Une clause d’indivisibilité ne peut pas être insérée dans un CDD

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Une clause d’indivisibilité ne peut pas être insérée dans un CDD

Dans cette espèce, le salarié avait été engagé sous CDD saisonnier, en tant qu’employé polyvalent, pour assurer notamment le gardiennage d’une propriété. Ce CDD comportait une clause spécifique aux termes de laquelle le contrat entraînait un rapport d’indivisibilité avec le contrat de son épouse (également engagée à durée déterminée), leurs fonctions étant interdépendantes et complémentaires.

L’épouse ayant ultérieurement mis fin à son propre contrat d’un commun accord avec l’employeur, ce dernier a mis en oeuvre la clause d’indivisibilité et rompu le CDD du mari.

Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande d’indemnisation au motif qu’au regard de la clause d’indivisibilité, la rupture anticipée du contrat de travail n’était pas imputable à l’employeur.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l’article L. 1243-1 du Code du travail qui énumère les cas de rupture anticipée du CDD.

La Cour rappelle en premier lieu qu’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Elle en déduit que les parties ne pouvaient en l’espèce déroger à ces dispositions en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147493&fastReqId=1451968268&fastPos=1