  • * les données collectées au moyen d’un système de géolocalisation doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs » (article 6 de la loi du 6 janvier 1978)
  • * « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (L. 1121-1 du Code du travail.

 

Il résulte de ces dispositions que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs.

 

En l’espèce, il ressortait précisément des pièces du dossier que la société avait mis en place un système déclaratif du temps de travail qui permettait de contrôler la durée du travail.

 

La position du Conseil d’Etat est conforme à celle de la Cour de cassation qui, sur le fondement de l’article L. 1121-1 du Code du travail, a déjà jugé que : « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen » (Cass.soc. 3 novembre 2011 n°10-18.036).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036233170&fastReqId=1576345072&fastPos=1